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Amendement N° 260 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Marseille, Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel, Cadic.
I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
0, 6 %
par le taux :
0, 2 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objectif affiché par le Gouvernement pour cette mesure est d’obtenir un rendement de 30 M€ en compensation de la baisse attendue du rendement de la redevance pour création de bureau suite à la baisse des tarifs en deuxième et troisième circonscription.
Or selon les données publiques disponibles, le volume des transactions d’immobilier d’entreprise en région Ile de France a été de 17.7 Md€ en 2014 et devrait atteindre 16 Md€ en 2015. Une taxe additionnelle de 0.6% aurait ainsi rapporté respectivement 106 M€ en 2014 et 96 M€ en 2015.
Cette hausse s’ajouterait de surcroît dans le cas de Paris à la hausse de la part départementale de 3.8% à 4.5% actée le 23 novembre 2015 par le Conseil de Paris, portant la hausse totale à 1.3 points à compter du 1erjanvier 2016, soit une hausse de l’ordre de 30%.
Il est donc proposé de ramener le taux à 0.2%, afin de limiter l’impact économique négatif de la mesure et ajuster le taux à l’objectif de rendement attendu.
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