Séance en hémicycle du 9 décembre 2015 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par lettre en date de ce jour et conformément à l’article 22 ter du règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, a indiqué à M. le président du Sénat que la commission des lois demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de l’état d’urgence, pour une durée de six mois.

Cette demande sera examinée par la conférence des présidents lors de sa réunion de ce soir.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2016.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 7 décembre dernier prennent effet.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires économiques et à celle des affaires européennes.

J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2015 (n° 227), dont la commission des finances est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires économiques.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire (proposition n° 341 [2014-2015], résultat des travaux de la commission n° 221, rapport n° 220).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les événements tragiques du 13 novembre dernier nous ont rappelé la nécessité de consolider la République dans tous les territoires. Il n’est pas anodin de le rappeler en ce jour où nous célébrons la laïcité.

Voilà cent dix ans aujourd'hui, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, ou loi Briand, était adoptée. Deux décennies après l’instauration, par les lois Ferry, de l’école laïque, publique et obligatoire, la loi Briand a consacré la laïcité comme valeur constitutive de notre République.

Au cœur du projet républicain, il y a toujours eu, et il y aura toujours l’école. L’école est souvent le premier lieu de socialisation des jeunes enfants. C’est aussi le lieu où beaucoup d’entre eux découvrent les règles de la vie en collectivité.

C’est à l’école que les enfants apprennent à devenir de futurs citoyens. Chaque jour, au sein de leur école, ils sont mis en contact avec les valeurs de la République : d’une part, les enseignants leur expliquent le sens de ces valeurs dans le cadre des cours qu’ils leur dispensent ; d’autre part, et c’est important, tous les agents publics que les enfants sont amenés à côtoyer dans leur école portent, dans l’exercice de leur mission, les valeurs de la République. C’est à l’école que les enfants apprennent qu’ils ont des devoirs, mais également des droits.

Dans cette perspective, la restauration scolaire n’est pas seulement un service. C’est aussi un lieu d’échange. En effet, le temps scolaire est un temps continu. Son déroulement englobe, sans interruption, le temps de l’enseignement, celui du repas et celui des activités.

La cantine est un lieu d’échange et d’apprentissage de la collectivité, un lieu hautement éducatif, où les enfants assimilent le principe de respect envers leurs voisins de table. C’est bien cela qui résonne dans le mot « convive » : être réuni autour d’une table, c’est apprendre à vivre ensemble.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je suis absolument favorable à l’idée qui sous-tend la présente proposition de loi : garantir l’égal accès de tous les enfants à la restauration scolaire. Certes, je suis bien consciente des difficultés, mais je soutiens ce texte.

D’une part, l’accès au service public doit être égal pour tous. À ce titre, la restauration scolaire, qui est un service public local inscrit dans une mission de service administratif répondant à un besoin d’intérêt général, doit respecter les principes d’égalité d’accès.

D’autre part, en ces temps difficiles, nous devons lutter contre toutes les formes d’exclusion. L’école, la cantine sont des lieux de socialisation et, plus encore, d’intégration.

C’est pourquoi il n’est pas envisageable d’exclure, même momentanément, un enfant du groupe scolaire à l’heure du déjeuner !

Tout à fait !

Certaines municipalités, arguant de leurs difficultés à satisfaire toutes les demandes, font le choix de refuser l’accès à la restauration scolaire à des enfants dont l’un des parents est au chômage.

Ce n’est pas acceptable !

Elles prétendent que ces parents disposent de plus de temps pour préparer le déjeuner de leur enfant.

Ce point de vue est très discutable. On le sait, celles et ceux qui cherchent un emploi ont besoin de se rendre disponibles. Il est également plus facile de trouver un emploi lorsque l’on a la possibilité d’inscrire son enfant à la cantine ; tout cela est imbriqué. Et, dans la culture dominante de notre monde occidental, c’est encore plus vrai pour les femmes.

Absolument !

Que réussit-on lorsque l’on met au ban de son école un enfant dont l’un des parents est au chômage ? Doit-on renforcer le malaise social de cet enfant, qui voit bien que ses parents ne sont pas aussi à l’aise que ceux de ses camarades ? Doit-on lui expliquer qu’il est – passez-moi l’expression, peut-être un peu outrancière – « puni » de cantine, et transformer ce malaise en culpabilité sociale ?

J’entends ici et là des voix s’élever pour dire que le fait de garantir l’égal accès de tous à la restauration scolaire entraîne des surcoûts de fonctionnement, ajoutant qu’il appartient à l’État d’assumer de telles dépenses.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de rappeler qu’il n’y a pas d’obligation de compensation de l’État à l’égard des collectivités territoriales quand il n’y a pas de transfert ou d’extension de compétences. Avec la restauration scolaire, nous sommes en présence d’une compétence facultative des municipalités, qui ne peuvent pas se soustraire à leur obligation de prendre en charge toutes les demandes dès lors que le service existe.

Si l’on n’a pas les moyens de mettre en place un tel service, autant ne pas le faire !

Exactement !

Toutefois, une fois que le service est mis en place, il doit être d’égal accès.

Il est suffisamment traumatisant pour un enfant de grandir dans une famille en situation difficile pour qu’on ne lui fasse pas subir une exclusion supplémentaire. Je tiens à le rappeler ici, le lien entre la qualité de l’alimentation et la catégorie socioprofessionnelle des parents est réel. Nous le savons tous, la qualité du repas influe de manière décisive sur les capacités d’apprentissage des enfants. Or le repas quotidien servi à l’école est souvent leur seul repas équilibré.

Les cantines scolaires doivent garantir à tous les enfants une alimentation variée, équilibrée et suffisante. La Convention internationale des droits de l’enfant rappelle d’ailleurs ces principes d’égalité et d’accès à l’alimentation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’école ne doit pas être un lieu de reproduction des inégalités sociales. Sur ce plan, elle a encore beaucoup de défis à relever.

La mission de l’école est de permettre à chaque enfant de trouver sa place dans notre société. L’école ne doit jamais être un lieu d’exclusion. Un agent public, au nom des valeurs qu’il incarne, ne peut pas porter un tel message. Il ne peut pas mesurer les droits d’un enfant à l’aune de la situation sociale de ses parents, parce qu’une municipalité en aurait décidé ainsi.

Nous vivons des temps difficiles. Ce n’est pas le moment de baisser les bras et de relâcher notre vigilance. Nous devons au contraire lutter contre toutes les discriminations et protéger nos concitoyens touchés par les difficultés financières. Nous devons sans cesse construire la République, renforcer notre service public et en garantir l’égal accès à tous nos concitoyens, y compris les plus jeunes. Les enfants de France le méritent, et notre société en a besoin !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de vous prier de bien vouloir excuser notre collègue Françoise Laborde, qui était corapporteur avec moi de ce texte. Elle s’est beaucoup investie pour procéder à des auditions et recevoir les différents partenaires. Malheureusement, elle ne peut pas assister à ce débat.

Déposée par notre collègue député Roger-Gérard Schwartzenberg et adoptée par l’Assemblée nationale au mois de mars dernier, la proposition de loi que nous examinons instaure un droit à l’accès à la restauration scolaire au profit des enfants scolarisés dans l’enseignement primaire.

De quoi s’agit-il ? Un certain nombre de communes n’ont pas les moyens matériels, humains et financiers d’accueillir l’ensemble des élèves à la cantine. Quelques-unes d’entre elles ont alors restreint l’accès à ce service ou annoncé leur intention de le faire, selon des ordres de priorité favorisant les enfants dont les parents travaillent. Cela s’effectue donc au détriment des enfants dont les parents sont au chômage. Tout le monde mesure combien il s’agit d’une discrimination inacceptable.

La proposition de loi vise à mettre fin à ces discriminations, qui sont au demeurant déjà illégales. En effet, à la différence du second degré public, où la restauration scolaire est une compétence obligatoire des départements et des régions, la restauration scolaire dans le premier degré public constitue une compétence facultative des communes.

En pratique, environ 80 % des communes possédant une école, soit 20 000 communes, proposent un tel service, qui est fréquenté, régulièrement ou occasionnellement, par la moitié des 6, 8 millions d’élèves de l’enseignement primaire. Parce que le service est facultatif, les communes sont libres de le créer ou non et d’en fixer l’organisation, dans le respect de la législation et de la réglementation. En conséquence, les communes ne sont pas tenues de créer autant de places qu’il existe d’élèves potentiels et peuvent restreindre l’accès au service.

L’intention des auteurs de cette proposition de loi apparaît donc généreuse, mais ce texte est à la fois inutile, inopportun et inopérant ; c’est pourquoi la commission l’a rejeté, et je vous inviterai, mes chers collègues, à en faire de même.

En premier lieu, il convient de rappeler que l’état du droit interdit d’ores et déjà toute discrimination à l’accès à la restauration scolaire. Bien qu’il soit facultatif, ce service public est soumis au principe d’égal accès aux services publics, qui découle des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et les charges publiques, donc d’interdiction des discriminations, un principe qui est inscrit dans le code pénal.

Lorsqu’une commune enfreint la loi, le règlement de son service de restauration scolaire est systématiquement annulé par le juge administratif. Selon une jurisprudence constante et limpide, le juge annule tous les règlements qui tendraient à établir une distinction entre les élèves selon la situation professionnelle de leurs parents, mais également selon leur âge, leur lieu de résidence ou encore l’existence d’une intolérance alimentaire. Il en va de même pour les élèves handicapés : l’accès à la cantine ne peut leur être refusé et l’État doit prendre en charge leur accompagnement.

De plus, les moyens d’une sanction rapide existent, puisque les familles peuvent recourir au référé-suspension et obtenir la suspension du règlement incriminé dans les quinze jours.

Le préfet peut également déférer tous les règlements de la restauration scolaire qui présentent un doute sérieux de légalité. Cette dernière voie épargne aux familles visées par ces discriminations de s’engager dans des contentieux qui peuvent paraître lointains, complexes et coûteux. Elle est sans doute insuffisamment mise en œuvre. Toutefois, rappeler dans la loi l’interdiction des discriminations n’y changerait rien ; mieux vaudrait, madame la ministre, une circulaire encourageant les préfets à déférer systématiquement les règlements illégaux.

De plus, la proposition de loi crée un droit à l’accès à la restauration scolaire au profit de chaque élève, obligeant de ce fait les communes à accueillir l’ensemble des élèves qui le souhaitent, ou qui le souhaiteraient, à la cantine des écoles. Si, là encore, l’intention est louable, l'instauration d'un tel droit d’accès méconnaitrait les réalités de l’organisation de la restauration scolaire.

Ce droit d’accès ne tient pas compte du caractère élastique de la demande des élèves et de leurs familles. Outre l’abonnement, nombre de cantines scolaires permettent une fréquentation ponctuelle du service. Certaines communes ont ainsi été contraintes de restreindre l’accès à la cantine parce qu’elles étaient confrontées à des pics de fréquentation certains jours, associés à ce qu’il faut bien appeler une « consommation de confort ». Créer un tel droit d’accès se traduirait, pour les communes, en une obligation de surdimensionner leurs infrastructures et leurs équipements et de créer autant de places qu’il existe d’usagers potentiels.

Or, si certaines communes ne sont pas en mesure d’accueillir l’ensemble des élèves à la cantine et doivent en restreindre l’accès, c’est tout simplement parce qu’elles n’en ont pas les moyens. Il s’agit souvent de grandes agglomérations, dans lesquelles les capacités sont saturées malgré la mise en place de selfs ou de doubles, voire de triples services, ou bien de villes connaissant une croissance démographique forte et continue.

De plus, la compensation financière prévue par le texte relève d’une vue de l’esprit. Aucun droit à compensation par l’État n’est reconnu aux collectivités territoriales du fait de l’extension d’une compétence facultative.

Ce n’est pas un transfert de charges !

Une majoration de la dotation globale de fonctionnement paraît plus qu’illusoire, cette dernière n’étant pas configurée pour prendre en compte ce type de dépenses. En outre, dans le cas d’aménagements ou d’opérations d’investissement, comment déterminer le coût qui résulterait de l’application de ce texte ?

Il y a un peu plus d’un an, Mme Marie-Arlette Carlotti, alors ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, expliquait devant notre assemblée que l’instauration d’un tel droit reviendrait de facto à consacrer une compétence quasi obligatoire pour les communes et que « dans un contexte budgétaire contraint, cette solution semble difficile à retenir ». Admirons la sagesse du Gouvernement !

Autre difficulté, qu’en sera-t-il de l’enseignement privé, où la restauration scolaire est du ressort de l’établissement ? Le droit d’accès concernerait ses élèves, mais à qui serait-il opposable ? S’il s’agit des établissements privés, ces derniers ne recevront aucune compensation, puisque, depuis la loi Goblet, toute subvention publique à l’investissement des écoles privées est interdite. S’agira-t-il alors des communes ? Cela signifierait que les communes devraient accueillir à la cantine les élèves inscrits dans une école privée. Je vous laisse imaginer, mes chers collègues, les problèmes qu’entraînerait une telle solution !

Enfin, quel sens aurait la création d’un nouveau droit qui ne s’appliquerait pas de manière égale ? Si ce droit n’était établi que « lorsque ce service existe », il resterait lettre morte pour les enfants scolarisés dans une commune qui ne le propose pas. Est-il vraiment pertinent d’imposer une contrainte supplémentaire aux communes qui font déjà beaucoup d’efforts pour offrir un service de restauration scolaire ? Gardons à l’esprit que celles-ci sont libres d’en déterminer les tarifs ou même de mettre fin à cette activité.

Très bien !

Oui, nous partageons tous l’ambition que l’ensemble des enfants qui le souhaitent puisse avoir accès à la restauration scolaire. Nous connaissons le rôle important de celle-ci et ses implications en matière de concentration des élèves, d’éducation au goût, de socialisation et de santé publique.

Il est vrai, et vous l’avez souligné, madame la ministre, le repas servi à la cantine est pour certains enfants le seul repas équilibré qu’ils prennent de la journée. Néanmoins, il existe d’autres moyens pour permettre l’accueil du plus grand nombre d’élèves. Je pense, notamment, à la diffusion des bonnes pratiques en matière d’aménagement des restaurants scolaires, ou encore aux travaux menés entre 2011 et 2013 par l’Association des maires de France, l’AMF, les services de l’État et le Défenseur des droits en vue d’établir un règlement type des cantines scolaires.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de ne pas voter ce texte d’affichage.

Ce n’est pas bien !

Si c’est bien !

Ce texte, de surcroît, légifère hors sol. Nul ne sait combien de familles et de communes sont concernées, au-delà des exemples médiatiques qui fleurissent à chaque rentrée, comme à Thonon-les-Bains en 2011 ou, plus récemment, à l’Île-Saint-Denis. Aucun interlocuteur n’a pu nous fournir une estimation des conséquences financières de ce texte.

En conclusion, cette proposition de loi apparaît comme un pis-aller, sans conséquence sur les discriminations, réelles ou supposées, auxquelles elle est censée mettre fin. Elle crée un nouveau droit qui s’appliquerait de manière inégale sur le territoire et dont la mise en œuvre, faute de moyens et d’une réelle compensation financière, se révélerait souvent impossible. En revanche, les communes seraient mises en difficulté, car elles se trouveraient contraintes d’engager des dépenses importantes pour se prémunir de tout contentieux.

Madame la ministre, faisons confiance aux élus locaux pour régler les quelques cas difficiles. Une circulaire rappelant aux préfets les moyens dont ils disposent pour faire appliquer la loi serait plus efficace qu’un texte inapplicable.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission vous invite à rejeter la proposition de loi qui nous est soumise.

La parole est à M. Michel Amiel.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire concerne les 24 000 communes ayant une école primaire.

L’ambition de la proposition est simple : rendre obligatoire l’inscription à la cantine lorsque celle-ci existe, avec le double objectif affiché de pérenniser la jurisprudence actuelle et de réaffirmer le principe d’égalité. L’ambition de permettre l’accès à tous est juste, car la cantine constitue un réel enjeu non seulement pour la santé publique, mais aussi dans le secteur éducatif et social. Si l’aspect nutritionnel ne fait plus débat, l’impact social est lui aussi majeur.

Avec près de 2, 7 millions d’enfants pauvres, les plus fragiles bénéficient d’un repas varié, complet et équilibré. Pour certains enfants, je le rappelle, le repas à la cantine est le seul repas de la journée.

Les mécanismes de financement de ces repas, dont le coût de 7 euros n’est facturé qu’entre 2 euros et 3 euros aux parents, sont nombreux : fonds social pour les cantines, centres communaux d’action sociale, etc.

L’aspect éducatif, qui lui non plus ne fait pas l’objet de discussions, est multiforme. En plus de permettre une meilleure acquisition des connaissances dispensées par les maîtres et les maîtresses, le repas de la cantine permet de nombreux apprentissages.

Exactement !

Il permet de développer l’autonomie de l’enfant, son rapport au temps social qu’est le partage d’un repas ; cette sociabilisation est au cœur du projet de notre école républicaine. Alors que tous prônent aujourd’hui plus de mixité, toute exclusion d’un élève pourrait se révéler très stigmatisante. Le chômage exclut-il au point de faire sortir de la table des enfants ? Un enfant ayant une allergie doit-il être mis au ban de ses pairs ?

Comme vous le savez, la restauration scolaire pour les écoles primaires – maternelles et élémentaires – n’est pas une obligation pour le maire. C’est un service public à caractère facultatif. On estime que près de 80 % des communes ayant une école publique proposent ce service de restauration. Certains rapports portent à 3 millions le nombre d’enfants qui déjeunent à la cantine.

Le principe d’égalité est plus que reconnu aux usagers : c’est un principe à valeur constitutionnelle, dès lors que le caractère de service public est et a été reconnu à la restauration scolaire. Les dérogations acceptables sont très limitées. Le juge permet, par exemple, une modulation tarifaire entre les usagers.

Quand le service est saturé, le maire peut établir un règlement régissant les différentes situations. Les critères doivent être appropriés et avoir une dimension objective. Toute discrimination est proscrite et relève même du pénal.

Certes, des cas de restrictions d’accès à la cantine par les maires ont fait les choux gras des médias. Toutefois, le juge a eu à plusieurs reprises l’occasion de statuer, et la jurisprudence a sanctionné de manière constante ces cas discriminants, de l’ordre d’une centaine par an. Ainsi, n’ont pas été admis comme critères de distinction pour l’accès à la cantine, la situation professionnelle des parents, l’âge des enfants, le lieu de résidence et l’intolérance alimentaire, entre autres.

Les procédures sont souvent considérées comme un frein à l’application des droits. Elles sont souvent jugées longues et hors de portée pour certaines familles. Toutefois, les référés-suspension et le pouvoir du préfet de déférer des règlements de cantine potentiellement discriminants permettent de préserver les droits effectifs de nos concitoyens.

En tant que maire, je me pose la même question que M. le rapporteur : l’obligation d’accueillir l’ensemble des élèves pèse-t-elle sur les établissements ou sur la commune ? Imagine-t-on les communes être contraintes d’accueillir les élèves des écoles privées ? En outre, quel serait le sens d’une obligation d’accueil des enfants dans les cantines uniquement quand le service de cantine existe ? Ne serait-ce pas créer une grande inégalité territoriale ?

M. Loïc Hervé. Une de plus !

J’en profite pour saluer le travail d’audition des rapporteurs, qui a permis de mettre en évidence une inadéquation de la loi avec les difficultés d’organisation rencontrées sur le terrain.

Aujourd’hui, selon les rapports réalisés, la moitié des enfants scolarisés en primaire déjeunent à la cantine. Comment faire face à la modulation des demandes entre les différents jours ou les différents semestres ? Cela reviendrait-il à prévoir des bâtiments, du personnel et des travaux pour potentiellement accueillir deux fois plus d’élèves ?

Il semble plus urgent de mettre en œuvre l’accès effectif à la restauration scolaire pour les enfants handicapés. Dans de nombreux cas, le personnel supplémentaire – des auxiliaires de vie scolaire – demandé à l’État pour l’accompagnement n’est pas toujours au rendez-vous. Il est même plutôt rare !

Mes chers collègues, ce texte, certes bien intentionné, ne constitue qu’une demi-mesure. Après que les fonctionnements et les financements locaux ont été bouleversés, il m’apparaît inopportun de soutenir une loi dont les conséquences financières sont incertaines, de l’aveu même de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui, le 12 mars dernier, rappelait devant cette assemblée que l’on ne disposait pas « de toutes les données permettant d’en évaluer les incidences, notamment en termes de coût ».

Un tel texte intervient alors que les collectivités locales doivent faire face à un avenir précaire, d’autant que la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, se trouve reportée à l’année prochaine.

Si le principe de l’égalité dans l’accès à la restauration scolaire est évidemment partagé par tous, les contours des obligations qui incomberont aux mairies restent trop flous dans ce texte, qui ne prévoit aucune proposition de compensation financière réelle et sérieuse. Il mettrait en danger une situation financière déjà difficile. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, ce ne serait pas possible.

La majorité des membres du groupe du RDSE suivront la commission et voteront contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous ménagerai en mettant immédiatement un terme à tout suspense : le groupe UDI-UC s’associe pleinement à la position de notre rapporteur, que je tiens à féliciter de la qualité de son analyse, et il votera contre cette proposition de loi.

Très bien !

Les raisons en sont simples, et je ne crois pas prendre un risque démesuré en affirmant qu’elles sont partagées par une grande partie des sénateurs ici présents.

Sans vouloir faire offense ni aux auteurs de la proposition de loi ni au groupe socialiste et républicain qui a choisi d’accueillir ce texte dans sa niche, il nous semble que cette initiative, qui part d’une intention louable – nous le reconnaissons –, est tout à fait inutile.

Pourquoi inutile ? Parce que le service public facultatif de la restauration scolaire est déjà soumis à l’interdiction des discriminations, ainsi qu’au principe d’égal accès des usagers, qui découle du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques. Le respect de ces principes est assuré par la jurisprudence administrative et constitutionnelle.

Aussi, quel besoin de faire une loi spécifique, dès lors que l’état actuel du droit répond à l’objet de la proposition de loi ? J’apprécierais que vous nous fassiez part de votre logique, chers collègues du groupe socialiste et républicain, car j’avoue avoir des difficultés à la cerner, les auteurs du texte reconnaissant eux-mêmes que le droit actuel les satisfait…

Quid des sanctions en cas de manquement, me direz-vous ? Notre commission l’a rappelé, les manquements sont systématiquement sanctionnés par le juge administratif, et des procédures et des moyens de sanction rapides existent. Les procédures de référé-suspension et de déféré préfectoral, par exemple, permettent de faire respecter cet état du droit dans les meilleurs délais. Il n’est donc nul besoin juridiquement d’une « loi de validation », qui élèverait cette jurisprudence au rang législatif.

Cependant, au-delà des questions de forme, arrêtons-nous un instant – pourquoi pas ? – sur le fond. Admettons qu’il soit pertinent de faire acter par le législateur la jurisprudence constante en la matière. De nouvelles questions se posent immédiatement : celle de la nature de la discrimination et celle du financement d’un droit d’accès à la restauration scolaire.

Nous y voilà !

S’agissant de la première interrogation, madame la ministre, connaît-on le nombre de cas de discriminations et est-on en mesure d’en identifier une typologie claire ?

L’ampleur des discriminations à l’accès aux cantines scolaires est en effet mal connue : le rapport de Gilda Hobert l’estime à quelques centaines. Le Défenseur des droits parle de 500 cas au maximum à l'échelon national.

