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Amendement N° II-49 rectifié (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 21 novembre 2015 par : MM. Patient, Guillaume, S. Larcher, Karam, Antiste, Desplan, Raynal, Mme Bataille, M. Cornano, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 58
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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