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Amendement N° 125 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 191
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Après l’alinéa 60
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
5° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.
« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »
II. - Après l'alinéa 140
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3. Le 5° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1erjanvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1erjanvier 2016.
Exposé Sommaire :
L’efficacité du dispositif « ISF-PME » est affaiblie par la captation d’une fraction élevée de l’avantage fiscal par les intermédiaires.
Dès 2009, l’inspection générale des finances (IGF) a montré que les frais facturés par les intermédiaires représentent en moyenne 38 % des montants souscrits, soit 80 % de l’avantage fiscal actuel.
Jusqu’à présent, le choix a été fait de traiter ce problème par l’information des clients, en espérant qu’une transparence accrue entraine une baisse du niveau moyen des frais par les effets positifs de la concurrence.
Toutefois, six ans après la mise en place des obligations d’information, la transparence n’a pas conduit à une baisse du niveau moyen des frais facturés, bien au contraire.
Pour les fonds, les frais annuels s’élèvent en moyenne à 4, 8 %, contre 4, 2 % en 2009. Pour les acteurs de la gestion sous mandat, les frais pratiqués sont également très élevés et peuvent représenter jusqu’à 50 % des montants investis, soit 100 % de l’avantage fiscal.
En comparaison, les frais pratiqués par les intermédiaires de certains pays voisins semblent significativement plus faibles.
Aussi, il est nécessaire de plafonner, pour les souscriptions donnant lieu à un avantage fiscal, les frais directs et indirects facturés par les intermédiaires et les sociétés qui leur sont liées, qui font désormais l’objet d’une catégorisation homogène dans les documents visés par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Le niveau du plafond, exprimé en pourcentage des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, est déterminé par décret.
L’AMF est également chargée de contrôler le respect de ces obligations.
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