La nature des discriminations est aussi hétérogène. Celle qui est fondée sur la priorité aux parents qui travaillent représente 45 % de l’ensemble, celle qui est relative au régime alimentaire de l’enfant 9 % et celle qui repose sur le handicap 5 %. Ne devrions-nous pas disposer d’un état des lieux plus précis avant d’envisager de légiférer ?

J’en viens à la seconde interrogation : qui financerait le droit d’accès à la restauration scolaire ?

Les communes !

Soyons clairs, dans le contexte actuel de baisse des dotations et d’obligation d’assumer des dépenses nouvelles, notamment la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, il est absolument inconcevable d’aggraver encore davantage les charges des communes. Par ailleurs, avec une telle loi, les communes qui envisageraient de créer un service de restauration y réfléchiront à deux fois.

Qui, pour financer, alors ? L’État ? Il semble que le Gouvernement n’y soit pas véritablement enclin… On le comprend d’autant plus que nous ne disposons à ce jour d’aucune simulation de l’impact d’une telle mesure sur les budgets communaux ! Madame la ministre, nous attendons les réponses à ces questions. De même, je ne doute pas de la considération que vous portez aux élus.

Faut-il rappeler que la restauration scolaire est un service public facultatif ? Faut-il rappeler l’engagement des maires pour assurer un service de restauration aussi efficace et qualitatif que possible ? Les élus doivent conserver le libre choix de l’organisation de ce service, justement pour en garantir un niveau de qualité satisfaisant.

Notre commission a considéré, à juste titre, que la création d’un droit d’accès à la restauration scolaire qui ne s’appliquerait pas de manière égale sur le territoire méconnaitrait les réalités de l’organisation de ce service public.

Faire confiance aux élus et aux territoires, c’est une demande persistante qu’il faut entendre et appliquer ! En effet, le sujet n’est pas nouveau et a déjà fait l’objet d’annonces. Un règlement type de la restauration scolaire devait être élaboré par l’État et l’Association des maires de France, l’AMF, en 2012. Or il n’a, semble-t-il, jamais vu le jour. Pourquoi ? Où en est-on ? Ce serait pourtant la meilleure solution pour avancer en concertation avec les collectivités…

Nous attendons, sur ce point également, des réponses claires de votre part, madame la ministre. Ce débat aurait alors le mérite de relancer la dynamique, si jamais celle-ci a été arrêtée !

Mes chers collègues, pour tous les élèves de l’école primaire qui le souhaitent, nous sommes tous ici profondément attachés à l’accès à la restauration scolaire.

Certains plus que d’autres !

Si, chers collègues ! Cet accès est un enjeu en termes de réussite scolaire, de santé publique et de socialisation. Néanmoins, le groupe UDI-UC votera contre ce texte, dont je me demande encore quel est l’apport.

Au fond, je m’interroge sur l’objectif réel, et peut-être non affiché, des auteurs de cette proposition de loi. Ne serait-ce pas une manière déguisée de faire de la cantine scolaire une compétence obligatoire des communes ?

C’est la vraie question !

M. Claude Kern. Je me refuse à mettre en cause la transparence de la démarche de nos collègues députés, mais sachez, madame la ministre, mes chers collègues, que le groupe UDI-UC restera vigilant sur ce point. En effet, en aucun cas la faculté de mise en place d’un service de restauration scolaire ne doit se transformer en obligation.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, étant l’auteur, en 2012, d’une proposition de loi visant à garantir l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire, je pourrais faire de nombreuses remarques sur le présent texte.

Je pourrais, notamment, pointer l’absence d’introduction de sanctions spécifiques en cas de non-respect de la loi, l’absence de dispositions sur les tarifs ou encore l’absence de référence aux repas de midi. Toutefois, compte tenu de la tournure qu’ont prise nos débats en commission, ce n’est pas sur ces points que je concentrerai mon propos.

Je partirai des raisons pour lesquelles mon groupe avait déposé en 2012 une proposition de loi sur ce sujet.

À l’époque, les cas de refus, par certaines municipalités, d’inscrire à la cantine des enfants dont l’un des parents était au chômage s’étaient multipliés. Ces restrictions, que nous avions alors dénoncées, relevaient souvent d’une posture idéologique, parfaitement ignorante du surcroît de disponibilité que peut nécessiter une recherche d’emploi.

Nous avions donc décidé de proposer l’inscription de cette obligation dans le droit existant, à savoir le code de l’éducation. C’est ce que prévoit l’article 1er de cette proposition de loi. En effet, la jurisprudence en la matière est constante pour reconnaître le caractère illégal, car discriminatoire, de telles décisions de refus d’accès à la restauration scolaire.

Il n’en reste pas moins que cette jurisprudence, à l’évidence, n’empêche pas certains maires de prendre de telles dispositions qui, pour être déclarées illégales, doivent faire l’objet d’une contestation par les familles concernées devant le tribunal administratif.

Exactement !

Force doit donc revenir à la loi, qui, dans la hiérarchie des normes, se situe au-dessus de la jurisprudence. De plus, une jurisprudence peut évoluer.

Aussi, lorsque nos corapporteurs nous expliquent que la jurisprudence suffit et que le passage par la loi est « inutile », je pourrais leur retourner l’argument : si cela ne change rien, pourquoi s’opposer à son inscription dans la loi ?

Très bien !

S’agirait-il d’une loi d’affichage ? Ce ne serait pas la première adoptée dans cet hémicycle !

Ce pourrait être la dernière. Ce n’est pas un argument !

Mes chers collègues, je crois que le débat suscité par cette proposition de loi est bien plus profond : on oppose le principe de « réalité » – il faut entendre par là les contraintes budgétaires des communes – au principe d’égalité.

Or nous parlons tout de même de l’accès à la cantine pour des enfants âgés de 2 à 10 ans. Pour certains d’entre eux, le repas qu’ils y prennent est souvent le seul repas complet et équilibré de la journée. Comment étudier le ventre vide ?

Certaines communes ont bien compris l’importance de ce temps périscolaire et l’ont investi pour proposer une éducation à la santé, au goût, au plaisir de manger, à la découverte de la diversité culinaire et des produits bio… Le temps de la restauration scolaire est aussi un temps de socialisation, notamment en maternelle. C’est également sur le temps de la pause méridienne que s’organisent parfois l’aide personnalisée, et dans le cadre de la réforme des rythmes, les activités périscolaires. À tel point que certaines communes ont restreint l’accès à la cantine le mercredi aux seuls enfants inscrits l’après-midi dans les centres de loisirs.

Certes, les communes qui ont la charge de ce service public se trouvent parfois en difficulté pour accueillir la totalité des enfants.

Cependant, le caractère illégal des restrictions dans l’accès à ce service public facultatif, quand celui-ci est mis en place, a été maintes fois rappelé par le Conseil d’État, lequel l’assimile à un service public annexe au service public de l’enseignement. Il est donc, à ce titre, soumis au principe général du droit qu’est le principe d’égalité devant la loi, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle, et qui implique l’égalité des usagers devant le service public. Une fois ce service créé, il ne peut donc être opéré de discrimination entre les usagers.

Par ailleurs, le Conseil d’État considère que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que soient instaurées des différences de traitement entre usagers du service public, dès lors qu’existent entre ces derniers des différences de situations appréciables ou que ces mesures sont commandées par une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.

Ainsi, les tarifs pratiqués par les communes – parlons-en, justement ! – constituent une autre forme de sélection, parfaitement légale, sur laquelle les usagers, en l’occurrence les parents d’élèves, n’ont pas toujours de prise.

Investir ou non dans un service de restauration scolaire relève donc bien d’un choix politique. Dès lors, jusqu’où irez-vous, demain, au nom de ce principe de réalité ? Devrons-nous renoncer, par exemple, au principe de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ? Je ne prends pas cet exemple au hasard, car nous savons que l’accès à un service de restauration scolaire, ou non, peut pénaliser l’emploi féminin.

Le présent texte consacre donc dans la loi un principe d’égalité, sans y adjoindre de mesure coercitive. Les familles confrontées à des restrictions d’accès à la cantine devront toujours en passer par le tribunal administratif pour les contester, ce qui représente pour elles une difficulté majeure.

Mes chers collègues, à l’heure où chacun en appelle au respect des fondements de notre République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité, l’adoption de ce texte serait un signal positif qui honorerait notre assemblée.

C’est pourquoi mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, adoptée par l’Assemblée nationale et présentée au Sénat par Yannick Vaugrenard, a pour objet de compléter le code de l’éducation en vue d’instaurer un droit d’accès à la restauration scolaire, afin que tous les enfants scolarisés, sans distinction, puissent bénéficier de ce service lorsqu’il existe.

C’est une cause juste, puisqu’elle concerne une égalité de traitement. J’insiste sur le mot « égalité », qui fait partie de la devise républicaine figurant au fronton de nos écoles publiques.

Il apparaît que des communes établissent des critères discriminants en vue d’établir des sélections illicites. Ainsi, certaines refusent l’accès à la restauration scolaire aux élèves dont au moins l’un des parents n’exerce pas d’activité professionnelle, ou dont la mère est en congé de maternité, ou parce que l’un des deux parents est au foyer pour une raison ou pour une autre.

Dans ces divers cas, les parents seraient prétendument « disponibles » pour fournir un déjeuner à la maison, ce qui n’est pas conciliable avec les démarches nombreuses nécessitées, notamment, par la recherche d’emploi – vous l’avez rappelé, madame la ministre –, et ce qui est parfois aussi compliqué par l’éloignement du domicile.

Toutes les familles ne résident pas à proximité de l’école : comment pourrait-on adapter le règlement de l’accès à la cantine pour ceux qui viennent le matin pour ne repartir que le soir ? Les parents disponibles devraient-ils venir chercher leurs enfants pour le repas ? Ou bien créerait-on une nouvelle discrimination entre ceux qui vivent dans les bourgs et ceux des villages ?

D’autres critères discriminatoires sont parfois retenus, tels que l’origine, la situation de la famille, l’état de santé ou le handicap, ou bien encore l’appartenance à une religion. Beaucoup se sont émus de cette situation.

Tout d’abord, une importante association de parents d’élèves a porté le problème devant le juge administratif, considérant que l’accès à la cantine est un droit et qu’en exclure certains enfants représente une discrimination. Cela a été rappelé, il convient de remarquer que le juge administratif leur a donné raison chaque fois qu’un recours a été intenté. Toutefois, cela n’a pas empêché certains maires de continuer à ignorer ce principe d’égalité devant le service public.

Par ailleurs, en mars 2013, Dominique Baudis, Défenseur des droits, recommandait dans un rapport sur les cantines que ce service public, « dès lors qu’il a été mis en place, soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ». Alerté par des cas de refus d’accès à ce service, le Défenseur des droits a beaucoup travaillé sur cette question.

Enfin, dans un rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale de mars 2015, intitulé « Grande pauvreté et réussite scolaire », Jean-Paul Delahaye préconisait que la restauration scolaire devienne un droit sans aucune condition restrictive.

En effet, malheureusement, un enfant sur cinq vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté dans notre pays. Pour ces enfants, qui arrivent trop souvent à l’école le matin le ventre vide, le repas servi à la cantine est la plupart du temps le seul repas équilibré de la journée. Par ailleurs, ils sont privés d’un droit dont bénéficient leurs camarades, ce qui met en évidence leur situation sociale ou familiale et les stigmatise.

De plus, les enseignants savent bien que l’attention d’un enfant qui a pris un repas équilibré, assis tranquillement avec ses camarades à la cantine, sera bien meilleure pour la suite de la journée et pour les apprentissages. Ce repas a un impact sur la santé, mais aussi sur la scolarité de l’enfant. Je rappelle également l’importance de la pause méridienne en termes de socialisation, de mixité sociale, d’échange et d’apprentissage du vivre ensemble.

La cantine occupe une place majeure dans la vie des enfants et leur quotidien à l’école. Lorsque les parents se trouvent confrontés à un refus d’accès, ils sont généralement désemparés, démunis et, finalement, renoncent à engager une procédure, car c'est trop compliqué.

Heureusement, les associations de parents d’élèves interviennent et sont un relais essentiel pour former un recours. D’où l’importance de la proposition de loi qui fait l’objet de notre débat pour contribuer à protéger les familles, mettre fin aux dérives constatées et éviter certains dérapages.

La loi évitera de longues et fastidieuses démarches. Elle empêchera surtout de traumatiser des enfants, en donnant aux familles la possibilité de se fonder sur un dispositif clairement établi par le législateur, et non par les juges.

Dans le rapport du Défenseur des droits, il est rappelé que le service de restauration scolaire est un service public administratif facultatif local, soumis au principe de libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, bien qu’il soit facultatif, dès lors qu’il est créé, il doit respecter les grands principes du service public que sont, notamment, l’égalité d’accès au service, la continuité et la neutralité religieuse.

Ainsi, les communes disposent du droit de créer ou non un service de restauration scolaire. Néanmoins, une fois le service créé, elles ne devraient pas disposer d’un pouvoir souverain d’appréciation quant au droit d’y accéder. Si le service existe, il existe pour tous !

Dans le texte, la libre administration des communes et de leurs finances n’est absolument pas remise en cause, tout comme n’est pas remis en cause le droit de la commune à appliquer un règlement intérieur pouvant éventuellement comporter des motifs d’exclusion, à condition de se placer dans les limites fixées par la loi.

Nous devons nous placer sur le plan des valeurs républicaines de justice et d’égalité. Dans le prolongement de la loi de refondation de l’école sur laquelle nous avons beaucoup travaillé en juillet 2013 et dans laquelle nous avons tenu à affirmer que l’école doit être inclusive et bienveillante, il faut aujourd’hui permettre l’égalité d’accès à la restauration scolaire de tous les enfants qui le souhaitent, sans discrimination relative à la situation familiale.

Accepter qu’il en soit autrement reviendrait à donner un mauvais signal et à encourager les règlements qui limitent le droit, voire qui excluent certains enfants de la cantine dont ils ont tant besoin.

C’est pourquoi, à l’instar des députés, les sénateurs socialistes soutiennent cette proposition de loi, qui ne crée ni droit nouveau ni contrainte nouvelle pour les collectivités, mais qui rappelle simplement le droit existant en affirmant le principe d’égalité.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la cantine occupe une place très importante dans la vie des enfants. Un enfant sur deux y mange et un milliard de repas y sont servis chaque année.

Ces dernières années, des communes ont refusé le droit d’accès à la cantine à des enfants dont au moins l’un des parents ne travaillait pas. Lorsque ces décisions ont été prises par des mairies, la jurisprudence a été constante : il s’agit d’une illégalité. En 2009, le Conseil d’État a suspendu une délibération d’un conseil municipal en indiquant qu’elle « interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause ».

Les maires qui prennent ces décisions nous disent le manque de place dans les restaurants scolaires, mais aussi l’insuffisance de moyens financiers des collectivités, et cela va s’aggravant. D’où l’importance de l’article 2.

Malgré la jurisprudence, l’absence de loi laisse dans le doute. Pour Serge Slama, maître de conférences en droit public, « le critère de l’activité professionnelle ne peut justifier un refus d’accès à la cantine ». Cependant, il considère que, dans un contexte de pénurie budgétaire, la cantine étant un service public facultatif, il n’est pas exclu que, un jour, le juge administratif admette la légalité d’un système de priorité ou de tarifs différenciés.

En 2003, un rapport du Défenseur des droits recommandait que « le service public de la restauration scolaire soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ». Nous ne pouvons pas nous contenter d’une justice par référé, car, là aussi, il y a inégalité d’accès pour certaines familles.

Le présent texte comblerait ce vide juridique. Pour le groupe écologiste, cette proposition de loi est un message universel qui va dans le bon sens, parce qu’il n’est pas possible de mettre de côté certains enfants, souvent les plus démunis.

Jacques-Bernard Magner nous citait l’un des cas d’exclusion, à savoir lorsque la mère est en congé de maternité. Sachez, mes chers collègues, que pour certaines femmes, ce congé ne commence que quelques heures avant l’accouchement : cela ne va pas être confortable d’accueillir les autres enfants pour leur faire la cuisine à la maison…

Franchement, c’est n’importe quoi !

Cela nous montre bien que les cas d’exclusion sont mal choisis !

Cependant, nous ne pouvons pas nier la réalité, en particulier dans les communes dites « pauvres », qui ne peuvent pas toujours faire face à une hausse des effectifs et des demandes d’accès au service de restauration scolaire. Bien souvent, la règle du « premier arrivé, premier inscrit », c'est-à-dire du premier informé, s’applique.

On sait également que des enfants qui sont exclus de la cantine scolaire peuvent revenir le ventre vide l’après-midi. Il s’agit là d’un véritable enjeu de santé publique, d’égalité sociale et d’humanité. Le lien entre la qualité de l’alimentation à domicile et la catégorie socioprofessionnelle des parents ne peut être nié.

Cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, la restauration doit être un moment d’éducation : éducation aux besoins nutritionnels, à la diversité, au civisme, à la réduction du gaspillage alimentaire, au tri ou tout simplement au partage d’un repas. C'est là que l’on découvre le goût de la cuisine qui n’est pas celle de ses parents. C'est là qu’on s’initie aux goûts des autres.

Chers collègues, à vous qui plaidez la cause des maires dépourvus de moyens, j'annonce que j’ai une mauvaise nouvelle : il faut prévoir une petite dépense supplémentaire pour ouvrir et débloquer les robinets. Car quand on mange à la cantine, il faut se laver les dents ensuite !

Allez annoncer tout cela aux maires !

Mme Marie-Christine Blandin. Chers collègues, je vois que vous désapprouvez mes propos, mais c'est une recommandation de la Fédération des associations de santé, qui déplore que des enfants passent la journée sans se laver les dents parce que des communes ont verrouillé les robinets !

Nous pouvons nous féliciter que l'Assemblée nationale ait modifié la rédaction du texte pour favoriser l’accès des enfants en situation de handicap. En revanche, les écologistes attendent que cette loi s’applique, qu’elle ne soit pas une simple déclaration.

Il n’en prend pas le chemin !

En ces temps troublés, nos concitoyens ont plus que jamais besoin d’avoir confiance en la parole publique. Aussi est-il nécessaire qu’un vote, aujourd'hui, change vraiment le quotidien, demain.

Nous le savons, l’adoption de cette proposition de loi représentera un coût. Cependant cette contrainte financière ne doit pas nous bloquer. Madame la ministre, vous indiquiez lors du débat devant l’Assemblée nationale ne pas disposer de toutes les données sur les incidences de la mesure et vous vous étiez engagée à faire un travail entre les deux lectures afin de prévoir d’éventuels ajustements. Toutefois, le soutien que vous avez exprimé dans votre propos introductif nous rassure.

Après réflexion, considérant que l’école doit être le lieu de l’inclusion et de l’égalité des chances et que le temps du repas est un moment privilégié, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste sont prêts à soutenir cette proposition de loi.

La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur une proposition de loi visant à instaurer un droit d’accès à la cantine scolaire pour tous les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires.

Le texte part d’une intention généreuse : bien évidemment, il est louable que chaque élève ait le droit d’accéder à la restauration scolaire. Nous sommes, je pense, tous d’accord sur ce point. Néanmoins, permettez-moi de m’appuyer sur l’examen de ce texte pour élargir le propos en m’interrogeant sur l’utilité de légiférer sur tout et rien, et s’en plaindre ensuite sur le terrain.

En effet, dans cette proposition de loi, l’intention de départ, certes généreuse, peut se transformer en d’insurmontables contraintes.

La déferlante des textes nouveaux – accessibilité, encadrement, rythmes scolaires, nouveaux manuels… – étouffe littéralement les élus locaux. Là où il devrait y avoir de la confiance, il y a de l’oppression. Nous représentons les élus de terrain qui gèrent au mieux et au quotidien leurs compétences pour construire une offre de service public répondant, quasiment, au cas par cas. J’aimerais que nous soyons tous vigilants sur ce point et que l’on fasse davantage confiance aux élus de proximité, sans légiférer systématiquement.

Plus précisément, sur le contenu du texte, je souhaite pointer plusieurs conséquences induites. Toutefois, au préalable, je tiens à féliciter notre rapporteur de son excellent travail et à le remercier de l’éclairage qu’il a apporté sur cette question.

En premier lieu, le texte instaure une ambiguïté notable entre, d’une part, le droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés en maternelle et en primaire, et, d’autre part, l’obligation de fait liée à la création de ce nouveau droit par la loi.

Je tiens à rappeler que, contrairement au collège et au lycée, qui relèvent respectivement du département et de la région, la restauration scolaire en école primaire et maternelle revêt un caractère facultatif de service public. Cela permet aux communes d’être entièrement libres de créer un tel service et de l’être tout autant pour ce qui concerne son organisation, dans le respect, bien entendu, des intérêts de chacun et des principes fixés par la loi et par la jurisprudence.

D’ailleurs, en application du principe de mutabilité du service public, une commune peut aussi mettre fin à ce service ou bien choisir d’en restreindre l’accès, pourvu que les critères retenus ne portent pas atteinte au principe d’égal accès au service. De même, les communes sont libres d’exiger une participation financière des usagers, qui peut être modulée en fonction du revenu de la famille, pourvu bien sûr qu’elle n’excède pas le montant du coût par usager supporté par l’autorité organisatrice.

Je précise que, s’il est mis en œuvre, le service de restauration scolaire est astreint au respect des grands principes du service public, notamment celui d’égalité, cher à notre collègue Jacques-Bernard Magner, ainsi qu’au respect des dispositions législatives et réglementaires qui y ont trait.

En ce qui concerne l’égalité, cela signifie que les usagers ne peuvent faire l’objet d’une différence de traitement pour un même service rendu que s’il existe entre ces usagers des différences de situation appréciables, objectives et proportionnées ou si cette différence de traitement est justifiée par un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet du service. La jurisprudence administrative sur ce point est claire et constante, mes chers collègues. La pertinence juridique de cette proposition de loi est donc largement remise en cause.

En second lieu, le texte crée une discrimination – oui, une discrimination ! – supplémentaire. En effet, puisque le service public de la restauration scolaire est toujours facultatif, le droit d’accès ne pourra être opposé aux communes qui n’offrent pas ce service. En revanche, l’instauration d’un droit général à l’inscription en cantine, tel qu’il est proposé par cette proposition de loi, aura pour effet d’imposer aux communes dont les cantines ne sont pas aujourd’hui en mesure d’accueillir l’ensemble des enfants de procéder sans délai aux aménagements et aux réorganisations nécessaires.

Tout à fait !

Ainsi, aucune obligation supplémentaire ne pèserait sur les communes n’offrant pas de service de restauration scolaire, tandis que celles qui ont fait le choix d’offrir ce service, déjà astreintes au respect de nombreuses normes d’hygiène et d’encadrement, seraient, quant à elles, contraintes d’effectuer de lourds investissements. C’est tout bonnement inadmissible et absurde.

En troisième lieu, enfin, les incidences financières d’un tel droit sont peu encadrées et elles reposent sur une perception peu clairvoyante du concours financier de l’État – concours qui ne serait d’ailleurs pas possible, selon Mme la ministre.

La création d’un droit d’accès à la restauration scolaire s’accommode donc mal du maintien du caractère facultatif de cette compétence. Ce n’est pas envisageable dans le contexte actuel, car la prise en charge financière à l’euro près par l’État serait nécessaire, mais faire de la restauration scolaire un service public local à caractère obligatoire apparaîtrait plus cohérent que le dispositif de la présente proposition de loi. Néanmoins, je le répète, ce n’est bien évidemment pas envisageable pour l’heure.

Par ailleurs, l’article 2 de la proposition de loi précise que les charges qui pourraient résulter de l’application de la loi seraient compensées par l’État via une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits relatifs au tabac ; mais cela va à l’encontre de tout sens commun ! Nous ne pouvons assommer les consommateurs de taxes supplémentaires et répercuter systématiquement toute augmentation des dépenses sur la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

On fait payer les fumeurs !

Par ailleurs, la majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser la charge nouvelle serait douteuse ; il s'agirait même d’une moquerie à l’égard des communes qui subissent déjà une forte diminution de cette dotation et connaissent l’impossibilité des services de l’État à intégrer ce paramètre.

Bien sûr !

Bref, l’intention des auteurs de cette proposition de loi est louable, mais il ne faut pas légiférer quand ce n’est pas indispensable. Nous devons faire confiance aux élus locaux !

Vous avez ainsi pu avoir, mes chers collègues, un aperçu de toutes les conséquences négatives potentielles de ce texte, qui d’ailleurs ne vise dans les faits que quelques cas – aucun chiffrage réel n’a été donné. Par ailleurs, s’il y a une discrimination, une réponse juridique existe déjà au travers de la justice administrative et constitutionnelle.

Certes, mais il faut aller devant le juge !

Aussi, parce que j’ai confiance dans le bon sens des élus locaux que nous représentons, …

Il faut avoir confiance !

… et parce que j’ai confiance dans leur savoir-faire et dans la qualité de leur réponse à leurs concitoyens, je voterai, ainsi que les autres membres du groupe Les Républicains, contre cette proposition de loi.

Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy-Dominique Kennel. Je préfère en effet privilégier la liberté et l’autonomie d’action et d’appréciation des communes, notamment quant à leur capacité d’offrir l’accès à la restauration scolaire, pour que les élèves et les parents soient satisfaits là où la demande existe réellement.

Il faudra donc investir dans la justice administrative !

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. Son adoption obligerait les communes qui ont créé des services de restauration scolaire à satisfaire toutes les demandes d’inscription. Les charges induites pour elles seraient compensées par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Si le principe de libre administration des collectivités territoriales donne au maire toute liberté de créer un service public à caractère facultatif, comme celui de la restauration scolaire, il ne lui donne pas, une fois ce service créé, un pouvoir d’appréciation quant au droit d’y accéder.

Le service de restauration scolaire est donc soumis au principe de non-discrimination dans l’accès au service public. La jurisprudence administrative à ce sujet est claire et censure déjà les critères régissant l’accès au service de la restauration scolaire lorsqu’il s’agit de la situation professionnelle ou de la disponibilité des parents, de l’âge des enfants ou du lieu de résidence de la famille.

Certes, mais c’est vrai seulement si l’on va devant un juge !

De ce fait, la capacité d’accueil des cantines ou le manque de personnel d’encadrement sont les seules conditions susceptibles de restreindre l’accès à la restauration scolaire. Quelle est donc l’utilité de cette proposition de loi quand on sait que les critères de discrimination liés à la situation professionnelle des parents sont d’ores et déjà systématiquement censurés par le juge ?

Je rappelle en outre que les communes, tant urbaines que rurales, sont très attachées au développement et à la qualité du service de la restauration scolaire. En effet, plus de 80 % des communes dotées d’écoles publiques ont mis en place au moins une cantine scolaire. Ainsi, plus de 400 millions de repas sont servis chaque année dans les écoles.

Les communes sont soumises à des règles strictes en matière d’hygiène et de sécurité des locaux. Les municipalités qui ont choisi de se doter d’une cantine doivent déployer d’importants moyens financiers pour faire face à la demande, éventuellement en mettant en place un double service ou en agrandissant les locaux.

L’adoption de cette proposition de loi entraînerait la généralisation de ce service et obligerait les communes qui ont créé des cantines à satisfaire toutes les demandes d’inscription. Or la bonne volonté a ses limites, car les maires se heurtent parfois à des difficultés matérielles et budgétaires, qui les empêchent d’accueillir tous les enfants à la cantine.

Cette nouvelle obligation imposerait aux municipalités dont les cantines scolaires sont déjà saturées de procéder à des travaux d’agrandissement de leurs locaux et au recrutement du personnel nécessaire. La généralisation de l’accès à la restauration scolaire pourrait aussi freiner les communes souhaitant proposer un service de restauration scolaire, mais qu’inquiéterait l’idée de devoir faire face à un nombre très important d’inscriptions, désormais obligatoires.

Par conséquent, quid des communes qui, face à l’augmentation du nombre d’enfants inscrits, échoueraient à dégager la marge financière nécessaire aux travaux d’agrandissement et aux recrutements ? Où trouveraient-elles l’argent pour ces agrandissements et ces recrutements supplémentaires ? La création de ce droit à la cantine suppose des moyens financiers importants, que le contexte économique ne permet pas.

Si le Gouvernement veut créer un droit, il doit auparavant en évaluer le coût ! Il serait irresponsable de créer un nouveau droit sans prévoir les moyens budgétaires pour le rendre effectif. La réforme des rythmes scolaires impose déjà aux communes des efforts financiers importants.

Je préfère, pour ma part, faire confiance aux élus locaux afin qu’ils proposent aux familles les meilleures solutions pour que leurs enfants accèdent la restauration scolaire dans la limite des places disponibles, plutôt que d’imposer aux communes une contrainte supplémentaire.

Mais nous n’imposons rien !

D’ailleurs, généralement, les maires le font très bien.

L’article 2 de la proposition de loi précise que l’État est censé prendre en charge l’augmentation des dépenses induites par la généralisation du droit d’inscription dans les cantines scolaires. Toutefois, mes chers collègues, pensez-vous réellement que l’État compensera ces charges supplémentaires ?

C’est le contribuable qui le fera !

Nous aurions souhaité que le Gouvernement s’engage de façon précise, donc chiffrée, sur la manière dont il compensera cette nouvelle charge financière imposée aux communes.

En conclusion, en ce qui concerne le principe, je ne saisis pas la pertinence de cette proposition de loi, dans la mesure où les rares et inacceptables discriminations à l’accès à la cantine sont déjà censurées par une jurisprudence claire et constante.

Tout à fait !

En outre, du point de vue financier, ce texte va entraîner des contraintes insurmontables pour les mairies, qui se plaignent déjà du poids des charges et du manque de moyens financiers. C’est pourquoi, madame la ministre, je rejoins la position du rapporteur : je ne voterai pas cette proposition de loi, qui crée une obligation supplémentaire inutile au regard de la jurisprudence.

Comment croire en effet à la compensation de l’État dans le contexte de la baisse de la dotation globale de fonctionnement ? De votre aveu même, madame la ministre, l’impact financier n’a pas été suffisamment évalué. Ce sont donc les communes et, au travers des impôts locaux, nos concitoyens qui supporteront le coût de cette mesure.

Comme d’habitude !

Mme Chantal Deseyne. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à ne pas adopter cette proposition de loi.

Très bien !

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais essayer de parler un peu plus des enfants.

Oui, cela changera ! Et c’est tout de même le sujet !

En France – ce chiffre est maintenant connu –, quelque 8, 6 millions de nos concitoyens, soit 14 % de notre population, vivent sous le seuil de pauvreté. Entre 2008 et 2012, selon le rapport publié en juin 2015 par le Fonds des Nations unies pour l’enfance, l’UNICEF, 440 000 enfants supplémentaires ont plongé, avec leur famille, sous ce seuil.

Quel constat !

La permanence d’un horizon précaire est malheureusement une constante, qui concerne désormais dans notre pays plus de 3 millions d’enfants – le chiffre a été rappelé précédemment –, soit un enfant sur cinq, et même un sur deux dans les zones urbaines sensibles.

Pour ces enfants très démunis, le seul véritable repas de la journée est souvent le repas de la cantine scolaire. En mai 2015, dans un rapport sur la grande pauvreté et la réussite scolaire, M. Delahaye, ancien directeur général de l’enseignement scolaire, indiquait que les enseignants étaient confrontés à des enfants qui « ont faim et [qui] l’expriment spontanément ». Le personnel des établissements qu’il a visités évoque ceux qui prennent du pain le vendredi à la cantine pour avoir des réserves le week-end.

Mes chers collègues, cette cruelle réalité ne peut laisser aucun d’entre nous indifférent ; en tout cas, je l’espère, même si parfois j’ai des doutes…

Ça les fait rire !

Faisons confiance aux maires !

Les maires en ont assez !

Je citerai l’exemple concret d’un établissement de Grenoble, où des mesures spécifiques ont été prises. Des repas copieux avec féculents sont servis le lundi, car beaucoup d’élèves ne prennent pas de repas structurés le week-end. Aussi, les rations servies le lundi sont importantes, et il n’y a guère de restes.

Mes chers collègues, quelle que soit votre appartenance politique, vous conviendrez avec moi que l’état des lieux est accablant. Malgré cela, l’actualité a été émaillée ces dernières années de récits de communes ayant refusé le droit d’accès aux cantines scolaires à des élèves sous prétexte que l’un des parents n’exerçait pas ou plus d’activité professionnelle. Or, avec la forte poussée du nombre de demandeurs d’emploi, le problème est malheureusement devenu d’une importance croissante.

De plus, le refus d’accès à la cantine discrimine les enfants et leur famille, car il peut mettre en évidence leurs difficultés matérielles et noircir ainsi le regard qui est porté sur elles.

Le temps de restauration scolaire, au-delà de l’atout qu’il représente pour la santé, peut par ailleurs être considéré comme un temps éducatif important dans la vie des élèves.

Fréquemment, les communes qui n’accueillent pas les enfants de chômeurs invoquent la prétendue disponibilité de ces derniers. Toutefois, la recherche d’un emploi implique un investissement en temps, et les chômeurs ont une obligation de disponibilité dans la recherche d’un travail, obligation qui conditionne leur inscription ou leur maintien sur les fichiers de Pôle emploi.

Après avoir abordé l’aspect humain, qui me semble déterminant, j’en viens à l’aspect plus juridique.

D’une part, la restauration scolaire n’est bien sûr pas une compétence obligatoire des communes, mais, quand celles-ci en ont décidé la création, il s’agit alors d’un service public annexe au service public de l’enseignement. Dès lors, la restauration scolaire est soumise au principe d’égalité auquel le Conseil constitutionnel reconnaît, depuis 2013, une valeur constitutionnelle et qui impose l’égalité des usagers devant le service public.

D’autre part, la jurisprudence administrative est constante sur ce sujet.

Ainsi, le 13 novembre 1993, le tribunal administratif de Versailles a jugé que « l’accès des élèves à la cantine scolaire ou leur maintien au sein de ce service ne peut être subordonné à la production par les parents de documents qui ne sont pas nécessaires à la bonne marche du service » – en l’occurrence une attestation de travail de l’employeur – et que « l’exigence d’un tel document instaure, pour l’accès à la cantine scolaire, une discrimination entre les élèves suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non […] et porte ainsi atteinte au principe d’égalité entre les usagers du service public ». La même position a été adoptée par le tribunal administratif de Marseille le 25 novembre 1995.

Le Conseil d’État a quant à lui confirmé cette jurisprudence le 23 octobre 2009. Dans le même sens, le Défenseur des droits de l’époque, Dominique Baudis, rappelait en 2013 l’interdiction de discrimination dans l’accès à la restauration scolaire, une opinion aujourd'hui partagée par le nouveau Défenseur des droits, Jacques Toubon.

Or, malgré ces positions et cette jurisprudence, des atteintes au principe d’égalité des usagers se manifestent périodiquement dans plusieurs de nos communes. Au-delà du droit, mais en se reposant néanmoins sur lui afin d’éviter des situations humaines douloureuses et parfois humiliantes pour les enfants, il importe donc d’inscrire dans la loi le principe posé clairement par le juge, afin d’en assurer le caractère obligatoire.

L’objet de la présente proposition de loi est donc de compléter le chapitre Ier du titre III du code de l’éducation, intitulé, je le rappelle, « L’obligation scolaire, la gratuité et l’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires », par un article instaurant un droit d’accès à la restauration scolaire, afin que tous les enfants scolarisés, sans distinction, bénéficient de ce service, bien sûr lorsqu’il existe.

La présente proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Roger-Gérard Schwartzenberg. Elle a été adoptée, je le précise, sans aucun vote contre, le 12 mars 2015.

C’est vrai !

Notre démarche s’inscrit dans le même sens que celle de notre collègue de l’Assemblée nationale, mais aussi dans le prolongement, si je puis me permettre de le citer, de mon rapport sur la pauvreté paru en février 2014, afin qu’aucune discrimination ne soit établie entre les élèves à l’école et que les plus défavorisés ne soient pas stigmatisés et n’aient pas à subir en quelque sorte une double peine, celle d’être à la fois pauvre et stigmatisés ou discriminés.

Mes chers collègues, « lorsqu’il y a une injustice quelque part, elle nous concerne tous », disait avec beaucoup de justesse Martin Luther King. C’est encore plus vrai quand il s’agit d’enfants.

Cette injustice vécue et subie par les enfants et les familles en difficulté, je souhaite que nous la supprimions au nom de valeurs qui, je l’espère vivement, ne peuvent que nous rassembler, celles de la nécessaire égalité et de l’indispensable fraternité.

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos contributions à ce débat : je n’ajouterai que quelques précisions.

Tout d’abord, il a été dit que la restauration scolaire devait être prise en compte dans le calcul de la DGF. Je veux rappeler que, dans la réforme de cette dotation que nous avons proposée et qui, malheureusement, a été retardée, l’un des nouveaux critères, en sus de la ruralité et de la centralité, est justement le nombre d’enfants scolarisés dans la commune. En effet, la scolarisation des enfants venant d’autres communes, parfois éloignées, entraîne des dépenses. Il me paraît donc important de rappeler que le nombre d’enfants scolarisés dans la commune entre en jeu dans le futur calcul de la DGF.

Ensuite, l’argument selon lequel la situation ne serait pas très grave parce qu’une jurisprudence existe et qu’elle sera appliquée a été utilisé à plusieurs reprises. Je précise que nous avons nous aussi hésité lorsque la proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, mais deux éléments vont à l’encontre de cet argument.

Premier point, toutes les catégories de familles n’estent pas en justice.

Exactement !

L’ancienne garde des sceaux que je suis en parlait à un autre ancien garde des sceaux, qui le confirmait : si l’on examine la sociologie des recours, on constate qu’ils sont essentiellement formés par des personnes plutôt favorisées.

Bien sûr !

C’est une réalité qu’il faut que nous ayons en tête pour éviter que, au rejet de la cantine, ne s’ajoute pour l’enfant une autre indignité, qui découlerait de l’impossibilité pour ses parents de se faire appliquer une jurisprudence – jurisprudence dont, qui plus est, ceux-ci n’ont souvent pas connaissance.

Dans notre société, en effet, les associations de parents d’élèves – quel que soit leur type, toutes en font le constat – sont malheureusement de moins en moins fréquentées depuis trente ans par les familles en grande difficulté ; de sorte que ces dernières ne sont ni informées ni soutenues comme elles pourraient l’être par les associations, qui n’ont pas connaissance de leur situation.

Second point, et je me permettrai d’adresser un sourire, bien que la question soit grave, à ceux qui estiment qu’il faut supprimer des fonctionnaires, est-ce bien la peine d’expédier des dossiers qui seront gagnés à tout coup aux tribunaux administratifs, alors que l’on pourrait régler le problème une fois pour toutes en inscrivant le principe dans la loi ?

Si l’on veut une simplification du droit, on n’en appelle pas constamment à la jurisprudence. On le fait seulement quand on n’est pas certain des fondements d’une position, quelle qu’en soit la nature. En l’espèce, la jurisprudence nous permet de construire le droit, parce que, vous l’avez tous dit, elle est claire. Aussi, autant gagner du temps et inscrire dans la loi l’obligation d’accueil dans les cantines, qui n’est pas, j’y insiste, une obligation de création de service…

Exactement !

… et qui n’impose pas non plus de déterminer des quotients familiaux ou fiscaux pour fixer les tarifs. Ces aspects relèvent des politiques publiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous en appelez à la confiance qui doit être faite aux élus. Eh bien, les élus savent quand et à quelles conditions il faut établir des tarifs différents. Ils en discutent. C’est un débat public, ouvert et de surcroît généralement largement relayé par la presse quotidienne régionale.

Les élus disposent d’une grande marge de manœuvre pour déterminer les tarifs ou décider la gratuité en fonction d’éléments objectifs. M. Gaudin a ainsi mené à Marseille une politique visant à développer l’accès à la cantine dans les quartiers nord par le biais d’un demi-tarif ou de la gratuité.

Marseille est une grande ville !

Toutefois, ces questions sont de la responsabilité de nos élus, et il faut effectivement leur faire confiance pour y répondre.

Pour ma part, je considère que, puisque l’on s’abrite derrière la jurisprudence, mieux vaut la loi : cela évitera à nos tribunaux administratifs d’avoir à passer des heures et des heures à traiter de très nombreux dossiers dépourvus de sens.

J’en appelle aussi à quelque chose qui, je le reconnais volontiers, ne relève pas du droit. Est-ce que l’enfant doit porter sa famille ? Non. Est-ce que sa famille doit porter l’enfant ? Oui. Est-ce toujours possible ? Sûrement pas.

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi transmise.

La parole est à Mme Dominique Gillot, sur l'article.

Mes chers collègues, il faut voter cet article et inscrire dans la loi la non-discrimination à la cantine dans les écoles primaires.

La majorité des maires, conscients de leurs responsabilités et soucieux de l’intérêt général, ont à cœur d’organiser les services d’accueil propices à l’éducation et à la réussite des enfants. Dans de très nombreuses communes, cette responsabilité a conduit à l’édification d’une cantine et à la mise en place d’un service public de restauration scolaire. Il n’est pas tolérable que l’accès à celle-ci puisse être conditionné par la situation de l’enfant ou par celle de ses parents, selon qu’ils travaillent ou ne travaillent pas, ou par des coûts inaccessibles aux bas revenus.

Le Défenseur des droits, dans son rapport de mars 2013, rappelle ce principe d’égal accès au service de restauration scolaire ; son avis est directement transcrit dans cette proposition de loi. Lors d’une rencontre avec le bureau de la commission de la culture, il a même considéré que celle-ci avait vocation à la reprendre en son nom.

Les enfants qui ont des besoins spécifiques, que ce soit du fait d’une intolérance alimentaire ou d’un type de handicap, ne doivent pas non plus être touchés par les restrictions d’accès. S’il n’est pas question de minimiser les difficultés liées à la prise en charge de ces spécificités, aucune d’entre elles n’est insurmontable au regard des outils à disposition.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée, la CDAPH, peut décider la prise en charge par l’État d’un auxiliaire de vie scolaire quand c’est nécessaire pour assurer l’accès aux activités périscolaires. Le projet d’accueil individualisé, qui associe la famille, les professionnels éducatifs et de santé, et la commune, permet la meilleure prise en compte des pathologies, allergies et insuffisances alimentaires de l’enfant.

Les témoignages recueillis par le Défenseur des droits et leur analyse montrent en fait que, en 2012, très peu de communes limitent l’inscription à la cantine.

La petite musique sur l’inutilité d’inscrire la non-discrimination à la cantine dans la loi ne laisse pas de nous inquiéter ! La baisse des dotations de plus en plus régulièrement invoquée par les élus locaux, qui se disent obligés d’« économiser », …

C’est malheureusement la vérité !

… ne doit pas entraîner une généralisation du phénomène, pas plus que les questions relatives à l’insuffisance des locaux ou au manque de temps pour organiser deux services, qui devraient juste relever de recommandations de bonnes pratiques de l’Union des maires.

La cantine scolaire est un lieu important de la socialisation des enfants, où se construit la relation à l’autre, s’expriment les différences, se construit une culture éducative commune : se tenir à table, goûter à tout, ne pas gaspiller, manger proprement, discuter tranquillement, aider à débarrasser.

Ce n’est pas le rôle premier de l’école !

Mme Dominique Gillot. Même avec l’argument, avancé par certains, qu’une circulaire suffirait, voter contre ce texte ne serait pas seulement admettre la remise en cause de l’égal accès à un service public. Ce serait accepter de stigmatiser

Ah, les droits de l’Homme !

Mme Dominique Gillot. … des enfants qui connaissent déjà des difficultés, les mettre à l’écart et les priver d’un temps éducatif partagé, pourtant profitable à tous les enfants.

Démagogie !

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Le groupe socialiste et républicain a souhaité reprendre la présente proposition de loi, parce qu’il en partage le fond et l’analyse.

Ce texte part d’un vrai constat : dans de nombreuses mairies, les enfants dont au moins un des parents est au chômage se voient parfois dénier le droit d’accès à la cantine au motif que leurs parents peuvent prendre en charge la restauration de midi. Cette situation me semble problématique à plus d’un titre.

En premier lieu, elle revient à stigmatiser les enfants concernés. Alors que l’école est chargée d’intégrer et de constituer une manifestation du vivre ensemble, voilà qu’on lui fait jouer un rôle d’exclusion. L’école est porteuse de nos valeurs ; elle doit leur donner une traduction, notamment l’égalité et la fraternité.

L’égal accès aux droits est de notre responsabilité. La fraternité se construit aussi au travers des repas pris en commun, qui socialisent les enfants.

En second lieu, priver les enfants d’un repas en commun au motif de la situation personnelle de la famille me semble discriminatoire. Il est interdit de pratiquer une sélection des enfants pouvant prendre un repas à la cantine sous quelque critère que ce soit ! La jurisprudence du Conseil d’État est constante sur ce point : elle considère qu’il s’agit d’une inégalité. Dès lors, je suis étonnée par les arguments « d’évitement » que j’ai entendus.

Enfin, les familles dont au moins un membre est au chômage sont en situation de difficulté, voire de précarité. Dans ces conditions, comment peut-on envisager de les priver d’un service plus que nécessaire ? Pour beaucoup d’enfants en situation d’extrême pauvreté, le repas du midi, comme cela a été reconnu par les sénateurs de toutes les sensibilités, est souvent l’unique repas équilibré de la journée. Il faut le rappeler encore et toujours !

Je ne puis concevoir que l’école ajoute une difficulté à celles, déjà importantes, que rencontrent les familles précaires. Ce n’est ni son rôle ni le message qu’elle doit porter. Souvenons-nous que la France compte entre 4, 5 et 8 millions de personnes pauvres, selon la définition adoptée. Un enfant sur cinq est pauvre !

Je rappelle que nous avons ajouté le critère de précarité dans le corpus des discriminations, brillamment défendu par Yannick Vaugrenard.

En conséquence, à l’instar de mes collègues du groupe socialiste et républicain, je ne peux qu’approuver cette proposition de loi, qui paraît respecter les droits des personnes précaires, l’égal accès et qui s’inscrit dans la lutte contre les discriminations de tous ordres que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à défendre.

La parole est à M. Christian Manable, sur l'article.

M. Christian Manable. Je déplore que nos collègues de la droite sénatoriale – et non parlementaire, puisque les députés de droite ont voté unanimement cette proposition de loi – soient prêts à abandonner le principe constitutionnel d’égal accès au service public

, préférant soutenir les pratiques discriminatoires illégales qui réservent l’accès à la cantine aux enfants dont les deux parents travaillent, écartant ainsi de la restauration scolaire les familles économiquement fragiles et sans emploi.

(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et que, pour bon nombre d’enfants, le repas du midi à la cantine constitue le seul vrai repas de la journée.

Ce faisant, ils renvoient les parents d’élèves devant les tribunaux pour faire valoir leur droit, quand ils en ont encore les moyens, d’ailleurs, comme Mme la ministre l’a dit voilà quelques instants. C’est oublier ce que plusieurs orateurs ont dit avant moi et que je tiens à répéter compte tenu de l’importance du sujet, à savoir qu’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté §

Que fait le Gouvernement ?

