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Amendement N° 12 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 décembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 9 décembre 2015 par : Mmes Primas, Procaccia, Duchêne, MM. Charon, Houel, Delattre, Mmes Debré, Mélot, MM. P. Dominati, Gournac.
I. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
et des locaux de stockage
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de sortir de l’assiette de la RCBCE les locaux de stockage.
Cette taxe conduit à une perte d’investissement pour la région Île-de-France, en pénalisant la création de nouveaux projets logistiques.
Ce risque a été identifié par le préfet de région Ile-de-France dès 2014 dans son rapport sur la RCBCE. L’effet d’éviction hors du territoire régional et la création de friches y sont clairement anticipés.
Le CESER a offert un avis convergeant en septembre 2015 dans son rapport intitulé « les activités de transport de fret et de logistique en Île-de-France : un atout pour l’attractivité de la région». Il y met en garde contre le « handicap des dispositions fiscales » prévues pour financer les infrastructures du Grand Paris, alors que la concurrence pour le foncier rejette déjà les activités logistiques de plus en plus loin des centres urbains.
A l’heure où la France s’engage dans la transition énergétique, il serait malvenu de conduire ainsi à allonger la distance des entrepôts aux points de livraison.
Maintenir les locaux de stockage dans l’assiette de la RCBCE s’avère d’autant moins justifié que la perte d’investissement induite est loin d’être compensée par les recettes fiscales engendrées. Entre 2012 et aujourd’hui, les locaux de stockage n’ont jamais fourni qu’entre 1% et 3, 6% des recettes de la RCBCE, soit pas plus de 5 millions d’euros pour l’ensemble du territoire francilien, à mettre en regard de son coût de collecte et de son impact environnemental et social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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