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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. L'article 26 bisde la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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