Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 263 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Marseille, Kern, Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel, Cadic.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 24 bis
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « quatre mois », la fin du troisième alinéa de l’article L. 331-24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « après le commencement d’exécution des travaux, justifié pour les autorisations de construire ou d’aménager, par la réception en mairie de la déclaration d’ouverture de chantier menionnée à l’article R. 424-16 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les autorisations d’urbanisme constituent le fait générateur des taxes d’urbanisme et en particulier de la taxe d’aménagement (TA). Aux termes du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est perçue en deux fractions, exigibles à 12 et 24 mois à compter de la délivrance de l’autorisation.
Si la possibilité est offerte au titulaire du permis, frappé d’un recours, de différer le paiement de cette taxe, dans les autres hypothèses, aucune tolérance n’est admise concernant l’échelonnement du paiement des taxes dans le temps.
Or, il arrive fréquemment que d’autres autorisations connexes aux autorisations d’urbanisme soient requises pour la réalisation d’une opération (autorisation de loi sur l’eau, défrichement, …). Les délais d’instruction de ces autorisations peuvent être plus longs que la période d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ou ces autorisations peuvent faire l’objet de recours, empêchant la mise en œuvre du permis. Dans ce cas, le titulaire du permis doit payer la TA alors qu’il n’a pas mis en œuvre son permis.
Pour ces motifs, il est proposé d’aménager les dispositions du code de l’urbanisme et de ne prévoir le versement de la TA qu’à compter du commencement d’exécution des travaux.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 35 vers un article additionnel après l'article 24 bis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.