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Amendement N° II-478 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2015 par : MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot, S. Larcher, Mme Claireaux.
I. Alinéa 63
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, le taux du crédit d’impôt est fixé à 35 % pour les travaux mentionnés au 4. du I, sauf pour les travaux de réhabilitation réalisés en Guyane et Mayotte où le taux est porté à 45, 9 %. » ;
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le 3° du F du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour les travaux de réhabilitations, le taux de l’article 244 quater X du Code général des impôts est aligné sur celui de l’article 244 quater W du même code.
Cet alignement est uniquement prévu pour les entreprises et les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés compte tenu du régime applicable aux OLS. En outre, au regard de leur situation respective, la Guyane et Mayotte doivent pouvoir bénéficier d'un taux majoré comme dans le cadre du crédit d'impôt relatif aux investissements productifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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