Le Défenseur des droits tout comme Jean-Paul Delahaye, directeur général de l’enseignement scolaire au ministère de l’éducation nationale, dans son rapport daté de mai 2015 et intitulé « Grande pauvreté et réussite scolaire » recommandent de « faire en sorte que la restauration scolaire devienne un droit sans aucune condition restrictive ».

Certes, l’école dispense les nourritures intellectuelles, mais les nourritures terrestres sont aussi nécessaires ! Il est difficile d’enseigner à un élève qui a le ventre vide.

Qui paie ?

J’y viens ! J’ajoute que, malgré une jurisprudence constante du juge administratif au cours de ces deux dernières décennies, les atteintes au principe d’égalité des usagers de la restauration scolaire se poursuivent année après année. C’est pourquoi il est du rôle du législateur d’inscrire clairement dans la loi les principes posés par le juge.

J’entends bien que, selon vous, la cantine représente un coût supplémentaire à la charge des communes. Pour ma part, je considère que c’est une question de choix politique !

Ainsi, dans le département de la Somme, où je suis élu, le maire d’une commune rurale de 1 200 habitants m’a encore dit récemment qu’il ferait moins de trottoirs et plus de cantines.

Démagogie !

Pour terminer, j’aimerais, mes chers collègues, que, bientôt, tous les élèves de France puissent entonner cette chanson de Carlos « Je préfère manger à la cantine avec les copains et les copines », …

Quelle référence !

M. Christian Manable. … lequel, je vous le rappelle, n’était autre que le fils de la pédopsychiatre Françoise Dolto. Celui-ci savait de quoi il parlait !

Je demande aux orateurs de respecter le temps de parole qui leur est imparti.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, sur l'article.

Monsieur le rapporteur, je veux tout d'abord vous remercier de votre rapport. Vous avez le mérite de la constance et de la permanence.

Je n’en dirai pas de même de votre collègue rapporteur, qui ne nous a pas fait l’honneur de sa présence aujourd'hui… Pour avoir assisté à la présentation de son rapport en commission, je dois dire que j’ai trouvé ses péripéties un peu particulières !

Je veux m’adresser avec beaucoup de courtoisie à mes amis des groupes de la majorité sénatoriale.

Il me semble que le texte dont nous débattons requiert, de notre part, beaucoup d’humanité, de modération, de respect mutuel et d’écoute de l’autre. Au reste, la période l’exige tout particulièrement !

Aussi, il me paraît nécessaire de s’attarder quelque peu sur ce texte, qui place l’enfant au cœur de notre réflexion. Cette considération est la plus importante.

Pour ce qui concerne les chiffres, je ne suis pas capable de répondre à vos légitimes interrogations, qui sont aussi les miennes, d'ailleurs. J’ignore complètement combien d’enfants sont concernés. J’ai simplement entendu parler de 500 cas, sauf que, comme le disait très bien Mme la ministre, il ne s’agit là que des enfants dont les familles ont présenté un recours. Il doit donc y en avoir bien davantage.

Je veux tordre le cou aux croyances sur le coût de l’opération.

C’est une question d’organisation !

Parmi vous on compte de nombreux élus locaux et, pour en avoir été moi-même un, je sais comment les choses sont gérées !

Le maire de la commune dans laquelle je vis, Hagetmau, qui est de la même formation politique que la vôtre, propose une cantine à un euro. Je soutiens son initiative.

Mes chers amis, à ériger le coût en barrière symbolique, on se trompe complètement et on oublie l’enfant. Croyez-vous vraiment que les électrices et les électeurs de votre commune, à qui vous aurez expliqué que vous avez accru l’impôt à due concurrence du surcoût que représente l’accueil de tous les enfants à la cantine, vous en tiendront grief ? Pour ma part, je ne le crois pas. Je crois même le contraire !

Je vous demande donc de soutenir ce texte.

La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l'article.

Comme mon collègue qui vient de s’exprimer, j’en appelle à la modération dans nos interventions.

Cette proposition de loi est empreinte d’une générosité absolue, qu’aucun d’entre nous ne saurait contester.

Toutefois, la générosité affichée ne doit pas empêcher la réflexion.

Je le dis très simplement : le cadre juridique actuel permet déjà d’intervenir. Tout le monde semble oublier que c’est parce qu’un maire a refusé de laisser un enfant déjeuner à la cantine et parce que les parents d’élèves ou d’autres ont tout de suite saisi la presse que l’affaire a fait la une des journaux.

Je suis présidente d’une association départementale de maires qui regroupe les édiles de 353 communes. Je les ai tous interrogés et je n’ai trouvé aucun cas d’exclusion d’un enfant d’une cantine au prétexte que ses parents seraient demandeurs d’emploi !

Exactement !

Mme Françoise Gatel. En outre, ce que vous soutenez aujourd'hui, madame la ministre, constitue vraiment, selon moi – je vous le dis avec beaucoup de calme et de gravité –, un acte de défiance à l’égard des élus locaux.

Très bien !

Mme Françoise Gatel. Il y a parmi les élus locaux, comme dans toutes les professions, des personnes dépourvues de toute humanité. Mais, moi, je ne connais pas un maire de mon département qui laissera un seul enfant à la porte de la cantine !

Bien sûr !

Ensuite, il est faux que le service restera facultatif. Le service deviendra obligatoire, parce qu’aucun parent n’acceptera, y compris dans les communes où n’existe pas de cantine, que son enfant ne puisse exercer son droit à la restauration scolaire. Il nous faudra aussi, en Bretagne, où 50 % des élèves sont scolarisés dans des écoles privées, assurer la restauration des enfants.

Arrêtez de culpabiliser les sénateurs qui siègent sur certaines des travées de cet hémicycle en les taxant d’égoïsme. Il est faux que nous ne mettons pas l’enfant au cœur de la problématique !

Au reste, on ne peut faire la loi en s’érigeant en moralisateur perpétuel. Je refuse d’être culpabilisée parce que je ne voterai pas ce texte !

Enfin, madame la ministre, ce texte est une nouvelle concrétisation du principe « toujours plus, toujours moins » qui s’applique à nos communes : toujours plus d’exigences de l’État et de charges obligatoires, toujours moins de libertés et de financements.

Effectivement !

Mme Françoise Gatel. Pour conclure, si nous devons prendre en compte la misère des familles et notre devoir de solidarité, ce que nous faisons tous ici, il faudra que l’on m’explique pourquoi ce texte ne vise que les enfants scolarisés dans le primaire, et non les collégiens et les lycéens qui ne peuvent pas déjeuner à la cantine.

Parce que c’est obligatoire !

C’est la loi qui l’exige !

La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l'article.

J’ai bien entendu que, selon vous, un enfant sur cinq était pauvre. Mais j’ai bien écouté aussi le discours de M. Vaugrenard – voyez que je suis très attentif –, qui nous dessinait la perspective d’un avenir précaire.

Plutôt que de constater que nous sommes dans l’échec perpétuel, ne peut-on pas essayer de renverser la vapeur et de nous battre pour offrir à la jeunesse un avenir digne de ce nom ?

Très bien !

Par ailleurs, je veux vous décrire comment les choses se passent dans la commune d’Ornans, dont je suis le maire : non seulement je ne fais pas appel à un traiteur privé, mais je privilégie le « circuit court », avec une cuisinière et du personnel sur place, et je peux vous dire que l’on n’a jamais vu un enfant qui n’a pas mangé à la cantine ! En outre, quand les parents n’ont pas les moyens de payer le repas, je peux vous dire que je fais tout mon possible pour que cela ne se sache pas. Je me souviens, en effet, d’une époque où le ticket de cantine était de couleur différente selon que les parents avaient ou non les moyens de l’acheter…

Je suis un peu surpris que l’on nous culpabilise et que l’on nous reproche de ne pas avoir pour priorité de mettre l’enfant au cœur du dispositif.

À vous qui êtes au pouvoir…

Au pouvoir ? Si peu !

Aussi, je vous demande d’examiner la situation afin de rouvrir des écoles en milieu rural !

La parole est à M. Michel Raison, sur l'article.

Madame la ministre, vous avez noté comme moi que la France était en grande difficulté et dans une certaine détresse.

Au soir des élections, lorsque l’on regarde la télévision, on entend toujours les mêmes personnes dire les mêmes choses. Nous avons entendu votre message, disent-ils, avant de reprendre le jargon habituel – les « valeurs », les « forces de progrès », que sais-je encore… Or, dès le lendemain, dans l’hémicycle, on continue de nous soumettre texte sur texte et, surtout, de ne pas faire confiance aux citoyens ni, du reste, aux élus des communes.

Très bien !

En outre, un texte n’a jamais remplacé la morale.

Nous examinerons, tout à l'heure, un texte relatif à l’agriculture. On peut faire toutes les lois que l’on veut, par exemple, sur les relations entre la grande distribution et les fournisseurs. Ces problèmes ne relèvent plus de la législation : ce sont des problèmes de morale !

Comme le maire d’Ornans, je vous invite à venir voir comment les choses se passent à Luxeuil-les-Bains :…

M. Jean-Louis Carrère. C’est où ?

… la cantine ne sert que des produits frais, la viande est tuée dans un abattoir de la commune et tous nos enfants ont à manger.

On se décarcasse tous afin de faire pour le mieux !

M. Jean-Louis Carrère. Même la viande !

La pauvreté a largement augmenté ces dernières années, alors qu’on nous avait dit que tous les problèmes seraient réglés ! Et là est le fond de la question !

Si l’heure n’était pas si grave, je pourrais croire que ceux qui parlent de l’augmentation de la dotation – nous discuterons d’un amendement en ce sens lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire – font de l’humour.

Ce n’est pas à nous, ici, de décider de ce que doivent faire les maires sur le plan financier. Ce choix leur revient ! En revanche, ce qu’ils ne décident pas, c’est de la baisse des dotations et des transferts de compétences sans les financements correspondants. Et là, ce sont eux qui souffrent !

Très bien !

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Mes chers collègues, je crois qu’il nous faut demeurer sereins.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, derrière cette question, qui peut paraître secondaire au regard des enjeux financiers, se trouvent de véritables choix de société.

(Si ! sur les travées du groupe Les Républicains.). Il n’y a que des gens qui font des choix politiques !

Il n’y a pas, d’un côté, des généreux et, de l’autre, ceux qui le seraient moins, des moralisateurs et ceux qui ne le sont pas ! §

Et parmi ceux-ci, certains ont décidé, la semaine dernière, dans cet hémicycle, de diminuer l’impôt sur les grandes fortunes

(M. Mathieu Darnaud applaudit.) en supprimant notamment des postes d’enseignants !

Alors oui, c’est une question de choix politiques et chacun fait les siens !

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, sur l'article.

Il me semble qu’une partie de nos débats ne sont pas à la hauteur de l’enjeu.

Il est hors de question de montrer du doigt qui que ce soit.

C’est pourtant ce que vous faites !

Nous venons d’entendre deux exemples de maires qui accueillent tous les enfants à la cantine, même lorsqu’un des deux parents est sans emploi. Je m’en félicite ! Bravo à eux ! Et c’est d’ailleurs le cas, la plupart du temps.

Absolument !

M. Yannick Vaugrenard. Mais – parce qu’il y a un « mais » sinon nous n’aurions pas déposé cette proposition de loi et celle-ci n’aurait pas été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale – certains maires, dans quelque 70 communes sur les 22 000 qui pratiquent la restauration scolaire, refusent que des enfants aillent à la cantine au prétexte que le papa ou la maman est sans emploi !

Il y a des outils juridiques !

Que répondez-vous à cela ?

Que ces communes changent de maire !

Et que faites-vous des enfants ?

Il y a une jurisprudence !

Mes chers collègues, laissez parler l’orateur !

M. Yannick Vaugrenard. Vous nous répondez qu’il y a une jurisprudence ! Voulez-vous une république des juges ? Voulez-vous que nous disparaissions pour ne plus avoir à discuter des projets et propositions de loi ?

Au travers de ce texte, nous vous demandons simplement de confirmer une règle générale, déjà appliquée par tous, la plupart du temps. C’est le bon sens, le bon sens législatif, le bon sens humaniste, serai-je tenté de dire, et le bon sens politique, au sens noble du terme.

Je vous demande de bien réfléchir avant de voter. §La Haute Assemblée est regardée. Indépendamment de nos opinions, j’ai le sentiment que nous traversons une période politique difficile, que nous aurons peut-être à assumer, les uns et les autres, à un moment donné, des responsabilités différentes.

Ah oui !

M. Yannick Vaugrenard. Selon moi, notre pays est en danger démocratique.

C'est la raison pour laquelle les signes que nous donnons à ces hommes et à ces femmes, et en particulier aux enfants de ces familles défavorisées, doivent être des signes positifs pour leur avenir. Car ce qu’il y a de pire dans la pauvreté, c’est son caractère héréditaire ! C’est le malheureux constat que nous faisons.

Encore une fois, je vous demande de bien réfléchir. Cela a été dit tout à l’heure, mais je veux le reprendre à mon compte : le principe d’égalité doit l’emporter sur les réalités financières. Comme Martin Luther King, je crois profondément qu’une injustice commise quelque part nous concerne tous, que nous soyons de droite, du centre ou de gauche.

La parole est à M. Martial Bourquin, sur l'article.

L’Assemblée nationale a adopté ce texte à l’unanimité.

Non ! Personne n’a voté contre, ce n’est pas pareil !

Il n’y a pas eu de vote contre !

Si aucun député n’a voté contre à l’Assemblée nationale, je pense que la Haute Assemblée, qui représente l’ensemble des élus, peut adopter cette proposition de loi de la même manière.

(Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) et c’est justement parce que ce sont des enfants qui en font les frais que nous devons nous pencher sur ces exceptions.

La plupart des élus ont de bonnes pratiques et accueillent tous les enfants. Mais il y a quelques exceptions §

Sur des questions comme celle-là, nous pouvons nous retrouver sans problème.

Pas du tout !

M. Martial Bourquin. Voilà quelques instants, j’entendais notre collègue Jean-François Longeot affirmer qu’il serait bon que les enfants n’aient plus à prendre les transports scolaires et appeler à la création de classes dans toutes les communes rurales. Je suis tenté de lui dire : après en avoir supprimé des dizaines de milliers.

(Mme Patricia Schillinger applaudit. – M. Mathieu Darnaud proteste.) Plus de 40 000 postes ont été créés en deux ans dans l’éducation nationale ; il y en aura bientôt 60 000 !

Cela fait deux ans que les rentrées des classes se passent quasiment sans problème. §

C’est faux, vous le savez bien !

M. Martial Bourquin. La suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux, c’est terminé ! On crée des postes dans l’éducation nationale, on crée des postes dans la gendarmerie, on crée des postes dans les commissariats de police, on crée des postes dans l’armée, là où des milliers de postes avaient été supprimés !

Mes chers collègues, faites attention avant de donner des leçons sur de telles questions. Retrouvons-nous, ensemble, pour voter ce texte de bon sens et, surtout, l’intérêt de l’enfant, car seul l’intérêt de l’enfant nous guide s’agissant de cette proposition de loi.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

Je voudrais vous faire part de mon expérience particulière. Qui n’a jamais vu ce dont je vais vous parler n’imagine pas la façon dont les choses se passent.

Alors que j’étais directeur d’école dans un quartier populaire, je suis parti en classe de découverte avec trente élèves. Certains d’entre eux avaient l’habitude de manger à la cantine, d’autres pas. Et j’ai vu quelques-uns de ceux qui n’allaient pas à la cantine manger avec une avidité qui m’a surpris. Je ne me doutais pas que l’on pouvait être sous-alimenté à ce point dans certaines familles.

Devenu maire, j’ai mis en place un quotient familial de huit tarifs. Le nombre d’inscrits à la cantine a alors augmenté de 50 %. Je reconnais que les charges et les coûts ont aussi augmenté, mais là n’est pas la question.

(M. Michel Raison s’exclame.) Et c’est fort de cette expérience que j’ai absolument voulu que tous les enfants aient au moins un repas convenable par jour, à l’école.

Il faut l’avoir vécu pour comprendre que certains enfants ne mangent pas à leur faim chez eux. §

L'amendement n° 1, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs de la restauration scolaire au sein des écoles primaires ne peuvent excéder un prix plafond fixé chaque année par arrêté par le Gouvernement. L’augmentation de ces tarifs, d’une année sur l’autre, ne peut être supérieure au niveau de l’inflation. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Il s’agit d’un amendement d’appel sur les tarifs de la restauration scolaire.

Je sens que notre débat est passionné, mais je sens aussi qu’il ne viendrait à l’idée de personne, dans cet hémicycle, d’interdire l’accès à la cantine à un enfant dont l’un des parents est au chômage.

Nous partageons tous les mêmes valeurs humanistes et personne, ni à droite ni à gauche, ne demanderait à un parent de garder son enfant au prétexte qu’il serait au chômage. Nous sommes tous d’accord.

Absolument !

Malheureusement, comme l’ont souligné plusieurs de mes collègues, il y a encore quelques cas, …

Combien ?

… quelques maires refusent l’accès de la cantine à des enfants dont les parents ne travaillent pas. La manière la plus efficace d’en finir est de voter un texte législatif, car la loi est là pour fixer des règles quand certains ne respectent pas le simple bon sens partagé par tous. Rendons service à ces quelques maires qui ont du mal à adhérer à ces principes républicains et humanistes en adoptant cette proposition de loi.

Je n’aurais pas déposé cet amendement si, dans mon département des Hauts-de-Seine, je n’avais pas constaté une dérive inquiétante des tarifs depuis quelques mois. Certaines communes ont augmenté de 30 % ou 40 % les tarifs des cantines et des activités périscolaires. Le repas est parfois facturé 7, 70 euros, ce qui exclut de fait certaines familles de la restauration scolaire.

Je reconnais qu’il s’agit d’une nouvelle question. Auparavant, un décret fixait un maximum : l’évolution des tarifs de la cantine ne pouvait dépasser l’évolution des salaires, du coût de la vie et de l’énergie. Malheureusement, ce décret a été supprimé en 2006. S’il ne s’est rien passé pendant quelques années, certains profitent aujourd’hui de cette situation pour augmenter les tarifs de manière considérable.

J’ai donc déposé cet amendement d’appel pour attirer l’attention des élus ici présents, mais aussi du Gouvernement, sur la situation de ces quelques communes où les tarifs explosent, ce qui met en difficulté de nombreuses familles.

Le principe d’égalité, c’est bien évidemment l’égalité formelle, mais c’est aussi l’égalité réelle. Or on ne peut atteindre cette dernière qu’à travers l’application d’un tarif équilibré. Je ne suis pas un farouche partisan de l’encadrement des prix, mais lorsque quelques villes dérapent et imposent des tarifs excessifs qui écartent des familles, il faut tirer la sonnette d’alarme.

Essayons de trouver des solutions tous ensemble. Sur le principe de l’égal accès de tous à la cantine, nous sommes en effet d’accord. À nous de faire en sorte qu’il devienne une réalité dans les 36 000 communes de France.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vient de le rappeler M. Kaltenbach, cet amendement vise à fixer, par un arrêté du Gouvernement, un tarif maximal pour la restauration scolaire dans le premier degré dont l’évolution ne pourra être supérieure à l’inflation.

Or, comme chacun le sait, les tarifs de la restauration scolaire dans l’enseignement public sont fixés par la collectivité locale ayant la charge de ce service, en application de l’article R. 531–52 du code de l’éducation.

De plus, l’article R. 531–53 du même code précise que ce tarif ne saurait excéder le coût de revient de l’exploitation du service.

Dans la pratique, la quasi-totalité des communes met en œuvre une modulation sociale des tarifs. La ville de Paris, par exemple, a dix tranches tarifaires selon le quotient familial des parents échelonnées entre 7 euros et 13 centimes d’euro par repas.

Dans l’enseignement privé, également concerné par cet amendement, la fixation du tarif est libre, puisque le service n’est pas subventionné.

Si des hausses ont été observées, elles sont en grande partie imputables à l’effet de ciseaux auquel sont confrontées les communes du fait de la baisse des dotations de l’État et des coûts induits par la réforme des rythmes scolaires.

En ce qu’il porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, cet amendement ne me paraît pas pertinent. Aussi, je demande à son auteur de bien vouloir le retirer ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaiterais tout d’abord donner une précision à Mme Gatel : la restauration scolaire est obligatoire dans les collèges et les lycées. La loi du 13 août 2004 dispose que « la région assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique… ». Il en va de même des départements pour les collèges.

Ce n’est que pour les seules écoles primaires qu’une telle obligation n’existe pas. Sans doute pour des raisons culturelles : pendant longtemps, les enfants pouvaient être accueillis chez eux, par leurs grands-parents, par exemple. Ce n’est qu’au moment de quitter l’école primaire pour aller dans un collège ou un lycée plus éloigné que la restauration scolaire devenait indispensable.

Nous souhaitons simplement faire en sorte que l’ensemble des enfants, quels que soient leur école, leur niveau et leur âge, puissent avoir ce repas.

J’en viens à l’amendement. Je partage l’avis du rapporteur sur le plafonnement du prix. En revanche, une difficulté se pose sur le décret de 2000 qui aurait été abrogé en 2006.

Je ne comprends pas le fait générateur d’une telle décision. Il s’agissait justement de « bloquer » les tarifs, en fonction de l’évolution des salaires et des prix de l’énergie et des produits alimentaires.

Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, en attendant que ce décret soit effectivement revu. Son abrogation me fait l’impression d’un accident de l’histoire, que nous pourrons dépasser, et non d’une décision volontaire de ne plus encadrer le prix des cantines, ce qui serait terrifiant.

Aussi, je m’en remets à la sagesse du Parlement, rien n’empêchant ce dernier de remplacer une disposition réglementaire par une disposition législative.

Acceptez-vous de lever le gage, madame la ministre ?

Comme je ne peux pas lever le gage, parce que je n’en ai pas l’autorisation, je suis contrainte de demander le retrait de cet amendement, dont je comprends le bien-fondé. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En revanche, je prends ici l’engagement d’examiner de nouveau les raisons de la disparition du décret de 2000, qui me semble dommageable.

L’amendement n° 1 est-il maintenu, monsieur Kaltenbach ?

Je le retire, monsieur le président.

Je suis très satisfait de la réponse apportée par Mme la ministre. La situation ne présente aucune difficulté lorsque les maires sont raisonnables et augmentent chaque année les tarifs en fonction de l’inflation. Mais ceux qui opèrent des augmentations brutales de 40 % mettent de nombreuses familles en difficulté.

Si le Gouvernement pouvait revenir à un système de plafonnement des tarifs et des augmentations annuelles, ce serait une bonne chose.

L’amendement n° 1 est retiré.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

À ce stade du débat, je souhaite intervenir brièvement, ayant écouté avec beaucoup d’attention l’ensemble de mes collègues.

Mme Blandin l’avait dit en commission, ce texte fait battre les cœurs, dans la mesure où il concerne les enfants. Il est normal que nous soyons dans l’émotion quand nous constatons des cas avérés de discrimination. Toutefois, l’émotion ne doit pas empêcher la raison et, surtout, le raisonnement.

Monsieur Manable, je n’ai pas bien compris vos propos. Vous affirmez en effet que le rejet de cette proposition de loi reviendrait à abandonner un principe constitutionnel. Je ne suis pas une grande juriste, mais je croyais que ce qui était inscrit dans la Constitution était gravé dans le marbre.

