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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Mézard, rapporteur.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : " Ils " est remplacé par les mots : " Le président et les vice-présidents "
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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