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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « un mois ».
Exposé Sommaire :
Même au regard de la gravité de la situation, les auteurs de cet amendement n’approuvent pas que la durée de l’état d’urgence qui vise justement à permettre au gouvernement de rétablir l’ordre public face à une situation momentanée, soit aussi longue.
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