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Amendement N° II-455 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Adnot, Delattre, Savary.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 39 undecies
Après l’article 39 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux entreprises dont les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des universités représentent au moins un dixième du total des dépenses de recherche qu’elles ont exposées au cours de l’année.
« Le deuxième alinéa du présent I ne s’applique pas aux entreprises visées au k du II du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de soutenir la recherche universitaire en dirigeant une part des dépenses ouvrant droit au crédit impôt recherche (CIR) vers ces laboratoires. En effet, comme l’auteur de l’amendement a pu le constater en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », moins de 5 % de l’assiette du CIR relève de la recherche par les organismes publics. En outre, les entreprises méconnaissent généralement les fabuleux atouts des laboratoires universitaires.
En conséquence, le présent amendement tend à prévoir que, pour les entreprises les plus importantes (hors très petites, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire), au moins un dixième du total des dépenses de recherche ouvrant droit au CIR soient réalisées dans le cadre de laboratoires universitaires.
Sans coût supplémentaire pour l’État, il garantit de nouvelles ressources pour les universités par le développement de leurs contrats de recherche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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