Par ailleurs, madame la ministre, la jurisprudence ne s’exerce pas hors sol, sans référence à l’état de droit, cela a été excellemment rappelé par les deux rapporteurs Jean-Claude Carle et Françoise Laborde. Il existe en la matière une jurisprudence constante et claire, qui est appliquée et qui correspond à cet état de droit.

Bien sûr, les familles ne sont pas assez informées de leurs possibilités de recours. Les préfets doivent être avertis par des circulaires – M. le rapporteur l’a dit – des moyens dont ils disposent pour faire appliquer le principe d’égalité devant un service public, rappelons-le, facultatif.

Ce que l’on attend d’une assemblée comme la nôtre c’est de raisonner bien pour faire la loi. Cela ne signifie pas que nous sommes dépourvus d’émotions ! Il n’y a pas, d’un côté, les sans-cœur et, de l’autre, les généreux. Il y a simplement un législateur qui doit examiner les choses avec attention et de façon éclairée.

Je note à ce propos que nous ne disposons d’aucune étude d’impact sérieuse ni de statistiques avérées. Je regrette que cette proposition de loi ait été précipitamment inscrite dans une niche parlementaire.

Oui !

En effet, rappelons-le, elle a été déposée à l’Assemblée nationale par le député Roger-Gérard Schwartzenberg. Le groupe RDSE du Sénat, groupe miroir de celui auquel appartient M. Schwartzenberg, n’a pas jugé bon d’inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat, une réflexion sérieuse étant nécessaire sur ce sujet, Mme Laborde a bien expliqué ce point.

(M. Jacques-Bernard Magner s’exclame.) Notre commission veille sur l’intérêt des enfants, tout en faisant confiance aux élus.

Je tenais à rappeler l’ensemble de ces éléments, pour éclairer le débat. Si nous légiférons, il faut le faire bien, sans résumer la situation de façon manichéenne avec, d’un côté, les bons et, de l’autre, les méchants. §

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote sur l’article.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous reconnaissez – vous venez encore de le faire, madame la présidente de la commission – que nous sommes face à une discrimination inacceptable, qui plus est, sanctionnée par le juge. Toutefois, en rejetant notre proposition de loi, vous renvoyez les familles discriminées devant la justice pour faire valoir leurs droits, comme si elles allaient toutes engager une procédure.

Or ce sont précisément les familles dont la situation sociale et économique est fragile qui sont les moins armées pour ester en justice, alors qu’elles sont les premières victimes de ces discriminations, vous l’avez rappelé, madame la ministre. Les associations de parents d’élèves ne disent pas autre chose : elles ont du mal à convaincre les familles concernées d’engager les démarches nécessaires pour obtenir l’accès de leurs enfants à la restauration scolaire.

Mes chers collègues, vous ne pouvez pas juger notre texte superfétatoire et redouter, dans le même temps, la pseudo-création d’un nouveau droit. Notre proposition de loi ne crée aucune nouvelle contrainte pour les collectivités locales. Oui, nous rappelons le droit aux communes et aux intercommunalités, peu nombreuses, certes, à s’en affranchir en toute illégalité, vous avez eu raison de le rappeler.

De votre côté, vous leur renouvelez votre confiance, en dépit du non-respect de certaines lois de la République. Vous rendez-vous compte du message que vous leur adressez ainsi ?

La libre administration des communes, ce n’est assurément pas le choix de se placer au-dessus de la loi. Nul ne peut s’arroger le pouvoir de subordonner un principe constitutionnel à l’appréciation ou à la situation budgétaire de telle ou telle commune ou intercommunalité, d’autant que ce ne sont pas forcément les communes les plus pauvres ou les plus en difficulté qui organisent ces pratiques discriminatoires. Rappelons tout de même que nous parlons de moins de cent communes sur les 20 000 qui proposent un service de restauration scolaire. Toutefois, si ce texte n’était pas adopté, elles pourraient être plus nombreuses à l’avenir.

Non !

M. Jacques-Bernard Magner. Avec toute la fierté qui anime les vrais Républicains, le groupe socialiste votera cette proposition de loi, généreuse et bienveillante.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente de la commission, vous disiez tout à l’heure que vous n’étiez pas juriste, tout en ayant recours à une expression utilisée par les juristes.

Bien évidemment, la jurisprudence n’est pas hors sol ! Sinon, nous ne nous serions jamais intéressés au droit. Là n’est pas le sujet ! Le problème, c’est que beaucoup de familles n’iront pas ester en justice, même si elles en ont le droit.

Malheureusement, vous prenez l’exemple d’une école d’une commune que je ne citerai pas. Alors qu’elle regroupe 620 élèves, l’association des parents d’élèves ne comporte que onze personnes ! Les gens en grande difficulté ne s’autorisent même plus, parfois, à participer à des associations. C’est un sujet important : aujourd'hui, en France, dans tous les milieux, mais plus particulièrement dans certaines communes, les gens ne s’installent pas définitivement. Ils attendent parfois un logement ailleurs. L’installation dans une commune, il faut le savoir, n’emporte plus identité et vie sociale. C’est une réalité qui nous éclate au visage, quand on regarde un certain nombre de choses.

Je fais confiance aux associations de parents d’élèves. Pourtant, j’ai entendu des propos terribles dans la bouche de certains d’entre eux, selon lesquels certaines associations, qui organisaient des fêtes ou faisaient en sorte que tous les élèves puissent participer aux classes de nature, se sont peu à peu transformées en associations destinées à promouvoir la réussite scolaire des enfants de leurs membres, la solidarité n’étant plus au rendez-vous.

Ceux qui paient la note de ces situations – nous en sommes tous responsables, quelle que soit notre appartenance politique –, ce sont les familles qui auront du mal à saisir le tribunal administratif. Les familles en grande difficulté ne connaissent pas leurs droits. Un peu plus de 40 % des personnes qui auraient droit au RSA, créé par une autre majorité que la nôtre – cela dure donc depuis plusieurs années – ne le demandent pas, faute de connaissance du droit. Il ne faut pas croire que nous sommes ici l’image des familles. Tel n’est malheureusement pas le cas. Nous sommes des privilégiés qui avons eu la chance de nous engager en politique.

Face à Roger-Gérard Schwartzenberg et aux différents groupes qui défendaient ce texte – je rappelle que l’opposition s’est abstenue à l’Assemblée nationale –, le Gouvernement a mis un certain temps à rendre son avis sur cette question. Si la jurisprudence n’avait pas été solide, il se serait agi d’un débat de juristes.

Bien sûr !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Or, vous le dites vous-même, elle est solide. Il s’agit donc d’un combat social.

Tout à fait !

Je mets aux voix l'article 1er.

Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l’article 2, je vous rappelle que, par cohérence avec la suppression de l’article 1er, cet article ne devrait pas être adopté dans la mesure où il prévoit un gage.

S’il est supprimé, il n’y aura plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi et il n’y aura pas d’explications de vote sur l’ensemble.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l'article 2.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe socialiste et républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les deux articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire n’est pas adoptée.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi pour une République numérique, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, présentée par M. Jean-Claude Lenoir et plusieurs de ses collègues (proposition n° 86, texte de la commission n° 217, rapport n° 216).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat, conscient de la gravité de la situation de ce secteur, suit avec beaucoup d’attention, depuis des mois, l’évolution de l’activité agricole, et notamment celle des filières d’élevage.

Dans ce contexte, un certain nombre d’initiatives ont été prises, avec les encouragements, ou, plus exactement, le soutien actif du président du Sénat, Gérard Larcher.

C’est ainsi qu’au mois de mai dernier, monsieur le ministre, je vous ai suggéré de venir devant la commission des affaires économiques faire le point sur le dossier de l’élevage. Vous êtes venu le 4 juin, et je crois que l’échange que nous avons eu alors a été utile.

Le président du Sénat a ensuite pris une initiative forte, qui a permis de réunir, le 16 juillet, l’ensemble des acteurs des filières porcine, bovine et laitière, de la production à la distribution en passant par la transformation.

Cette table ronde, à laquelle vous vous êtes joint, monsieur le ministre, a permis de dégager un certain nombre de pistes, et de souligner que le problème majeur de l’élevage et, d’une façon générale, de l’agriculture, était la compétitivité.

Par la suite, au cours de l’été, un certain nombre de manifestations se sont déroulées à travers le pays : les éleveurs ont crié leur détresse.

Le 3 septembre, ils se sont largement rassemblés à Paris. Du reste, dès potron-minet, le 3 septembre, nous avons accueilli, avec une délégation de la commission des affaires économiques, des représentants des organisations agricoles présentes sur la place parisienne.

La commission des affaires économiques s’est de nouveau réunie le 22 septembre. Le 6 octobre, nous avons eu ici même, dans cet hémicycle, un débat sur la situation et l’avenir de l’agriculture. Le 8 octobre, nous avons rencontré, avec la commission des affaires européennes, le commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan.

À l’issue de ces différentes initiatives, nous sommes nombreux, le 16 octobre, à avoir déposé la présente proposition de loi. J’en suis le premier signataire, mais je tiens à dire le rôle important joué par le président du Sénat dans la conduite des travaux qui nous ont permis de la rédiger.

Je veux souligner également la part active prise, dans cette affaire, par mon collègue Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, qui s’est beaucoup impliqué pendant l’été, à un moment où j’étais peut-être moins disponible : une bonne partie du travail a été effectuée sous son autorité et sous sa direction.

De nombreux collègues, formant une très large majorité des membres du Sénat, ont signé cette proposition de loi.

Nous avons signé !

Nous sommes donc, aujourd’hui 9 décembre 2015, en mesure de pouvoir l’examiner et, je l’espère, de l’adopter.

Je laisserai au rapporteur de cette proposition de loi, Daniel Gremillet, le soin de détailler son contenu. J’en profite pour dire combien nous avons apprécié, au sein de la commission des affaires économiques, le travail qu’il a mené.

Il a notamment rencontré un grand nombre de représentants du monde agricole, des filières d’élevage, et nous a proposé des amendements qui ont été examinés et adoptés par la commission des affaires économiques.

Je me contenterai de souligner les trois points sur lesquels nous nous sommes tout particulièrement attardés, tous tournant autour des notions de compétitivité et de prix.

Cette proposition de loi prévoit tout d’abord un ensemble de mesures au titre de la compétitivité-prix, consistant notamment en allégements des charges et en financements des investissements.

Un deuxième volet porte sur la compétitivité hors prix – qui a trait à la qualité des produits du secteur agricole et à la valorisation, c’est-à-dire à la promotion, de leur valeur ajoutée.

Un troisième volet concerne l’organisation de la filière agroalimentaire : des mesures sont proposées pour favoriser et faciliter la contractualisation.

Il n’est d’ailleurs pas inutile de souligner, monsieur le ministre, que vous disposez d’un rapport que vous avez vous-même commandé, dont j’ai eu connaissance très récemment, intitulé « Agriculture – Innovation 2025 ».

Ses auteurs recommandent la création en France d’un observatoire de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. Il serait extrêmement intéressant, monsieur le ministre, que vous puissiez prendre l’initiative de suivre cette recommandation, qui émane de plumes hautement autorisées.

Nous attendons !

Nous devons aujourd’hui la vérité aux agriculteurs et aux éleveurs. La vérité, nous la connaissons, et nous y sommes favorables : le prix n’est pas fixé par le Gouvernement, donc pas par le ministre. Le prix est celui du marché, et le marché est mondial.

Par ailleurs, l’essentiel de la politique agricole est décidé à Bruxelles, dans le cadre de la politique agricole commune.

Nous pouvons néanmoins faire deux observations. D’une part, les agriculteurs, et surtout les éleveurs, peinent à considérer que les mesures d’urgence qui sont prises constituent une politique. Ces dispositions sont nécessaires, mais elles ne sont pas suffisantes : il faut les articuler, les structurer, leur donner du corps ! C’est précisément ce que nous vous proposons de faire : vous avez pris des mesures d’ordre conjoncturel ; nous vous proposons de prendre des mesures d’ordre structurel.

D’autre part, les éleveurs en ont assez de l’empilement des normes, …

Oui !

M. Jean-Claude Lenoir. … notamment dans le domaine agroenvironnemental.

Vous avez porté l’an dernier, monsieur le ministre, un projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Nous avons interrogé les représentants de ce secteur d’activité : ils ont surtout retenu de cette loi qu’elle permettait d’ajouter des normes à celles qui existaient déjà dans le domaine agroenvironnemental. Nous sommes sans doute passés à côté de la question de la compétitivité !

Aujourd’hui, monsieur le ministre, nous sommes décidés à « pousser les feux ». La situation n’est pas seulement grave : elle risque, dans les mois qui viennent, de devenir dramatique.

Tous les indicateurs dont nous disposons montrent que les premiers mois de l’année 2016 vont être très difficiles à supporter pour le monde de l’élevage. En raison de la baisse des prix, voire de leur effondrement, beaucoup d’éleveurs n’arriveront sans doute pas à équilibrer le budget de leurs exploitations.

La question de savoir quelle serait la position du Gouvernement vis-à-vis de nos propositions nous a préoccupés, compte tenu, monsieur le ministre, de votre discours – j’allais dire aussi de votre attitude, peut-être même de votre posture. On vous a dit irrité par les initiatives sénatoriales ; ici même, nous vous avons vu agacé.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous avez devant vous une majorité de sénateurs qui n’ont qu’un souhait : soutenir l’activité agricole et soutenir le monde de l’élevage !

Nous représentons les territoires : nous sommes donc dans notre rôle lorsque nous rencontrons la plupart des acteurs de la filière agricole, de la production à la distribution en passant par la transformation, et lorsque nous faisons des propositions qui rencontrent leur assentiment.

Bien entendu, nous sommes conscients que nous ne pouvons pas tout faire – je le dis avec une modestie tout à fait sincère. Nous ne sommes pas le Gouvernement : nous avons proposé des mesures qui étaient à notre portée, et qui étaient recevables au regard des textes constitutionnels, et notamment des contraintes inhérentes à l’article 40.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, notre satisfaction est très grande, et je dois remercier le Gouvernement. Je ne suis pas de ceux qui soutiennent avec un zèle excessif l’action que vous menez, mais je suis obligé de noter que vous avez repris, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, un certain nombre des dispositions contenues dans notre proposition de loi.

C’est parce que ce sont de bonnes propositions !

Ce ne sont d’ailleurs pas les moins importantes ! Je pense notamment à nos propositions relatives au suramortissement des bâtiments d’élevage et de stockage des effluents, ou à la déduction pour aléas.

Vous nous disiez pourtant il y a encore quelques semaines, monsieur le ministre, que cette proposition de loi était inutile, que nous étions à côté du sujet, que de toute façon vous pourriez mieux faire.

Lorsque je vous disais ici même, en séance, qu’il fallait assouplir le dispositif de déduction pour aléas, tout dans votre réaction montrait que vous trouviez ces propos creux, sans aucune consistance.

Aujourd’hui, vous reprenez ma proposition ! Retenez, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas vos adversaires : la crise est trop grave. Nous sommes ici pour vous aider, pour coopérer et pour pousser les feux ensemble.

Et je gage que notre débat va montrer que le Sénat et le Gouvernement, dans leur configuration politique respective, savent conduire une politique à la fois ambitieuse, réaliste et raisonnée en faveur du monde de l’élevage.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, les filières d’élevage doivent faire face à une crise sévère et extrêmement violente, crise qui semble s’être installée de manière durable.

Dans le secteur du lait, alors que les prix avaient bien augmenté en 2013 et 2014, nous sommes retombés en quelques mois au niveau de 2012. Les perspectives restent d’ailleurs peu favorables : baisse de la demande mondiale avec le ralentissement économique des pays importateurs, comme la Chine, hausse de la production dans l’Europe laitière de l’après-quotas, mais aussi dans la plupart des grandes régions productrices de lait à travers le monde, fermeture du débouché russe depuis l’embargo… Tous ces facteurs se combinent au détriment de la filière laitière.

Dans le secteur porcin, la fermeture cet été du marché au cadran de Plérin a été le marqueur le plus puissant de la crise. La baisse des prix du porc n’a pas cessé depuis, avec un prix européen qui avoisine désormais 1 euro le kilo, ce qui constitue un prix indécent. Là encore, l’atonie de la consommation domestique et l’embargo russe ont restreint les débouchés, dans un contexte de concurrence accrue entre pays européens.

Dans le secteur de la viande bovine, les difficultés de la filière sont aggravées par les facteurs sanitaires. La fièvre catarrhale ovine perturbe effectivement le commerce des animaux vivants et s’ajoute à la dégradation de la situation des marchés.

J’ajoute que, dans le secteur avicole, le retour de la grippe aviaire risque d’avoir des effets dévastateurs.

Ça oui !

C’est dans ce contexte de crise que Jean-Claude Lenoir, Jean Bizet et plusieurs de leurs collègues ont déposé début octobre une proposition de loi orientée dans une direction essentielle : redonner de la compétitivité à notre agriculture et à notre secteur agroalimentaire.

Si la crise que nous traversons présente un mérite, c’est bien celui de faire prendre conscience à ceux qui ne voulaient pas le voir que notre filière agricole et alimentaire souffre de problèmes structurels de compétitivité.

Notre balance commerciale l’atteste : hors vins et spiritueux, nous perdons du terrain depuis quatre ans, en particulier dans les productions animales. Notre autosuffisance alimentaire est menacée à terme.

Eh oui !

Face à nous, des acteurs mondiaux de l’agroalimentaire se sont restructurés, ont investi : les Espagnols, par exemple, dans le secteur porcin ; dans le lait, ce sont les Allemands qui ont développé leurs outils de production. Les industries de transformation de la viande connaissent une forte pression concurrentielle. Or il ne faut pas perdre la bataille de l’industrie agroalimentaire, car le maillage industriel permet d’irriguer l’économie des territoires ruraux et de maintenir de la production agricole à proximité.

J’ai d’ores et déjà entendu plusieurs critiques de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Je voudrais brièvement y répondre par avance.

Première critique : la stratégie de compétitivité serait déjà mise en œuvre. Certes, l’agriculture et l’agroalimentaire peuvent bénéficier de mesures générales comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ou la baisse des cotisations familiales. Les mesures d’allégement de charges pour les travailleurs occasionnels ont été maintenues. Toutefois, il faut aller plus loin et définir une vraie stratégie de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires : encourager l’investissement, la montée en gamme ou encore l’allégement des normes et procédures.

Deuxième critique : les mesures proposées seraient inutiles ou de peu de portée : je ne partage pas cette attitude de dénigrement et je suis persuadé que nos débats permettront de mettre en évidence la nécessité des mesures contenues dans la proposition de loi.

Troisième critique : ce ne serait pas le moment, un an après l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, de voter une nouvelle loi agricole. J’estime que nous avons travaillé dans l’urgence, certes, mais pas dans la précipitation. J’ai pu mener en un mois pas moins de 26 auditions ; toutes m’ont renforcé dans l’idée qu’il y avait urgence à agir et que le pire serait d’attendre que la crise passe miraculeusement toute seule.

Avant d’évoquer les dispositions de la proposition de loi et les modifications que nous avons apportées en commission, je souhaite vous dire quelques mots de l’état d’esprit qui m’a animé en tant que rapporteur.

Tout d’abord, j’ai voulu écouter tout le monde, pour recueillir le maximum de témoignages sur l’état des filières animales et le maximum d’avis sur le texte soumis à notre examen.

Ensuite, j’ai souhaité rester réaliste : cette proposition de loi ne va pas changer la politique agricole commune, qui structure tout de même l’intervention économique de la puissance publique dans le secteur agricole. Avec tous ses défauts et parfois ses quelques qualités, la PAC s’applique en France, et ce n’est pas au Parlement que nous en changerons les règles, même s’il faudra chercher à peser sur leur évolution future.

J’en viens maintenant au contenu de la proposition de loi, telle qu’elle résulte de son examen par la commission des affaires économiques la semaine dernière.

Le texte comporte en réalité six catégories de mesures, centrées sur les enjeux économiques. À l’inverse des lois agricoles, il n’y a pas de dispositions sur le foncier, sur les baux ruraux, sur les questions sanitaires ou encore sur la forêt.

La première série de mesures vise à améliorer les relations à l’intérieur des filières pour que ces filières ne soient pas minées de l’intérieur par des conflits de répartition épuisants et destructeurs.

L’article 1er améliore la contractualisation en demandant que l’évolution des coûts de production joue un rôle dans le calcul des formules de prix qui figurent dans les contrats agricoles. En commission, nous avons précisé qu’il faudrait faire référence à des indicateurs d’évolution des coûts de production comme l’indice des prix d'achat des moyens de production agricole, l’IPAMPA, et non à des coûts de production individuels, qui peuvent être très variables.

Nous avons aussi confirmé que les indices d’évolution des prix qui devront être pris en compte sont des indices publics, connus de tous, pour renforcer la confiance dans les mécanismes de contractualisation.

L’article 2 instaure un rendez-vous annuel au sein de chaque filière agricole et alimentaire. En commission, nous avons aussi revu la rédaction de l’article 2 pour en faire un rendez-vous annuel destiné à examiner la stratégie de filière à mettre en œuvre, mais pas à définir des prix, car le risque encouru serait alors de ne pas respecter les règles européennes qui interdisent les ententes sur les prix.

La deuxième série de mesures porte sur la valorisation des productions françaises par l’information du consommateur : à l’article 3, la proposition de loi permet de contourner le règlement européen sur l’information du consommateur qui interdit d’imposer au niveau national un étiquetage de l’origine, en dehors des cas prévus par la législation européenne. Du coup, nous créons un droit pour le consommateur à être informé de l’origine a posteriori lorsqu’il ne l’est pas a priori par l’étiquetage. La complexité du circuit de réponse aux consommateurs devrait inciter distributeurs et transformateurs à mettre en œuvre volontairement l’étiquetage de l’origine et, bien sûr, à faire évoluer l’Union européenne.

La troisième série de mesures tend à permettre à l’agriculture de mieux gérer les risques financiers et économiques.

L’article 4 permet de plein droit de reporter ses échéances lorsqu’on est en crise. En effet, des exploitations viables peuvent se retrouver étranglées de charges financières qui correspondent à des emprunts destinés au financement d’investissements. L’année blanche proposée cette année dans le cadre du plan de soutien à l’élevage ne constitue qu’une mesure ponctuelle et négociée en situation de faiblesse. L’article 4 crée un droit pour l’agriculteur, afin de lui offrir une bouffée d’oxygène en cas de situation de crise.

L’article 6 améliore aussi le dispositif de la déduction pour aléas, transformée en réserve spéciale d’exploitation agricole, dont l’utilisation est plus facile, et sans pénaliser financièrement la réintégration des sommes épargnées. Le plafond de cette réserve est augmenté pour tenir compte de la taille des exploitations.

J’ai fait adopter par la commission un article 6 bis qui oblige également les jeunes agriculteurs suivant le parcours d’installation à souscrire une assurance contre les risques climatiques, car ne pas s’assurer, c’est s’exposer de manière excessive au risque de couler en cas d’événement grave sur l’exploitation.

Oui !

La quatrième série de mesures consiste à encourager les investissements dans le secteur agricole et agroalimentaire.

L’article 5 crée le « livret vert », sur le modèle du livret de développement durable, pour drainer l’épargne vers le secteur agricole et agroalimentaire, afin de dégager des moyens nouveaux pour l’investissement.

L’article 7 étend le suramortissement Macron à l’ensemble de l’année 2016 pour les constructions ou rénovations de bâtiments de stockage ou de magasinage de produits agricoles ou alimentaires : la commission a étendu le bénéfice de cette mesure aux coopératives, qui assurent une part importante de la transformation des produits agricoles.

