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Amendement N° 170 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. Chasseing.
Alinéa 42, tableau, seconde ligne, troisième et dernière colonnes
Remplacer le montant :
22, 50
par le montant :
19, 50
Exposé Sommaire :
Il s'agit de ne pas reporter à nouveau sur les entreprises un train de hausse qui finit pâr les fragiliser et mettre en péril leur trésorerie
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