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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 7
Remplacer le mot « douze » par le mot « huit ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial.
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