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Proposition de loi N° 225 (2015-2016)
portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
écrite par Marie-Hélène Des Esgaulx, Jacques Mézard & Jean-Léonce Dupont
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Parlement - et en particulier le Sénat - se sont déjà intéressés à plusieurs reprises aux autorités administratives indépendantes ainsi qu'aux autorités publiques indépendantes, cet intérêt se traduisant par plusieurs rapports appelant à une intervention du législateur.
Le nombre et le fonctionnement de ces autorités sont devenus un réel problème institutionnel, d'autant plus que certaines d'entre elles sont détentrices d'un pouvoir considérable dans des secteurs clefs de la vie de la Nation.
Créée, à l'initiative du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et sur son « droit de tirage », la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes a confirmé et illustré ce constat.
À ce jour, une quarantaine d'autorités sont ainsi identifiées : elles fonctionnent sans corpus juridique et déontologique...
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3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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