Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 191 à l'amendement N° 125 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. Adnot.
Amendement n° 125
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux alinéas précédents s'appliquent aux sociétés seulement au titre des fonds dont la date de constitution est égale ou postérieure au 1erjanvier 2016. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à éviter le risque de rétroactivité d'une disposition relative aux montants des frais et commissions de gestion au titre de fonds d'investissement créés avant le 1erjanvier 2016.
L'objet en est de ne pas remettre en cause, en cours d'existence de ces fonds, les dispositions de leur réglement visé par l'AMF qui fixe leurs engagements contractuels vis à vis de leurs souscripteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.