La cinquième série de mesures vise à alléger les normes qui pèsent sur la compétitivité des exploitations agricoles.

L’article 8 revient sur les excès dans la transposition des directives européennes concernant les installations classées : des progrès ont été enregistrés dans le secteur du porc et des volailles. Il s’agit de simplifier les procédures pour les installations dans le secteur bovin : l’enregistrement doit être privilégié, car la procédure est plus souple que la déclaration, tout en offrant des garanties élevées en matière de sécurité sanitaire et d’environnement.

L’article 8 bis, que j’ai fait adopter par la commission des affaires économiques, expérimente aussi jusqu’à la fin de 2019 un alignement strict des exigences en matière d’étude d’impact concernant les installations d’élevage sur les exigences de la directive communautaire, toujours dans le but de supprimer toute surtransposition.

L’article 12, enfin, prévoit qu’un plan de simplification des normes en agriculture et agroalimentaire soit adopté…

Il y en a besoin !

… chaque année par le conseil supérieur d’orientation : la simplification ne doit pas concerner seulement l’administration ; elle doit être l’affaire de tous les acteurs de la vie agricole.

La sixième série de mesures tend à mener une action structurelle d’allégement des charges qui pèsent sur les agriculteurs.

L’article 9 met en place le dispositif d’allégement de charges patronales sur les salariés permanents de l’agriculture, qui avait été adopté en loi de finances pour 2012, mais jamais mis en œuvre. Or le relèvement de la fiscalité sur les carburants utilisés en agriculture avait à l’époque été mis en place pour financer cette mesure. Les agriculteurs ont donc payé, mais n’ont rien vu venir, car l’allégement des charges a été estimé non conforme au droit communautaire. L’obstacle européen ne me paraît pas insurmontable, si bien que je propose la réintroduction de cette mesure.

L’article 10 prévoit d’allonger de cinq à six ans l’exonération de charges sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs en début de carrière, ce qui va dans le bon sens.

L’article 11 permet aux agriculteurs de renoncer exceptionnellement à l’option de calcul de leur impôt sur la base de la moyenne triennale et de revenir à une imposition sur l’année 2015, pour ne pas les mettre en difficulté alors même que leurs revenus se sont effondrés.

Enfin, j’ai ajouté un article permettant aux agriculteurs installés sous forme sociétaire qui perçoivent le CICE de ne pas se voir privés du bénéfice de cette mesure pour la part correspondant aux apporteurs de capitaux extérieurs, qui ne participent pas par eux-mêmes à l’exploitation.

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions que je demanderai au Sénat de voter. Bien entendu, aucune disposition à elle seule ne peut changer la donne radicalement dans le secteur agricole et agroalimentaire. Toutefois, c’est l’addition de ces mesures qui peut enclencher une nouvelle dynamique de compétitivité, dans le cadre d’une stratégie des « petits pas », mais, surtout, offrir de nouvelles perspectives aux agricultrices, aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires de nos territoires.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord, en préambule de mon intervention, me féliciter de la teneur de nos débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, lesquels visaient d’abord à répondre aux attentes des agriculteurs et à nous permettre de débattre, ensemble, de l’avenir de l’agriculture.

Pour ma part, je ne me suis jamais ni offusqué ni, comme l’a dit M. Lenoir, …

Agacé !

… agacé des initiatives du Sénat, …

M. Jean-Claude Lenoir. Les apparences sont trompeuses !

… encore faut-il que nous en débattions pour voir si elles font avancer les choses. Là est le sujet.

Nous partageons un constat, dans lequel vous avez été objectif, monsieur Lenoir.

Comme d’habitude !

M. Stéphane Le Foll, ministre. On le dira comme ça !

Vous avez été objectif parce que vous avez précisé des choses. Il y a la PAC et tout l’arsenal des mesures, puis le marché. Vous l’avez dit, et chacun peut être un jour confronté à une crise de marché.

Je ne rappellerai pas qu’en 2008–2009 nous avons connu une crise laitière sans précédent, avec des grèves de la production de lait et épandage de lait dans les champs. Durant les débats – étant à l’époque député européen, je ne faisais pas vraiment partie de l’opposition –, j’ai veillé à la fois à discuter et à éviter, si je puis dire, de jeter de l’huile sur le feu.

Du lait sur le feu !

Vous suivez et donc je le note.

Toutefois, je me rappelle de la demande consistant à dire que, pour régler cette crise, il fallait simplement un prix de 40 centimes le litre sur l’ensemble de l’Europe. J’avais toujours affirmé clairement que c’était impossible.

Nous pourrons tous être confrontés à une crise de marché.

Cette crise de marché, c’est le problème de la baisse des prix, qui remet en cause des structures agricoles dans certaines filières ; c’est le problème de la manière dont on aborde le marché pour être positionné sur des segments permettant de valoriser les activités et de créer de la valeur ajoutée afin d’éviter au maximum ce qui s’est déjà produit, c’est-à-dire que nous soyons concurrencés directement par d’autres productions ou d’autres producteurs à l’échelle mondiale.

Les trois filières de l’élevage qui sont aujourd’hui touchées – la viande bovine, le porc et le lait – ont d’ailleurs toutes des causes structurelles différentes.

La production porcine a été confrontée à une accumulation de choix et de situations qui remontent à dix ans au moins.

La filière bovine est aussi victime de manière collatérale de la situation de la filière laitière, avec des abattages de vaches de réforme et – cela vaut également pour la filière porcine – une consommation qui ne tire pas la production. Gardons bien cela à l’esprit : en cas d’augmentation de la production, la consommation est plus faible, avec des répercussions immédiates sur le prix du marché.

S’agissant du lait, comme l’a dit M. Lenoir, nous nous retrouvons sur un marché de dimension mondiale. Nos grandes entreprises laitières – je pense à celles de l’Ouest, mais aussi à celles qui sont implantées dans d’autres régions – sont exportatrices, elles contribuent à la force de l’industrie agroalimentaire française. Je parle en toute franchise : il faut prendre en compte le fait que l’impact de la mondialisation peut être plus ou moins important selon le « mix » pratiqué par chacune des entreprises, selon l’arbitrage fait entre les produits transformés et à haute valeur ajoutée, lesquels sont beaucoup moins dépendants des prix, et les produits dont les prix sont liés à la poudre et au beurre, et ont un impact direct sur les prix payés aux producteurs.

Vous faites, mesdames, messieurs les sénateurs, des propositions sur un deuxième élément fondamental, qui concerne l’organisation des filières. Le sujet est essentiel, car une telle organisation n’existe pas en France. Je rappelle qu’il n’y a plus d’interprofession laitière, que l’interprofession bovine fonctionne avec des difficultés énormes, qu’il n’existe pas d’interprofession dans la filière de la volaille – secteur dans lequel je souhaite que commence à se construire une interprofession, je pousse dans ce sens ! De même, aujourd'hui, avec la fin des quotas, dans la filière du sucre, qui est solide et forte, il n’existe pas d’interprofession.

Sur tous ces sujets, les acteurs ont l’obligation de s’organiser afin de pouvoir discuter, arbitrer un certain nombre de choix, créer de la valeur ajoutée et développer des stratégies de contractualisation. Nous sommes d’accord, mais encore faut-il parvenir à convaincre les acteurs du terrain, qui ne sont pas tous toujours aussi enclins que nous à avancer vers ces organisations de filières, qui sont pourtant indispensables à la compétitivité de l’agriculture française.

Je l’ai déjà dit, il est également nécessaire de réfléchir à ce qui va faire la compétitivité pour l’agriculture française de demain, dans l’élevage en particulier. Je répète que notre capacité à mieux utiliser le potentiel de production fourragère de la France en vue de renforcer son autonomie sera à l’avenir un atout majeur. Il nous faut mettre en place des groupements d’intérêt économique et environnemental, il nous faut développer des stratégies de production qui vont associer différentes filières. Cet axe doit être essentiel dans la définition de notre stratégie pour l’avenir de l’agriculture française. Oui, elle a un avenir, car nous avons plus de potentiel que d’autres !

Je vais vous relater un épisode révélateur. Je me suis rendu début octobre en Russie pour y négocier la fin de l’embargo sanitaire de l’Europe. Il neigeait, les récoltes étaient terminées, il n’y avait plus rien à faire.

De retour chez moi, dans la Sarthe, je suis allé visiter une exploitation que je connais bien. Il y avait de l’avoine, du sorgho et de la féverole. Les couvertures de sol avaient une hauteur de plus d’un mètre !

J’en ai tiré une leçon : quand en Russie, tout est terminé et qu’on ne peut plus rien faire, chez nous, on peut encore faire beaucoup. Forts de cette certitude, nous pourrons développer des stratégies qui vont nous permettre d’être compétitifs.

Cela vient d’être dit, la crise a nécessité la mobilisation de l’État. Cette intervention, qui était conjoncturelle – je reviendrai sur les aspects structurels –, était nécessaire. L’aide a représenté 700 millions d'euros, auxquels s’ajoutent les 63 millions d'euros débloqués à l’échelon européen. Je rappelle que ces 63 millions d'euros n’auront absolument rien coûté à la France puisqu’il s’agit d’une recette exceptionnelle. Produit d’une sanction, cette somme provient des pénalités payées par les pays qui avaient dépassé leurs engagements en termes de production laitière.

Sur les 500 millions d'euros qui ont ainsi été débloqués à l’échelle européenne, nous avons bénéficié de 63 millions d'euros. Ils viendront s’ajouter aux 700 millions d'euros dégagés à l’échelon national, sur lesquels 100 millions d'euros sont destinés aux allégements de charges. Des crédits seront également utilisés pour la restructuration des dettes dans le cadre de « l’année blanche ».

Je l’ai dit clairement après voir eu une discussion avec le Crédit Agricole et le Premier ministre, il va falloir adapter notre système. Nous avions envisagé une « année blanche » sur tous les prêts, nous allons mettre en place une année blanche intermédiaire : le remboursement d’annuités de prêts spécifiques structurants sera reporté, mais il sera difficile d’étendre la pratique à la totalité des prêts et des emprunts.

Aujourd'hui, « l’année blanche » concerne quelque 400 dossiers. Il faut que nous allions au-delà pour permettre, en faveur des éleveurs, un aménagement de la dette qui soit adapté à chaque situation et qui prenne en compte les prêts de manière différenciée. Sur les allégements de charges sociales, la Mutualité sociale agricole, la MSA, je le dis encore une fois, fait un travail formidable. Elle est un atout précieux pour tous les agriculteurs !

Nous avons eu des débats récemment encore à l’Assemblée nationale sur la situation du Régime social des indépendants, ou RSI. Il faut le dire de concert, la MSA fonctionne, et elle fonctionne bien ! C’est grâce à elle que les agriculteurs peuvent, cette fois encore, bénéficier de 180 millions d'euros d’allégements de charges, dont 50 millions d’euros sur les cotisations MSA, 90 millions d'euros sur le calcul de l’assiette sur les cotisations de l’année n-1 – j’ai cru entendre parler de ce sujet –, 45 millions d'euros au travers de la baisse de l’assiette minimale des cotisations, ajustée pour l’agriculture au niveau de celui qui est pratiqué pour les artisans. C’était le minimum. C’est fait et cela coûte 45 millions d'euros !

Des crédits d’urgence ont été mobilisés sur la promotion, pour 10 millions d'euros. Nous avons renforcé à hauteur de 30 millions d'euros supplémentaires le soutien à l’investissement avec le plan de compétitivité et d’adaptation pour les exploitations agricoles, ou PCAE. Ils viennent s’ajouter aux 56 millions d'euros initialement prévus, soit au total 86 millions d'euros, afin d’aider l’élevage à investir, en particulier dans les bâtiments d’élevage. Ce renforcement des aides de l’État permettra, avec le PCAE, c'est-à-dire les régions et les fonds du deuxième pilier, d’atteindre 350 millions d'euros d’argent public pour l’investissement dans l’agriculture. Cela peut permettre de lever le fameux milliard d'euros par an qui avait été souhaité par le syndicalisme agricole pour favoriser l’investissement. Et il y a, en effet, besoin de soutenir l’investissement pour améliorer la compétitivité.

Ce sont également 30 millions d'euros supplémentaires qui iront aussi aux abattoirs, au travers du programme d’investissements d’avenir, le PIA. Le plan de soutien permet également un abondement de 30 millions d’euros en 2015 pour ce que l’on appelle les mesures agroenvironnementales et climatiques, qui sont nécessaires en particulier en Normandie. Lorsque je m’y étais rendu, la demande était très forte pour favoriser l’adaptation notamment dans les zones où le handicap n’est pas compensé et dans les zones d’herbage qui bénéficiaient auparavant de la prime herbagère agro-environnementale, ou PHAE, et dans un certain nombre de départements. Cet effort a, d’ailleurs, été salué par les communiqués d’un certain nombre de chambres d’agriculture, je pense notamment à celle de Poitou-Charentes.

Nous avons revu la fiscalité incitative sur la méthanisation. Nous avons modifié la déduction pour aléas, ou DPA : le débat vient d’avoir lieu ; il s’agit de modifications très importantes, que nous avions annoncées avec le Premier ministre et que nous mettons en œuvre dans le cadre de la loi de finances rectificative.

J’ai bien compris les propositions que vous faites, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous sommes d’accord, tant il est besoin d’assurer aux agriculteurs, lorsque leurs revenus et les prix sont rémunérateurs, une épargne utilisable de manière souple, au moment où les prix sont moins rémunérateurs – c’est tout l’enjeu – et où l’on peut aussi enclencher des processus contracycliques en fonction des situations de marchés, voire en fonction des aléas climatiques.

C’est ce qui nous a fait retenir des propositions, que je souhaite voir adopter ici au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, sur l’accélération des investissements et sur les installations d’élevage et de stockage, des effluents d’élevage, en particulier, pour les adaptations sur les zones vulnérables.

La réforme fiscale sur le forfait agricole est un vrai et très important sujet. Longtemps reporté, il figure dans le projet de loi de finances rectificative. Nous pouvons ensemble faire le constat que cela va dans le bon sens. Vous l’avez dit, monsieur Lenoir. Sur le sujet, il y a donc unanimité. Nous allons pouvoir avancer au cours du prochain débat sur le projet de loi de finances rectificative.

Tous ces éléments ont nécessité la mise en place des fameuses cellules d’urgence dans tous les départements. Je tiens à saluer le travail de tous : l’administration, les chambres d’agriculture, les centres de gestion, tous ont été mobilisés pour assurer le traitement de tous ces dossiers.

La crise est profonde puisque près de 40 000 dossiers ont été déposés. Le constat que vous faisiez, monsieur Gremillet, sur la profondeur de la crise a trouvé sa traduction concrète dans le nombre de dossiers déposés. Plus de 20 000 sont d’ores et déjà traités par les cellules d’urgence et 10 000 dossiers feront l’objet d’un paiement d’ici à la fin du mois de décembre.

L’enjeu était très important, en particulier dans un certain nombre de filières extrêmement touchées, dont la filière porcine, qui vit aujourd'hui des difficultés. Les 10 000 dossiers prioritaires qui seront payés relèvent de la filière porcine et de la filière bovine. Nous aurons ensuite à traiter les dossiers liés au lait, qui sont aussi importants.

Tout cela nécessitera aussi un travail plus structurel, de moyen terme et de long terme : sur la contractualisation, sur l’organisation des filières, sur la segmentation, sur la remise à plat des cotations dans la viande bovine comme dans la viande porcine, sur les signaux, que l’on va mettre à disposition des acteurs, sur le prix.

Vous avez parlé, monsieur Gremillet, de Plérin, ce marché de 10 000 porcs par semaine. Il devient compliqué de fixer un prix pour le porc. Je le dis au Sénat pour la première fois, d’ici à la semaine prochaine, nous ferons sur ce sujet des propositions spécifiques prenant en compte l’ensemble des éléments qui doivent être travaillés. Nous traiterons de la contractualisation, de la segmentation, de la cotation, en particulier pour la viande bovine, ainsi que de la fixation et de l’émission d’indicateurs de prix, pour la filière porcine, notamment ; c’est absolument indispensable aujourd’hui.

C’est urgent !

J’en suis d’accord !

Il faut travailler, vous l’avez d’ailleurs souhaité. Vous proposez que les consommateurs puissent demander la justification de l’origine, l’idée n’est pas mauvaise en soi. Nous avons maintenant une traçabilité avec le label « Viandes de France ». La viande de France commence à être parfaitement identifiée grâce au petit logo hexagonal apposé sur les pots de rillettes ou sur les jambons proposés par un certain nombre de grandes entreprises ainsi que sur la viande bovine.

C’est un atout qui va être de plus en plus important. Il faut le conforter, car cela va dans le bon sens, même s’il est toujours compliqué de dire au consommateur qu’il peut demander l’origine du produit, sachant qu’elle doit être indiquée. Sur ce sujet, je suis tout à fait prêt à entendre les propositions du Sénat. Je veux farouchement défendre cette identité d’origine, laquelle a nécessité un contrat. Le label s’appuie sur l’endroit où est « né » l’animal. Qu’on s’entende bien sur le sens du mot : au-delà de « né », il faut comprendre « élevé, abattu et transformé en France ».

Pourquoi a-t-il été impossible d’aboutir sur la question de l’origine dans d’autres pays européens ? Parce que les pays qui sont non des pays où naissent les animaux, mais des pays d’engraissement et d’abattage voulaient réduire l’origine indiquée sur le produit au pays où l’abattage avait eu lieu. Nous pouvons tous nous accorder pour dire que cela ne fait pas l’origine d’un produit !

En effet !

Tous ensemble nous pouvons dire qu’avec le label « Viandes de France » nous avons donné une traçabilité qui part de la naissance de l’animal et se poursuit par l’élevage, l’abattage et la transformation. C’est ce qui donne sa qualité et sa traçabilité au produit.

Je suis un fervent défenseur de cet accord qui a été trouvé au niveau d’INTERBEV. Je l’avais annoncé il y a déjà deux ans. On l’avait présenté lors du Salon de l’agriculture en 2014. Cette étiquette commence à être connue et reconnue. Il faut que nous soyons tous ensemble des artisans de son développement.

Nous avons créé une plateforme à l’exportation, car nous devons être mieux organisés. Il faut aussi un développement des filières locales pour la consommation locale. J’entends un certain nombre de candidats aux élections régionales – qui ne sont pas dans « l’arc républicain » – proposer comme solution pour l’agriculture le « consommer local ». Il faudrait leur rappeler tous ensemble que ce qu’ils se targuent de faire, nous l’avons déjà mis en œuvre ! Nous n’avons pas de leçons à recevoir d’un certain nombre de candidats qui n’y connaissent pas grand-chose ! Car cet achat local, ce développement de la consommation locale, ils sont déjà en cours !

Il faut, bien sûr, que chacun, en tant qu’élu local, continue de développer la promotion des produits de son terroir. Nous avons mis au point un guide, nous avons élaboré des stratégies. Toujours afin d’améliorer les choses, nous allons diffuser des fiches « achat » à l’intention des gestionnaires de restauration collective.

J’en viens à la question de la compétitivité. Ce débat, nous l’avons déjà eu à de multiples reprises et je suis parfaitement d’accord avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous vous transmettrons un rapport établi à ma demande par l’Inspection générale de l’agriculture. Il fait des comparaisons en termes de compétitivité en s’appuyant sur un seul critère, le fameux taux de couverture, lequel consiste à rapporter ce que l’on importe et ce que l’on exporte et à intégrer des données qui remontent à dix ans. Une dégradation signifie qu’il y a un problème de compétitivité, qu’il soit en termes de positionnement ou de prix.

On s’aperçoit que certaines filières ont enregistré des dégradations colossales. Ainsi, pour la filière volaille, le taux de couverture, qui était de 130 % il y a dix ans, est tombé autour de 35 %. Cela veut dire que les importations ont beaucoup augmenté…

Importations dont on ne connaît pas l’origine !

… et que les exportations ont considérablement diminué. Il y a un vrai problème de compétitivité.

C’est aussi le cas pour la filière de la viande porcine, même si le taux de couverture y est resté supérieur à 100 %. Tout cela prouve que nous avons un problème de compétitivité-coût – qu’il a fallu redresser. Tel était l’objectif du pacte de responsabilité et de solidarité et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE.

Je rappelle que la totalité des aides et des baisses de charges dont ont bénéficié la filière agricole et la filière agroalimentaire en application du pacte de responsabilité et de solidarité et du CICE représentent l’équivalent du budget de l’agriculture ! En 2016 et en 2017, les deux branches recevront près de 4 milliards d'euros : l’agriculture se verra dotée de 1, 8 milliard à 2 milliards d'euros, tandis que l’industrie agroalimentaire aura droit au même montant.

C’est un effort. On peut toujours le contester et dire qu’il faut faire plus. Je veux souligner que c’est la première fois que de tels choix sont faits pour améliorer la compétitivité. Nous rattrapons petit à petit notre retard en matière de compétitivité-coût, en particulier vis-à-vis de l’Allemagne. Celle-ci a, dans le même temps, pris des décisions sur la revalorisation et la mise en place d’un SMIC dans le domaine agroalimentaire, qui faisait énormément défaut. Cette décision nous permet de combler notre retard en termes de compétitivité.

Une fois cela fait, il nous faut être capable d’investir et de structurer nos filières pour utiliser nos atouts et redresser les balances commerciales agricoles, qui ont beaucoup souffert depuis une dizaine d’années. Leur redressement est un enjeu de l’avenir de notre agriculture. Il est également lié, comme je l’ai déjà dit, à la question de l’autonomie fourragère et à la structuration de l’agriculture. Il faudra aussi faire des économies, notamment sur les charges opérationnelles.

Je suis également convaincu que les gains de productivité réalisés par les agriculteurs ne peuvent continuer, à travers les achats qu’ils font, d’être autant redistribués. Il faut que l’agriculture en conserve une partie ! Je n’ai, pour ma part, jamais entendu les entreprises du machinisme agricole se plaindre. Ce n’est pas un mal : cela crée de l’emploi ! Mais il faut tout de même des limites. Alors que ces entreprises font du résultat, les agriculteurs se trouvent dans la situation que nous connaissons. Les entreprises du secteur phytosanitaire, qu’elles soient grandes ou petites, ne se plaignent pas non plus ; les agriculteurs, eux, sont en difficulté.

Dès lors, la réduction des charges opérationnelles par des stratégies d’agro-écologie s’avère elle aussi absolument indispensable pour restaurer la compétitivité de notre agriculture. C’est là que l’économie et l’environnement se rejoignent ; c’est là que, ensemble, nous devons faire des efforts pour avancer sur cette piste qui a été ouverte par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Je voudrais préciser deux points. Tout d’abord, je n’ai jamais surtransposé de directive européenne. Ensuite, quant aux zones vulnérables et à la qualité des eaux, ce contentieux était malheureusement en cours devant la justice européenne. Cela nous a obligés, en réponse à la Commission européenne, à redéfinir les zones vulnérables. Nous avons cherché, je l’avais dit ici même, à réduire l’impact en termes de surfaces de cette redéfinition, en la fondant sur les bassins hydrographiques : nous avons fait en sorte que les pentes où aucune ressource en eau ne pourrait être polluée de quelque manière que ce soit soient exonérées et, enfin, qu’une partie des effluents d’élevage, en particulier les fameux fumiers pailleux, qui sont solides, puisse être stockée naturellement en plein champ sans que les agriculteurs soient obligés d’investir. C’était tout de même le minimum ; c’est ce que nous avons fait !

Avec les plans d’action qui sont mis en œuvre, on a permis, en particulier en Bretagne, de réduire le nombre de zones d’excédent structurel, ce qui doit demeurer l’un de nos objectifs.

