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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article 7 est ainsi modifié :
a) le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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