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Amendement N° II-446 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 2 décembre 2015 par : MM. Pointereau, Pillet, Mme Imbert, MM. Joyandet, Cornu, Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Trillard, Mandelli, Mme Cayeux, M. Revet.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 33 bis
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ce dispositif, qui avait été adopté à deux reprises au Sénat (première et deuxième lectures) dans le projet de loi Transition énergétique, avait été supprimé au final par l’Assemblée Nationale.
Le présent amendement vise à réintroduire la disposition adoptée au Sénat.
L’implantation d’éoliennes dans les territoires répond à un objectif important du Grenelle de l’environnement puisque d’ici 2020, environ 10% de l’énergie produite devrait l’être par l’éolien. Toutefois, les riverains ruraux et élus locaux sont de plus en plus réticents, d’autant plus que l’incitation financière représentée par la taxe professionnelle (TP) a été réduite par le loi de finances pour 2010.
Cet amendement vise à rétablir la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), née de la surpression de la TP, afin que celle-ci soit plus équitable et plus incitative. Les communes ne perçoivent que 20% de cette taxe et les départements 30%.
La commune d’implantation est l’échelon qui supporte les inconvénients et nuisances de telles structures, il paraît donc plus juste de renforcer sa part d’attribution. Les communautés de communes, elles aussi, sont impactées par la présence d’éoliennes alors que les départements beaucoup moins, d’autant plus que le travail d’approche pour les installations est effectué par les communes ou les intercommunalités et rarement par les départements.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 39 terdecies vers un article additionnel après l'article 33 bis.
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