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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 3 décembre 2015 par : M. Gabouty.
Projet de loi N° 209 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture de modernisation de notre système de santé
Article 35 bis A
Supprimer les alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression du 2° de l'article 35bisA nouveau introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement qui dispose que la :
" Prescription d'activité physique : « Art. L. 1172-1. – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
« Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. »
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