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Amendement N° 35 (Adopté)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La contribution au fonds paritaire chargé du financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue à l’article L. 2135-10 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend le champ de l'exonération de cotisations patronales au titre des salariés permanents des exploitations agricoles aux contributions versées aux fonds paritaires de financement des organisations syndicales.
Cette contribution avait été manifestement omise dans la liste de celles faisant l'objet des exonérations prévues à l'article 9.
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