Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture.
I. Alinéa 11
Rédiger comme suit cet alinéa :
« b) Le quatrième alinéa est supprimé ; »
II. Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les anciens membres du conseil sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur toutes les questions en cours d’examen durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions. Les membres et anciens membres du conseil sont tenus de respecter le secret des délibérations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’obligation faite aux membres et anciens membres du CSA de respecter le secret des délibérations. Celui-ci est en effet indispensable concernant des décisions qui ont un impact sur la situation d’un secteur économique particulièrement concurrentiel et sensible à l’incertitude de la réglementation.
Par ailleurs, il prévoit également de maintenir l’obligation faite aux anciens membres du CSA de ne pas prendre position sur les questions en cours d’examen dans l’année qui suit la cessation de leurs fonctions. Cette obligation vise à préserver les travaux du Conseil qui pourraient être impactés par la divulgation d’informations dont les anciens membres pourraient être porteurs concernant des dossiers en cours.
Ces deux types d’obligation, supprimées par le 11èmealinéa de l’article 39, n’étaient pas pris en compte par d’autres dispositions du « statut général » prévu par la proposition de loi. Il est donc nécessaire de les préserver.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.