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Amendement N° 7 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 25 novembre 2015 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ;
2° Le 2° est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les mesures prises depuis quelques années s'agissant du régime de cotisations des particuliers employeurs a conduit à une diminution importante du nombre d'heures travaillées déclarées. Les employeurs à domicile ne licencient pas, mais certains ne déclarent qu'une partie des heures. Certes, la LFSS pour 2015 a majoré la déduction forfaitaire à 1, 50 euro mais seulement pour les activités de garde d'enfants âgés de 6 à 13 ans révolus. Cette disposition n'a pas eu de réel effet sur l'emploi. Aussi, il est proposé de généraliser la déduction à 1, 50 €.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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