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Amendement N° 21 (Rejeté)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Discuté en séance le 9 décembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2015 par : MM. Le Scouarnec, Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 217 (2015-2016) sur la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France promeut au niveau communautaire la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs : mise en place d’un prix minimum européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production, activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire, mise en œuvre de clauses de sauvegarde ou tout autre mécanisme concourant à cet objectif.
Exposé Sommaire :
Le texte de l’amendement se justifie par lui même
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