Nous avons également continué à simplifier la réglementation concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, sans rien changer à leur objectif environnemental. Cela correspond aux demandes que vous avez exprimées dans vos présentations de la proposition de loi, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission. Bien sûr, nous avons besoin de cette simplification. Quant aux ICPE, les procédures d’enregistrement appliquées dès 2014 dans le secteur porcin ont montré – en Bretagne, lieu emblématique – que cette mesure fonctionne, qu’elle assouplit les délais et qu’elle permet aujourd’hui de mettre en place des projets plus simplement, et ce sans qu’aucun recours ait été déposé, alors qu’entre 90 et 95 projets ont été réalisés dans cette région.

Cela apporte la preuve que nous répondons à la fois à l’objectif environnemental et à l’objectif de simplification. Ces deux objectifs ne sont donc pas contradictoires, bien au contraire. Nous allons par conséquent poursuivre cette démarche dans le secteur de la volaille, ainsi que dans le domaine de la viande bovine.

Le travail de simplification est donc en cours ; il doit permettre de réduire les délais. Ceux-ci sont en effet encore trop longs pour un jeune investisseur qui voudrait à la fois soutenir sa production et investir en capacité pour la développer.

Voilà ce que je tenais à vous dire sur ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs. Il me faut seulement rappeler que, dans ce débat, nous devons bien évidemment nous montrer capables de définir, ensemble, les contours des mesures nécessaires pour répondre à la difficulté que traversent les agriculteurs aujourd’hui.

Des discussions auront lieu, bien sûr, au sujet des amendements que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur. À mon sens, tout débat doit être utile à une seule chose, répondre à une seule question : comment maintenir une agriculture française qui soit à la fois une agriculture de production, une agriculture qui prenne en compte l’environnement et, surtout, une agriculture qui assure, sur tous nos territoires, la présence d’agriculteurs aux revenus suffisants ? Vous tous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs : on a besoin de l’agriculture pour faire vivre la ruralité !

Pour faire vivre la France !

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 6 octobre dernier, lors du débat consacré à l’agriculture, nous avons tous fait le constat que le monde agricole était en proie à une grande détresse. Nous avons relayé une colère que nous avions senti monter depuis de nombreux mois dans nos territoires et qui a convergé à Paris lors de la manifestation du 3 septembre.

L’agriculture française, pourtant riche de nombreux atouts, rencontre des difficultés, lesquelles persistent malgré les lois d’orientation successives et les différents plans de soutien qui, quoique indispensables, ne font que colmater les brèches dans l’urgence.

Certes, certains secteurs s’en sortent mieux que d’autres, notamment la viticulture, qui porte en grande partie l’excédent de la balance commerciale agricole et agroalimentaire de notre pays. Mais pour combien de temps encore ? La compétition mondiale s’exacerbe et la disparation des filets de sécurité européens précipite nos agriculteurs, comme chacun le sait, sur un marché au sein duquel les standards de production sont loin d’être au même niveau.

Dans l’ensemble, nous en convenons tous, nos agriculteurs souffrent ; ils souffrent de la pression des prix de la grande distribution, des transformateurs, des normes accumulées et des obligations sanitaires toujours croissantes. En outre, comme si cela ne suffisait pas, ils doivent subir les conséquences parfois dramatiques du dérèglement climatique, sans oublier la fièvre catarrhale et, dans certains territoires, les rats taupiers.

Exact !

Dans ces conditions, notre soutien et celui que peuvent apporter les pouvoirs publics tant nationaux qu’européens sont essentiels.

Comme j’ai pu déjà le dire ici, monsieur le ministre, il faut de nouvelles prospectives, il faut mettre en œuvre un grand plan pour l’agriculture et prendre encore des décisions qui dopent rapidement la compétitivité des exploitations.

La compétitivité, c’est un enjeu crucial, qui est au cœur de la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Claude Lenoir.

Ce texte s’attache en effet à réduire les charges financières qui pèsent sur les exploitants. Il vise également à encourager l’allégement des normes, à favoriser la gestion des risques et, bien sûr, à renforcer les modalités de la contractualisation pour une meilleure répartition des efforts entre producteurs, transformateurs et distributeurs.

Mes chers collègues, que pouvons-nous opposer à ces mesures positives, qui répondent en partie aux attentes que nous avons pu recueillir sur le terrain ?

L’objet du texte – renforcer la compétitivité –, nous le partageons tous. Il n’est plus besoin de démontrer que l’agriculture française accuse un déficit de compétitivité. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Pour ne citer qu’un indicateur, je rappellerai que la part de marché de la France dans les échanges agricoles et agroalimentaires européens est passée de 17 % en 2000 à 12 % en 2013.

Eh oui !

Sans opposer agro-écologie et performance économique – ce temps-là est heureusement révolu –, reconnaissons que la première approche a été davantage privilégiée au cours de ces dernières années alors que la seconde est bien souvent traitée dans l’urgence. Les agriculteurs sont aussi – cela est nécessaire – des agents économiques, qui sont confrontés à un environnement de plus en plus ouvert qui impose que nous les aidions. En effet, il faut admettre que les règles ne sont pas les mêmes dans tous les pays européens ; le dumping social et fiscal que pratique une majorité d’entre eux cause du tort à l’agriculture française qui, quoique performante à bien des égards, a aussi, comme M. le ministre et nous-mêmes le rappelons souvent, du mal à s’adapter aux mutations accélérées de la société.

Très bien !

Ensuite, monsieur le ministre, sur le fond, il me semble que ce texte est cohérent avec vos orientations. En effet, certaines de ses dispositions s’inscrivent dans le droit fil des plans de soutien que vous avez décidé d’engager en juillet et septembre derniers et que nous avons salués. Vous avez apporté de bonnes réponses, à la fois conjoncturelles et structurelles, à la crise de l’élevage. Nous avons aujourd’hui l’occasion de les compléter par des mesures qui participent du même esprit : soulager la trésorerie des exploitants, développer l’investissement et abaisser le coût du travail.

D’ailleurs, n’est-ce pas aussi l’esprit de plusieurs dispositions sur l’agriculture qui ont été adoptées à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 en navette ? Je pense notamment à l’amendement sur l’amortissement accéléré ciblant les bâtiments d’élevage, et à celui du Gouvernement tendant à aménager les conditions de mobilisation de la réserve financière de précaution constituée dans le cadre de la déduction pour aléas. Ces deux mesures sur la fiscalité agricole, que notre groupe soutiendra au Sénat lors de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, s’apparentent respectivement aux articles 7 et 6 de la présente proposition de loi.

Exact !

Nous voyons donc bien là que nous souhaitons tous, quelles que soient nos sensibilités, aller dans le même sens.

C’est pourquoi, si certains considèrent cette proposition de loi comme opportuniste, pour ma part et celle de la majorité de mes collègues du RDSE, elle apparaît opportune. Je laisserai de côté les querelles et les postures politiques, car l’agriculture ne connaît pas les clivages partisans. Il s’agit avant tout, avec ce texte, de légiférer en faveur de l’intérêt général. §Ce qui est en jeu, ce sont des emplois, donc des vies d’hommes et de femmes qui s’investissent énormément dans leur travail et qui ont besoin d’en vivre.

C’est aussi l’équilibre du territoire qui se joue à travers l’avenir de l’agriculture. Nombre de territoires ruraux sont en situation critique. Tout ce qui peut leur apporter davantage de moyens, d’espoir et de confiance doit être soutenu.

Monsieur le ministre, nous soutenons les efforts que vous avez faits et les plans que vous avez mis en place ; il est tout aussi naturel que nous soutenions une proposition de loi qui va dans le même sens, celui de l’intérêt général. En ce moment, en dépit des difficultés et des oppositions qui existent dans notre pays, il est nécessaire de regrouper les énergies quand elles vont toutes dans le bon sens.

Très bien !

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que les plans dits « d’urgence » pour l’agriculture se succèdent, force est de constater qu’aucune des actions annoncées aux échelons tant national qu’européen ne s’attaque directement à la question centrale et structurelle de la richesse au sein des filières agricoles.

Pourtant, on estime que 15 points de valeur ajoutée ont été transférés du producteur vers les secteurs industriels et commerciaux de l’agriculture et de l’alimentaire. Après 2009 et 2011, des filières agricoles entières sont une nouvelle fois les victimes de la dégradation rapide des prix d’achat de productions, prix qui ne permettent plus aux agriculteurs de s’en sortir. Cette baisse durable des prix d’achat affecte en particulier les secteurs de la viande et du lait : elle a atteint 16 % pour ce dernier entre 2014 et 2015.

Toutes les filières sont concernées par des pertes de revenus importantes, qui entraînent une multiplication des cessations d’activité et hypothèquent la survie de milliers d’exploitations. Ainsi, en 2014, notre pays est passé sous la barre des 300 000 exploitations agricoles, alors qu’on en dénombrait 386 000 en 2000, soit une baisse de près de 25 %. Le rythme ne faiblit pas : en vingt ans seulement, notre pays a perdu 50 % de ses exploitations agricoles. Nos territoires ruraux s’en ressentent grandement et se vident !

Dès lors, la forte mobilisation des éleveurs traduit une véritable angoisse du lendemain, vécue par des dizaines de milliers d’agriculteurs aux trésoreries exsangues, sans perspectives de revenus, contraints de s’endetter toujours plus pour maintenir leur activité et sauver leur exploitation.

L’état de crise permanente, dont sont victimes des milliers de familles d’exploitants, trouve d’abord ses racines dans les mesures successives de libéralisation et de dérégulation des marchés agricoles à l’échelle européenne et d’ouverture des échanges mondiaux.

Comme vous le précisez d’ailleurs dans votre rapport, monsieur Gremillet, l’orientation de la PAC vers les marchés, prise en 1992, n’a cessé de s’accentuer lors de ses réformes successives. Les filets de sécurité et les mécanismes de régulation disparaissent peu à peu : la fin récente des quotas laitiers, effective depuis le printemps 2015, et la fin programmée des quotas sucriers en constituent les derniers exemples. Or c’est la stabilisation des prix qui conditionne l’accroissement des investissements, de l’innovation et de la productivité, objectifs oubliés de la PAC qui doivent redevenir prégnants.

De plus, la suppression de toutes les mesures d’orientation des prix d’achat place les exploitants agricoles dans un face-à-face déséquilibré avec les opérateurs de marché, les transformateurs et la grande distribution. Ce constat est fait aussi, d’une certaine manière, au travers de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.

Ainsi, les bénéfices réalisés en 2014 par quelques grands groupes français de la distribution parlent d’eux-mêmes : le résultat net du groupe Carrefour s’est élevé à 1, 2 milliard d’euros ; celui du groupe Auchan, à 574 millions d’euros ; celui du groupe Casino, à 556 millions d’euros. Ces bénéfices sont le reflet de l’efficacité redoutable, en termes de rentabilité, des politiques commerciales que ces groupes mettent en œuvre tant à l’égard des producteurs que vis-à-vis des consommateurs.

Cette domination sans partage sur la valeur ajoutée au sein des filières a été facilitée par la loi Chatel et la loi de modernisation de l’économie. Ces textes ont autorisé une déréglementation des relations commerciales, notamment avec la consécration du principe de libre négociation des conditions générales de vente, qui a considérablement affaibli les producteurs dans les négociations. Les pratiques contractuelles garantissent une politique de marges commerciales exorbitantes. Par ailleurs, les grands groupes de la distribution ont encore renforcé leur pouvoir de négociation face à leurs fournisseurs en créant des super-centrales d’achat.

Ces constats sont d’ailleurs aujourd’hui partagés par tous. Toutefois, nous n’approuvons pas les solutions proposées. En effet, mes chers collègues, en réaffirmant à plusieurs reprises dans le texte le principe de renforcement de la compétitivité, vous confirmez le choix d’une agriculture fondue dans le moule de la compétition internationale, des marchés et de la finance, au risque d’un recul de la souveraineté et de la sécurité alimentaires, de la protection sociale, des revenus des agriculteurs ainsi que des normes environnementales et sanitaires.

Or c’est à ce rouleau compresseur et à l’ouverture des marchés qu’il faut s’attaquer. La soumission à la générosité et au bon vouloir de la distribution pour faire un geste avec des accords « volontaires », de « modération des marges » ou « de principe », toujours temporaires et rarement respectés, n’est pas une réponse politique à la hauteur de la gravité de la situation. L’ensemble des syndicats agricoles – FNSEA, Confédération paysanne, Jeunes Agriculteurs, Coordination rurale, MODEF – a exprimé leur désir de voir le retour d’une politique ambitieuse en matière d’intervention sur les prix d’achat et de juste répartition de la valeur ajoutée au profit des agriculteurs.

C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des mesures structurelles en matière de fixation et d’encadrement des prix d’achat et de vente des produits agricoles, des options prises d’ailleurs par de nombreuses puissances agricoles étrangères.

Nous proposerons par conséquent des amendements tendant au rétablissement de ces outils indispensables : détermination d’un prix plancher d’achat aux producteurs, application d’un coefficient multiplicateur sur l’ensemble des produits alimentaires, étiquetage obligatoire de l’indication du pays d’origine pour l’ensemble des produits agricoles à l’état brut ou transformé. Cette dernière mesure est très demandée par la profession, et elle est très importante pour tous, en particulier pour les consommateurs.

J’en viens aux mesures en faveur de l’investissement et aux mesures fiscales.

Si nous saluons l’idée d’un livret vert en faveur de l’agriculture, nous ne partageons pas le principe d’une assurance obligatoire, qui serait une contrainte nouvelle dont profiteraient finalement essentiellement les assureurs. §L’extension du secteur assurantiel privé en matière de gestion des risques ne permet de répondre ni aux situations de crise ni aux besoins des agriculteurs les plus en difficultés. Seules les exploitations les plus favorisées peuvent se saisir de l’opportunité des contrats d’assurance récolte.

De même, nous ne pensons pas que le coût du travail constitue un frein à la compétitivité : c’est bien plutôt la financiarisation de l’agriculture !

Dans le même ordre d’idées, nous regrettons que rien, dans ce texte, ne favorise les circuits courts. §Aucune mention n’est faite des dangers du traité transatlantique. Dans le cadre des négociations commerciales, aucune sanction n’est prévue entre la grande distribution et les producteurs. Rien non plus sur l’activation d’un principe de préférence communautaire ou sur l’adoption de « clauses de sauvegarde » en cas de risques économiques, afin de protéger nos exploitations, dont un grand nombre pourrait disparaître faute de dégager un revenu suffisant.

Bref, si nous partageons les constats, nous ne souscrivons pas à la philosophie de ce texte, qui maintient malheureusement l’agriculture française dans une logique dévastatrice.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour parler une fois de plus de l’enjeu principal de notre agriculture : sa compétitivité.

Dans cet hémicycle, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes tous conscients des difficultés que rencontre ce secteur, partie intégrante de notre patrimoine qu’il faut, bien sûr, soutenir. Je tiens à saluer M. le rapporteur de cette proposition de loi, notre collègue Daniel Gremillet, dont je sais l’engagement pour l’agriculture constant et sincère, étant lui-même agriculteur.

Il a beaucoup travaillé !

Absolument !

M. Henri Cabanel. Toutefois, je suis doublement choqué, …

M. Charles Revet. Ce n’est pas possible !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ça commençait bien pourtant !

… en tant que législateur d’abord, par la méthode, en tant qu’agriculteur ensuite, par l’opportunisme qui réduit cet enjeu à un parti pris politicien.

Oh non !

La méthode, d’abord.

Comment penser qu’une proposition de loi rédigée en quelques semaines sera de nature à régler des problèmes de fond, dont les causes sont structurelles…

Ce n’est pas l’avis du ministre ! Il y a de grandes divergences entre la majorité et le ministre !

… et ne remontent pas à l’été dernier ou à l’arrivée des socialistes au pouvoir ?

L’opportunisme, ensuite.

Comment examiner en toute sérénité, entre les deux tours des élections régionales

Ce n’est pas nous qui avons fixé la date d’examen !

… un sujet de fond, que le groupe Les Républicains semble découvrir, alors que nous avons passé des heures à débattre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et de ces problématiques ?

Chers collègues du groupe Les Républicains, je vous rappelle que, lors de la crise de 2009, vous étiez au pouvoir et qu’à aucun moment vous n’avez engagé une réforme suffisante.

Très bien ! Il a raison !

C’est la vérité !

Comment laisser miroiter des mesures qui sont difficilement réalisables malgré les bonnes intentions qui les sous-tendent ? Je ne prendrai qu’un exemple, celui du prix.

M. le président du Sénat, Gérard Larcher, a pris l’été dernier l’initiative de réunir autour d’une même table l’ensemble de la filière, ce qui a eu le mérite de permettre le débat.

Ah !

Malgré les efforts du ministre, nous avons clairement vu les limites de l’exercice lorsque M. Bigard a expliqué que, certes, un prix minimum pouvait être décidé, mais qu’au regard du marché il ne pourrait être tenu sur le moyen terme.

On le constate aujourd’hui : le prix du kilo de porc alors fixé à 1, 40 euro est désormais à 1, 06 euro. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous sommes dans une économie de marché, de libre-échange et de concurrence non faussée, que vous avez toujours soutenue, chers collègues de la majorité sénatoriale !

Et le traité transatlantique ?

On peine parfois, en lisant votre proposition de loi, à trouver une ligne conductrice dans les solutions présentées.

En effet, vous qui prônez d’habitude une posture libérale, voire ultralibérale, …

Oh oui !

… vous semblez découvrir que le prix est fixé par la loi du marché, et vous essayez aujourd’hui de modifier cet état de fait par des artifices qui vous donnent bonne conscience.

« Des artifices » ?

Voilà !

Non !

M. Henri Cabanel. Dois-je vous rappeler que ce sont vos amis qui dirigent depuis plusieurs décennies les politiques européennes libérales ?

C’est bien vrai, ça !

Iriez-vous contre ? Avez-vous oublié ce que signifie le mot « libéralisme » ?

Pas du tout ! Et Macron ?

M. Henri Cabanel. À titre personnel – et je crois ne pas être seul de ce côté-ci de l’hémicycle

Vive la liberté !

Nous savons tous que, sur l’ensemble de la chaîne, c’est le producteur qui, in fine, souffre le plus des stratégies de la grande distribution et des transformateurs pour une course aux prix les plus bas.

J’ai assisté aux côtés du rapporteur à la majorité des auditions. Les acteurs que nous avons rencontrés sont bien évidemment heureux de toute proposition permettant d’améliorer leur secteur d’activité, mais, sur le fond, aucun n’a cru aux solutions avancées dans ce texte pour favoriser une compétitivité pérenne.

Dans le département de l’Hérault dont je suis élu, j’ai également procédé à l’audition d’une dizaine de représentants de la filière pour recueillir objectivement leur opinion sur cette proposition de loi. Les conclusions sont identiques : la compétitivité est la problématique majeure de notre agriculture. Toutefois, ce n’est pas ce texte aux ambitions insuffisantes qui peut faire évoluer la donne.

En effet !

Il ne règlera aucunement les problèmes structurels de la filière.

Tous s’accordent à dire, comme je le martèle dans chacune de mes interventions, que le monde a changé. Notre agriculture doit donc, elle aussi, changer : son modèle s’essouffle.

Le marché est segmenté. Il faut donc répondre à la multiplicité des demandes du consommateur, en proposant des prix bas pour des produits de base, mais aussi des signes de qualité et des labellisations pour offrir à chaque filière une image qui la tire vers le haut, avec, à la clef, un objectif : réussir l’équilibre entre les productions de masse et les productions ciblées et, ainsi, revaloriser les prix.

Il n’y a donc pas une solution, il y a des solutions. De la même façon, il faut des circuits de distribution adaptés à chaque cible, qui vont de la grande distribution aux circuits courts.

Comme je l’ai déjà évoqué devant vous, je suis étonné que, dans le cadre de la restauration hors domicile, dans nos collectivités et nos institutions, nous ne fassions pas davantage le choix des produits français.

Très bien !

Sur les 300 000 tonnes qui sont ainsi consommées, 80 % sont importées.

C’est un problème d’organisation !

Pour illustrer mon propos, je ne prendrai qu’un exemple récent qui concerne la filière laitière.

Nous étions une soixantaine de sénateurs invités à un petit-déjeuner au restaurant du Sénat par la FNSEA et son président, M. Xavier Beulin. Nous avons discuté de la crise de l’élevage et de la filière laitière. Sur nos tables se trouvait du lait made in Germany !

Ah !

Ah, c’est l’Europe !

Vous connaissez tous mon attachement au made in France et à ses déclinaisons en labels : « Viandes de France », « Origine France Garantie »… Comprenez que nous ayons été nombreux à être choqués !

Comme si c’était la FNSEA qui avait fait la cuisine !

J’en viens aux articles relatifs à la fiscalité.

Je déplore que cette proposition de loi ne prenne pas en compte le plan de soutien à l’élevage proposé par M. le ministre : l’allégement de charges pour lutter contre l’endettement, la modernisation des outils de production et la simplification des normes, la réforme du forfait agricole, l’assouplissement des conditions d’utilisation de la DPA, la déduction pour aléas, et la création d’un dispositif exceptionnel d’amortissement sur les bâtiments d’élevage. Au total, en trois ans, plus de 3 milliards d’euros auront été investis dans l’agriculture et l’élevage.

Par ailleurs, que proposez-vous en matière d’agro-écologie ? M. le ministre a eu le courage de s’attaquer à cette thématique, qui fixe des objectifs de bonnes pratiques, avec, à la clef, des enjeux environnementaux, mais également économiques.

Je persiste à penser que la qualité et les labels redonneront l’image qu’elle mérite à notre agriculture qui s’enlise dans des crises récurrentes. Ceux qui opposent la compétitivité à cet enjeu d’agro-écologie n’ont rien compris au monde qui change, pas plus qu’ils n’ont compris les enjeux la COP 21.

Par ailleurs, parler de compétitivité en prévoyant le financement de vos mesures par l’augmentation de la TVA et de la CSG me semble pour le moins contradictoire avec vos sempiternelles jérémiades sur la baisse des charges !

Très bien !

Enfin, j’ai parlé essentiellement de l’agriculture, car notre industrie agroalimentaire est déjà l’un des secteurs phares de notre économie, avec 500 000 emplois directs. Son chiffre d’affaires, qui s’élève à 160 milliards d'euros, la place sur le podium des filières industrielles. Cependant, il nous faut rester vigilants.

Chers collègues, vous l’aurez compris, j’ai abordé ce débat avec franchise et passion. Je le répète : travailler dans le contexte des élections régionales n’est pas propice au consensus, et je regrette vraiment ce calendrier et la rapidité avec laquelle ce texte a été proposé, sans fondements stratégiques ni feuille de route. Il convient de prendre son temps.

Très bien !

Le monde paysan mérite une attention particulière, mais il mérite surtout de retrouver sa place pour bâtir son avenir, filière par filière. Ce n’est que grâce à cette coconstruction qu’il assumera sa révolution nécessaire dans les prochaines années. Je crois, comme vous, en sa force. Reste à mettre toutes les bonnes volontés autour d’une table sans parti pris idéologique.

Voilà !

La filière agricole devra s’adapter en se restructurant, à l’instar de la filière viticole en Languedoc. Il faudra du temps. Ces problèmes ne se règlent pas d’un coup de baguette magique.

Même si cela choque certains responsables de la FNSEA, il faut avoir le courage d’accompagner les agriculteurs qui ne pourront supporter ces mutations. La vérité, mes chers collègues, c’est que cette restructuration est inévitable. Si elle n’a pas lieu, la face immergée de l’iceberg pourrait bien nous faire chavirer !

