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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Alinéa 2
I. Après le mot :
magistrats
insérer les mots :
de l’ordre judiciaire
II. Remplacer la première occurence du mot :
agents
par le mot :
fonctionnaires
Exposé Sommaire :
Amendement de précision reprenant le vocabulaire de l’article 3 du titre Ierdu statut général de la fonction publique en ce qui concerne le personnel détaché ou mis à disposition des autorités administratives indépendantes.
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