Amendement N° COM-28 (Adopté)

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

dans une affaire où

par le mot :

si

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ;