Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture.
Annexe, après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l'alinéa 10 de l'article 25 proposé par le rapporteur, à réintégrer la Hadopi dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.