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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 6° du I de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6 bis° Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du livre II du code du cinéma et de l'image animée, à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle créé par la loi n°... du ... relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assujettir explicitement les médiateurs du cinéma, du livre et de la musique à l'obligation de déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cette précision est rendue nécessaire par l'article 1erde la proposition de loi qui, en ne les faisant pas figurer à l'annexe qui lui est rattachée, les prive de leur qualité d'AAI.
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