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Martial Bourquin. C’est du solide !

M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, alors que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt commence à peine à produire ses premiers effets et que vous avez dû gérer, ces derniers temps, les crises successives du secteur agricole, en enchaînant les plans d’urgence, lesquels étaient nécessaires, le groupe Les Républicains choisit de présenter une proposition de loi pour soutenir le secteur agricole précisément entre les deux tours des élections régionales.

Il a été dit tout à l’heure qu’il ne fallait pas mélanger agriculture et politique, mais tout de même…

Je le sais, le texte qui nous est aujourd'hui soumis a été élaboré en étroite relation avec la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, qui s’est autoproclamée « la profession agricole ».

Pas vous !

Vous vous autoproclamez bien porte-parole des lanceurs d’alerte !

M. Joël Labbé. La Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Morbihan vient de diffuser un communiqué intitulé Le ministère de l’agriculture se moque de l’agriculture, dans lequel il est écrit : « L’État nous berne, l’État n’a toujours pas conscience de ce qui se passe dans ses campagnes, l’État promet des milliards dans le cadre de la COP 21, mais n’est pas capable de soutenir un pan de son économie qui a contribué à placer la France parmi les grandes puissances mondiales. »

C’est vrai !

Vous niez la nécessité de la COP 21, je l’ai compris.

Mais non !

La fédération poursuit : « La France serait-elle partie pour sacrifier son agriculture ? La question se pose, sachant que l’État dispose de tous les outils pour la sauver. » Ces propos sont scandaleux ! Je tiens à le dire, c’est scandaleux de la part d’un partenaire de l’État et du Parlement dans l’élaboration des politiques agricoles. De grâce, oui, ne mélangeons pas politique et agriculture !

Demandez à Le Drian !

Et Notre-Dame-des-Landes ?

Arrêtez !

Cette proposition de loi suscite un certain nombre de questions quant à l’absence de chiffrages précis des exonérations fiscales patronales pour les entreprises agricoles, mais également du relèvement des seuils d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, sous prétexte de mettre fin à une prétendue sur-transposition de directives européennes, ce qui est faux ces derniers temps.

Ah ?

C’est nouveau !

M. Joël Labbé. Encore une fois, je ne partage pas votre point de vue. Ce n’est pas en industrialisant davantage nos élevages, toujours au mépris de la qualité, des impacts sanitaires et environnementaux, que l’agriculture sortira de la crise profonde dans laquelle elle se trouve.

Nous devons transformer nos productions, non pas en accroissant les volumes, mais en nous orientant vers la qualité environnementale, sociale et économique, vers la valeur ajoutée au bénéfice prioritaire de la production.

Exporter n’est jamais une bonne chose lorsqu’on le fait à perte ou avec des marges inférieures à celles du marché intérieur, surtout si, en plus, cela rapporte moins à l’État, quand il ne perd pas de l’argent en subventionnant les exportations.

Ce texte étant soumis à notre jugement collectif, j’ai tenu, au nom du groupe écologiste, à défendre quatre amendements.

Nous devons permettre au consommateur de choisir ce qu’il achète et ce qu’il mange en pleine connaissance de cause. C’est pourquoi je vous propose d’améliorer l’étiquetage des viandes, afin d’y faire figurer, en plus de l’origine géographique, le fait que les animaux ont été nourris avec des OGM.

Pour l’essentiel, les OGM sont du soja importé d’Amérique du Sud, dont 80 % sont transgéniques. Alors que le prix du soja va encore croître, que les coûts du transport vont, eux aussi, augmenter, il est grand temps de remettre en question ce mode d’alimentation animale, en vue de permettre aux terres sud-américaines de nourrir leurs populations et de préserver, par la même occasion, la forêt équatoriale, dont le rôle en matière de régulation climatique est essentiel.

Nous devons également tenir le consommateur informé des conditions d’élevage des animaux dont il achète la viande. Pour cela, nous vous proposons d’instaurer un système proche de celui qui existe pour les œufs, soit un classement de zéro à trois : zéro désignerait l’élevage biologique, un l’élevage en plein air, deux l’élevage extensif en bâtiment, trois le système intensif.

Et quatre l’abattage !

Par ailleurs, nous devons prendre en compte les difficultés de certains agriculteurs. Comme moi, vous avez certainement été interpellés, mes chers collègues, par des agriculteurs qui, pour différentes raisons, ont le statut de cotisant solidaire, soit parce qu’ils s’installent sur de petites surfaces dont ils tirent de faibles revenus, soit parce que l’agriculture est, pour eux, une activité complémentaire. Toutefois, leur couverture sociale est limitée aux accidents du travail et à la formation professionnelle. Ils ne sont donc pas couverts en cas de maladie, de chômage, de même qu’ils n’ont pas de droits à la retraite.

Pour éviter que l’article 40 de la Constitution ne nous soit opposé, nous avons choisi de demander au Gouvernement un rapport sur la protection sociale des cotisants solidaires. À cet égard, je remercie la commission d’avoir émis un avis de sagesse sur cet amendement ; nous espérons qu’il sera adopté.

Ce n’est pas sûr !

Je fais en ce moment de fréquents aller-retour à la COP 21, où je prends de bonnes bouffées d’oxygène compte tenu de la qualité et du niveau des débats qui y ont lieu.

M. Jean Bizet. Comme ici !

En conclusion, permettez-moi de citer Vandana Shiva, auteur indienne, dont la parole est respectée partout dans le monde : « Le système agro-industriel, contributeur massif au réchauffement climatique, se montre aussi incapable de résoudre les problèmes environnementaux et alimentaires de la planète. » Selon elle, la solution est à chercher « du côté des systèmes d’alimentation locale, contrôlés par les communautés et gérés par les citoyens ».

Alors qu’elle contribue fortement au dérèglement climatique, l’agriculture industrielle ne produit que 30 % des aliments consommés dans le monde, 70 % d’entre eux provenant encore de l’agriculture paysanne. Il est bon de rappeler que, dans le monde, un travailleur sur deux est un agriculteur.

Une grande partie de la réponse chez nous consistera à mettre en œuvre des projets alimentaires territoriaux et à maintenir une agriculture familiale et paysanne mixant dans les territoires les systèmes de polyculture et d’élevage.

Cette proposition de loi étant à l’opposé de nos aspirations, nous ne la voterons pas.

Oh non, vous n’avez pas tout compris !

La parole est à M. Daniel Dubois.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise profonde que connaît l’agriculture de notre pays exige que nous bâtissions un plan stratégique à long terme.

Cependant, des décisions structurelles urgentes doivent aussi être prises. Tel est l’objet de la présente proposition de loi, dont plusieurs de mes collègues du groupe UDI-UC et moi-même sommes cosignataires.

Le texte prévoit en effet plusieurs évolutions techniques très attendues par la profession agricole. Il a aussi le mérite de reconnaître – enfin ! –, de manière très partagée, que l’agriculture française souffre de son manque de compétitivité.

L’article 12 contient une disposition majeure selon moi : le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire devra désormais adopter chaque année un plan de simplification des normes applicables aux filières agricole et agro-alimentaire et le rendre public. Ce point revêt une importance particulière pour moi et pour les membres du groupe de travail sénatorial pour la simplification des normes agricoles que j’anime au sein de la commission des affaires économiques.

Nous saluons également l’introduction en commission par le rapporteur, notre collègue Daniel Gremillet, de mesures annulant des sur-transpositions du droit communautaire.

Ainsi l’article 8 fixe-t-il le seuil d’autorisation pour les élevages bovins à 800 animaux. Les élevages de plus petite taille basculeront alors dans le régime d’enregistrement, beaucoup plus souple.

Le texte prévoit ensuite que le contenu des études d’impact sera strictement celui qui est exigé par la réglementation européenne.

J’en suis convaincu, mes chers collègues, la compétitivité est un combat de tous les jours. Or, vous le savez, nous avons tendance à alourdir continuellement notre réglementation. C’est pourquoi j’avais de nouveau déposé un amendement visant à créer une section spécifique sur la compétitivité de notre agriculture au sein de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Nous n’aurons malheureusement pas l’occasion d’en débattre, car il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il serait de nature à aggraver une charge publique. Je le déplore, et je reste perplexe quant à l’application qui est faite de cet article.

En effet, j’avais déjà défendu cette mesure à deux reprises : en 2010, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, puis en 2014, lors de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Cette proposition figure également parmi les projets préconisés par le plan « Agriculture – Innovation 2025 » présenté aux ministres concernés le 22 octobre dernier.

Il est évident que, dans un marché ouvert et concurrentiel, notre agriculture doit prendre en considération la réglementation et les pratiques des autres pays, en particulier celles de nos voisins européens. Nous devons pouvoir nous comparer, en renforçant notre veille et en facilitant l’accès aux informations.

Permettez-moi de consacrer le temps qui me reste à évoquer deux amendements relatifs aux normes que le groupe UDI-UC soumettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le premier vise à instituer un principe selon lequel « pour toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole, une norme antérieure est abrogée ». §Un tel principe aurait le mérite de limiter notre créativité normative, afin de lutter efficacement contre la surréglementation agricole.

Enfin, nous proposerons de limiter dans le temps l’existence des nouvelles normes. Toute création serait expérimentale pour une durée de cinq ans. À l’issue de cette période, un bilan permettrait de décider de sa prolongation, de sa modification ou de son abrogation.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je vous invite à soutenir le plus largement possible cette proposition de loi, qui résulte de l’action du Sénat depuis le début de la crise agricole. J’en profite d’ailleurs pour souligner l’engagement du président Gérard Larcher.

Tout à fait !

Si nos amendements sont adoptés, cette loi constituera bien plus encore une avancée notable en faveur de la compétitivité de l’agriculture. Je sais que beaucoup restera à faire. Mais, je le répète, la recherche de compétitivité demande un effort permanent. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons une nouvelle fois pour débattre de la situation de notre agriculture tant cette activité est au cœur de l’avenir de nos territoires, que le Sénat a précisément vocation à représenter.

Si nous parlons volontiers de stratégie et de réforme agricole, nous le faisons bien souvent, et malheureusement, dans l’urgence. Cet été, nos campagnes étaient en proie à la détresse et au désarroi. Le Sénat l’a vu, et son président a fait preuve d’une écoute et d’une détermination toutes particulières. La proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise est l’expression de la volonté de la Haute Assemblée de répondre à cette détresse.

Il manque deux choses à notre agriculture : la confiance et une stratégie.

Notre pays manque de confiance alors qu’il a pratiquement tous les atouts pour réussir : le climat, la terre, l’eau, la diversité, le savoir-faire, l’histoire, les produits, la réputation, des icônes même, c’est-à-dire tout ce qui compte pour produire et vendre aujourd'hui dans les meilleures conditions. Tous les observateurs extérieurs envient notre situation.

Pourtant, notre agriculture va mal, et le monde agricole est préoccupé par un certain nombre de points, au nombre desquels figurent les changements réglementaires permanents, ainsi que la pression concurrentielle croissante. Ne nous y trompons pas, nous avons certes des atouts, mais nous n’avons pas de pré carré. Si nous faisons bien aujourd'hui, d’autres peuvent faire aussi bien demain.

Le monde agricole est également préoccupé par les statistiques qui démontrent le recul année de notre agriculture après année, tant au niveau européen qu’au niveau mondial.

Il est aussi préoccupé – n’ayons pas peur de le dire ! – par les attaques pernicieuses, les petites phrases assassines, les slogans blessants…

C’est bien vrai !

… et les orientations environnementalistes irrationnelles…

Exact !

… qui figurent jusque dans les manuels scolaires ; il ne faut pas avoir peur de le dénoncer.

Notre pays manque également d’une stratégie. Or la clé de la réussite des pays qui gagnent, c’est leur capacité à définir une stratégie et un objectif clairs. L’Allemagne a traité son agriculture comme elle a traité son industrie, avec pour seul objectif d’être compétitive. Elle l’est depuis longtemps pour ce qui concerne le porc, elle l’est devenue pour les produits laitiers. L’Allemagne a cette capacité de choisir et d’assumer ses choix, et ce sans états d’âme. Où est la stratégie française ? Où est la stratégie des filières ?

Elle est dispersée !

Lorsque nous essayons de définir une stratégie, nous présentons en fait un catalogue dans lequel figurent pêle-mêle la compétitivité, certes, mais aussi, la qualité, l’emploi, le maintien des exploitations, l’aménagement rural, le développement rural, les paysages, l’équilibre territorial et le bien-être animal.

Eh oui, elle est dispersée !

Dans un cas, il y a un cap ; dans l’autre, il y a une liste, un inventaire. Nous ne pouvons pas réussir dans ces conditions.

Cette stratégie doit être redéfinie avec l’État, bien sûr, mais aussi avec les agriculteurs, les industriels et, désormais, les régions, qui sont les autorités de gestion du deuxième pilier. À cet égard, je rappelle que le deuxième pilier représente 1, 4 milliard d’euros par an, à comparer aux quelque 7, 7 milliards d’euros – je cite les chiffres de mémoire ! – du premier pilier.

Permettez-moi maintenant de formuler une observation plus particulière sur le secteur laitier, qui doit, lui aussi, redevenir compétitif.

À cette fin, nous avons voté hier, à l’approche de la fin des quotas laitiers, la création des organisations de producteurs et la contractualisation.

Je n’ignore pas que les agriculteurs ont appréhendé cette nouvelle approche avec une certaine circonspection, l’individualisme étant souvent chez certains, pour ne pas dire chez beaucoup, une seconde nature. Pourtant, lorsqu’ils veulent se regrouper, ils savent « jouer dans l’excellence ». C’est précisément la coopération agricole française que tout le monde connaît.

Je maintiens donc qu’il nous faut travailler dans ces deux directions. Les organisations de producteurs, les OP, doivent atteindre une taille critique. Leur pouvoir a été renforcé dans le domaine juridique : sur le plan européen, avec le « paquet lait » et, sur le plan national, avec la possibilité d’engager des actions de groupe. Mais ce pouvoir doit être maintenant renforcé par un effet de masse, c'est-à-dire par leur taille, une taille qui doit atteindre un seuil de crédibilité leur donnant un pouvoir de renégociation suffisant, et je reprends là les termes de la Commission européenne elle-même.

Je sais que les industriels transformateurs ne sont pas toujours très favorables à l’idée d’OP de bassin. Ce n’est pas la même chose de négocier avec une OP qui représenterait 500 ou 1 000 producteurs que de négocier avec une OP qui en représenterait dix fois plus. L’enjeu est pourtant bien là.

Chacun doit ainsi faire un effort. Les éleveurs doivent se regrouper et les transformateurs doivent l’accepter. Ils l’accepteront d’autant plus facilement que les OP sauront être force de propositions et qu’elles sauront offrir aux industriels des ouvertures, des engagements, de la qualité, de la régularité, une sécurité… En clair, l’OP est un espace et elle doit se présenter comme une force de concertation, voire d’opposition, plutôt que de confrontation.

Concernant les contrats, la France a choisi que leur durée soit de cinq ans. La nouvelle génération de contrats doit se renégocier l’année prochaine. De même que pour les OP, les éleveurs étaient plutôt réticents à l’égard de la contractualisation.

Deux éléments permettraient de donner des ouvertures.

D’un côté, il importe d’associer, d’une façon ou d’une autre, la grande distribution qui est, qu’on le veuille ou non, le décisionnaire final. Les enseignes doivent s’engager dans la contractualisation, avec les précautions d’usage s’agissant de l’Autorité de la concurrence, mais il est clair qu’elles doivent être dans la boucle de la contractualisation.

D’un autre côté, les éleveurs ne seront satisfaits par la contractualisation que si les clauses de prix sont améliorées. Il me semble impératif d’inclure dans les contrats des références à certains index, ceux-ci renvoyant à l’évolution de paramètres liés aux coûts de production. Je sais que quelques grands industriels y sont prêts, mais cette innovation aura plus de chance de réussir si tous les industriels acceptent d’évoluer.

La proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire n’est qu’une étape. Il faudra alors réfléchir collectivement aux contours d’une nouvelle politique agricole commune. Une PAC qui ne serait plus ni politique, ni agricole, ni commune perdrait toute sa légitimité. La France doit y penser maintenant pour être prête à agir demain. Or demain, c’est 2020 ; c’est donc très proche.

La parole est à M. Jackie Pierre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur fond de guerre des prix, accentuée par une concurrence féroce des États membres de l’Union européenne, aggravée par la surproduction, l’effondrement des cours mondiaux, l’embargo russe et la fin des quotas laitiers, les principales filières de l’élevage français subissent depuis de nombreux mois des difficultés conjoncturelles et structurelles sans précédent.

La dimension des exploitations agricoles et leur niveau de compétitivité, face, notamment, aux exploitations allemandes, la multiplication des normes, des labels, la volatilité des prix des matières premières et l’annonce de la fin des quotas laitiers avaient conduit de nombreux exploitants à investir au cours de ces dernières années, pour augmenter leur production et leur cheptel. Ces investissements n’ont pas produit les effets escomptés en termes de niveau des revenus et encore moins en termes de stabilité. Les prix pratiqués, nous le savons, ne prennent pas en compte les coûts de production.

Dès le mois de juin dernier, le Sénat, via sa commission des affaires économiques, s’était ému de cette situation auprès de M. le ministre de l’agriculture et n’avait pas manqué de relayer les vives et légitimes inquiétudes de nos agriculteurs, directement menacés dans leur existence.

Durant la même période, sous l’égide du Gouvernement, les professionnels de la grande distribution et de l’industrie de transformation s’étaient accordés sur une revalorisation progressive du prix payé au producteur, à savoir une hausse du prix d’achat de la viande au kilo, renouvelée chaque semaine jusqu’à couvrir les coûts de production.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la mise en œuvre difficile de cet accord n’a pas été de nature à dissiper les inquiétudes des éleveurs de porcs et de bovins – lait et viande –, et a, au contraire, cristallisé leur mécontentement.

La crise s’aggrave et prend en effet une tournure inédite : environ 30 000 exploitations agricoles sont proches du dépôt de bilan ; des résultats d’exploitation continuent de diminuer – la baisse était déjà évaluée à 33 % pour les exploitations porcines entre 2013 et 2014 et à 17 % pour les élevages bovins allaitants – ; des retards dans les investissements sont notamment recensés pour la filière porcine ; et près de 80 000 emplois directs sont menacés.

Dès le début du mois de juillet dernier, M. le président du Sénat, Gérard Larcher, s’est emparé du dossier et a décidé, en lien avec le président Jean-Claude Lenoir et notre collègue Jean Bizet, d’organiser, le 16 juillet dernier, une conférence agricole consacrée aux filières porcine, bovine et laitière, en présence de représentants de la profession agricole, de distributeurs et de transformateurs, pour aborder les questions conjoncturelles, mais également les enjeux plus structurels de la filière agroalimentaire.

Le Sénat a également mis en place un groupe de travail chargé de formuler des propositions en vue d’un allégement des normes applicables à l’agriculture, et des propositions de simplification de la politique agricole commune ont été adressées à la Commission européenne.

Au même moment, l’embargo russe, qui affecte déjà la filière agricole européenne depuis un an, a été reconduit en représailles aux sanctions occidentales prises contre Moscou à la suite de la crise ukrainienne. La fermeture du marché russe aux principaux partenaires européens a eu une incidence directe sur les stocks, qui ont dû trouver d’autres débouchés, ce qui a ainsi contribué, malheureusement, à un effondrement des cours et des prix.

Dans le courant du mois de septembre, les agriculteurs ont obtenu du Gouvernement une « année blanche » pour les dettes bancaires, un moratoire sur les nouvelles normes environnementales et un plan d’investissement s’élevant à 3 milliards d’euros sur trois ans. De son côté, la Commission européenne a annoncé, lors du conseil ministériel convoqué pour répondre à la crise que traverse le monde agricole, le déblocage de 500 millions d’euros au titre de l’aide d’urgence, notamment en direction des producteurs laitiers.

Parallèlement à ces mesures d’urgence, le Sénat a poursuivi son travail d’audition et de concertation, dont la présente proposition de loi est la traduction concrète.

Elle tend à promouvoir une vision régulée des secteurs qui participent de la souveraineté alimentaire de notre pays au travers de trois objectifs principaux : établir des relations plus justes et plus transparentes du producteur au consommateur ; faciliter l’investissement et une meilleure gestion des risques financiers en agriculture ; et alléger les charges des entreprises agricoles.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’enjeu n’est pas, ici, de démontrer que les dispositions qui ont été prises, le plus souvent dans l’urgence, par le Gouvernement sont insuffisantes. Cette démarche serait aussi inefficace qu’inutile.

L’enjeu est de redonner – enfin ! – de la compétitivité à notre agriculture et à notre filière agroalimentaire.

L’enjeu est de permettre à nos agriculteurs et à nos éleveurs de vivre décemment et équitablement de leur travail.

L’enjeu est d’utiliser tous les leviers d’action qui relèvent du législateur national pour – enfin ! – définir une stratégie, une vision, un avenir à celles et à ceux qui font vivre chaque jour nos territoires et notre agriculture française.

Enfin, l’enjeu est de permettre à notre pays de redevenir chef de file de l’agriculture européenne.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’initiative prise par les auteurs de cette proposition de loi.

Celle-ci a été déposée à un moment où le constat sur la situation de l’agriculture est largement partagé. Hormis le secteur de la viticulture, toutes les filières connaissent des difficultés, que nous avons bien identifiées : les prix mondiaux des céréales sont médiocres, et les secteurs de l’élevage sont aussi concernés, mais il en a été largement question.

Permettez-moi de remercier M. le rapporteur, Daniel Gremillet, pour le travail important qu’il a réalisé et pour la qualité des auditions qu’il a menées.

En complément de l’intervention de mon collègue Daniel Dubois, j’aborderai deux sujets.

Le premier est en particulier lié à l’article 3 relatif à la transparence et à l’étiquetage. La volonté exprimée dans la proposition de loi est tout à fait recevable : tout le monde s’accorde à dire qu’une bonne information sur l’origine des produits est une indication dont le consommateur doit disposer.

Cependant, l’origine du produit n’est pas en soi le gage exclusif de la qualité. L’origine du produit doit s’accompagner de considérations complémentaires, notamment d’indicateurs techniques portant sur la production agricole d’origine.

De plus, même si la possibilité donnée aux consommateurs de se renseigner est nécessaire, elle difficile à mettre en œuvre. Pour cette raison, nous considérons que, sur un sujet aussi complexe, seuls les accords interprofessionnels peuvent aboutir.

Le second sujet, essentiel à mes yeux, concerne la protection des risques en agriculture, climatiques et économiques sur un plan général.

Cette proposition de loi évoque cette question, sans toutefois, de notre point de vue, l’approfondir suffisamment. Deux types de solutions s’offrent désormais aux agriculteurs.

La première solution est la déduction pour aléas, la DPA, et la déduction pour investissement, la DPI. Les améliorations proposées sont très intéressantes. Toutefois, ces outils ne seront jamais l’unique réponse à apporter à l’ensemble des agriculteurs. Les comptes financiers des exploitations n’autorisent pas, dans de nombreux cas, cette pratique fiscale complexe.

La seconde solution est le développement du système assurantiel. Je regrette, pour ma part, que ce sujet ait été insuffisamment exploré.

Nous connaissons les limites au développement de l’assurance. La première limite est le coût élevé des contrats, conséquence directe du nombre insuffisant d’assurés. La seconde limite est l’impossibilité pour les compagnies d’assurance de se réassurer dans des conditions convenables, ce qui explique leur frilosité.