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Amendement N° 304 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Marseille, Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel, Cadic.
Alinéa 57
I. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
De plus, pour les communes qui ne sont éligibles qu’à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du même code, les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville fixés par décret en application de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, sont classées, pour le calcul de la taxe, dans la deuxième circonscription.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour permettre la constructions de bureaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, de poursuivre et mettre en œuvre l’un des principaux objectifs de l’ANRU tel que défini dans son règlement général (article 3.2), à savoir, Favoriser la mixité fonctionnelle et consolider le potentiel de développement économique, l’amendement proposé vise à réduire dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville le tarif de la taxe sur la construction de locaux à usage de bureaux.
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