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Amendement N° II-90 3ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-36 II-76 )
Déposé le 24 novembre 2015 par : MM. Husson, Commeinhes, Vasselle, Chaize, Mme Duranton, M. Milon, Mmes Micouleau, Mélot, M. Houel, Mme Canayer, M. P. Leroy.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 58 bis
Amendement n° II-13, après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraintes internes de la DGF, afin de mieux répartir l’effort de financement de la péréquation verticale.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une préoccupation partagée de soutenabilité de l’effet cumulé de l’ensemble des ponctions, minorations, baisses et écrêtements que subissent nombre de communes : prélèvement opéré au titre de la contribution au redressement des comptes publiques, diminution persistantes des allocations compensatrices, écrêtement opéré pour financer l’augmentation de la DSU et de la DSR, prélèvement opéré au titre du FPIC (et, en Ile-de-France, du FSRIF).
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