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Amendement N° II-462 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. S. Larcher, Patient, Antiste, Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux, Herviaux, MM. J. Gillot, Desplan, Cornano.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 43
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W est supprimée ;
2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B est supprimée ;
3° La sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2017.
III.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement technique a pour but de soumettre le bénéfice de l’aide fiscale au respect du RGEC dans sa globalité.
L'aide fiscale à l'investissement notifiée par la commission Européenne en octobre 2007 par les régimes N 522/2006 et N 627/2006 s’appliquait à la fois aux investissements initiaux et aux investissements de renouvellement qui étaient considérés comme des aides au fonctionnement.
Supprimer la référence à l’investissement initial dans les différents textes relatifs à l’aide fiscale à l’investissement permettra de respecter le RGEC dans sa globalité en maintenant dans chacun de ces textes une référence aux conditions du RGEC.
Les opérateurs pourront donc bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement soit au titre de la réalisation d’investissements initiaux (en respectant les critères liés à l’investissement initial) soit au titre de la réalisation d’investissement de renouvellement (en respectant les critè res liés aux aides au fonctionnement).
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