Amendement N° COM-22 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Mézard, rapporteur.

Photo de Jacques Mézard 

Alinéas 6, 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime des modifications au statut de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui, après examen, auraient pour effet de rendre les fonctions de membre de cette autorité à temps plein. Or, tels n'étaient ni la volonté des auteurs de la proposition de loi, ni l'objet de ce texte.

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