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Amendement N° II-463 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2015 par : MM. S. Larcher, Patient, Antiste, Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux, Herviaux, MM. J. Gillot, Desplan, Cornano.
Alinéa 74
Remplacer la référence :
a du 2°du C du I
par la référence :
a du 2° du D du I
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à rectifier le rattachement du paragraphe introduit par le député Serge LETCHIMY en séance à l’Assemblée nationale, déplacé lors de l’écriture de l’article amendé dans la petite loi, au dispositif visé initialement.
Pour mémoire, le présent paragraphe fait référence à l'article 217 undecieset à l’échéance prévue pour son extinction qu’il conditionne à la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement des investissements productifs neufs.
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