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Amendement N° II-461 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2015 par : MM. S. Larcher, Patient, Antiste, Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux, Herviaux, MM. J. Gillot, Desplan, Cornano.
I. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1erseptembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de travaux de confortement parasismique. » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le f du 1° du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement élargit le champ du CITE aux travaux de confortement parasismique au bénéfice de nos 800 000 compatriotes concernés.
L’article 200 quater du code général des impôts (CGI) institue, au profit des contribuables domiciliés en métropole ou dans les DOM, un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.
L'extension du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) à des domaines emblématiques dans les cinq collectivités régies par l’article 73 de la Constitution constitue un objectif important, notamment d'un point de vue symbolique, à l’issue de la Déclaration de Fort de France (9 Mai 2015) et dans la perspective de la prochaine Conférence internationale de Paris sur le climat (COP 21, Décembre 2015).
Elle s’inscrit, de surcroît, dans le cadre du principe directeur n°7 du Plan Logement Outre-mer susmentionné (« Engager la transition énergétique dans le secteur du bâtiment »). Le dossier de presse (p. 12) précise en effet que « la déclinaison dun Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat est renforcée dans la loi de finances pour 2015 grâce à la mise en place de dispositifs financiers adaptés aux DOM (ECO-PTZ et CITE) ».
A ce jour, le CITE ne permet pas le financement du confortement parasismique (notamment la mise aux normes électriques), pourtant vital dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, particulièrement exposés à ce risque naturel.
On rappellera que le Président de la République s’est prononcé le 21 Novembre 2014, en présence des Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, pour une majoration du CITE dans les DOM.
Cet amendement s’inscrit par ailleurs dans la lignée du « Plan Séisme Antilles » de Février 2007, relancé par le Président de la République le 10 Mai dernier en Guadeloupe, avec un engagement de 1 Md. € devant les élus : « Il y a eu également une volonté de votre part de définir, de mettre en place, la ministre de l’Ecologie est là, un plan « séisme-Antilles ». Cela vaut pour l’ensemble de la région. Là-aussi, nous avons mis en place un fonds de prévention des risques naturels majeurs et il y aura, dans les prochaines années un milliard d’euros, je dis bien un milliard d’euros, pour investir, pour prévenir les séismes ou ses conséquences ».
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