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Amendement N° II-476 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2015 par : MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot, S. Larcher, Mme Claireaux.
Alinéa 59
Remplacer les mots :
mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1eraoût 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
par les mots :
définis par une commission présidée par un représentant de l’État
Exposé Sommaire :
La situation géographique des logements à réhabiliter doit être déterminée à la suite d’une réelle concertation entre les OLS et le représentant de l’Etat. Il pourra ainsi être constitué une commission mixte DEAL – services préfectoraux, laquelle donnerait un avis sur la programmation des logements à réhabiliter sur un territoire.
La seule référence aux « quartiers visés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine» n’apparaît pas pertinente, en cela qu’elle restreint considérablement le périmètre des logements concernés.
Dans le seul département de la Réunion, cette référence fait passer les 27 000 logements potentiellement concernés à seulement 3 500.
Cette solution apparaît insuffisante au regard de l’ambition affichée par le gouvernement sur le sujet du logement dans les outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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