Amendement N° COM-26 (Adopté)

I. Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

II. Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) Les trois premières phrases du huitième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Le membre nommé en remplacement d'un membre à la suite d'une vacance est de même sexe que celui qu'il remplace. » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;