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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
par moitié
par le mot :
partiellement
Exposé Sommaire :
Il est prévu de renouveler les membres du HCERES par moitié tous les trois ans. Or, 29 personnes sont concernées (soit un nombre impair) en provenance de cinq collèges différents dont deux nomment neuf membres, deux autres deux membres et un huit membres. Tout en approuvant l’objectif de la proposition de loi qui vise un renouvellement des membres par moitié tous les trois ans, cette formulation s’avère trop stricte. Il est donc proposé un amendement qui fait référence à un renouvellement partiel et non par moitié, tout en confiant au Conseil d’État le soin d’édicter les règles précises du renouvellement.
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