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Amendement N° 265 (Irrecevable)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Lemoyne, Mme Deroche, MM. Laménie, Mouiller.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 25 quaterdecies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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