Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 310 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Après les mots : « demande d’agrément », la fin du 1 ° du II et la fin du V de l’article 156 bisdu code général des impôts sont ainsi rédigées : « et que l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à un tel mode de détention. »
II. − Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1erjanvier 2015.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les propriétaires indirects (SCI) ou copropriétaires de monuments historiques puissent de nouveau bénéficier du régime fiscal des monuments historiques sans affecter les trois quarts des surfaces à l’habitation.
Ce régime permet aux propriétaires de monuments historiques de déduire de leur revenu foncier ou global une partie du coût des travaux faits sur le bâtiment. Il s’agit d’une incitation forte à l’entretien privé de notre patrimoine historique, d’autant plus nécessaire que l’État et les collectivités territoriales ont de moins en moins les moyens d’assurer seuls la préservation de l’ensemble du patrimoine monumental français. Il faut d’ailleurs rappeler que près de la moitié des 44 000 monuments historiques que compte la France est détenue par des personnes privées.
La loi de finances rectificative pour 2014 a redéfini les critères de délivrance de l’agrément qui permet à une copropriété ou une SCI de bénéficier de ce régime. Le bâtiment doit désormais être affecté aux trois quarts à l’habitation. L’intention est peut-être louable, mais elle méconnaît les réalités du terrain : quiddes bâtiments dont la configuration se prête bien mieux à la réalisation de bureaux ? Quiddes projets mixtes associant logements et espaces de travail ? La réforme du Gouvernement conduit à ce qu’un propriétaire américain habitant son château deux mois dans l’année bénéficie du régime fiscal dérogatoire, mais pas une collectivité territoriale souhaitant rénover une ancienne caserne pour y installer des logements et une crèche !
C’est pourquoi cet amendement revient aux critères antérieurs de délivrance de l’agrément : l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges d’entretien sont de bien meilleurs critères d’appréciation de la pertinence d’un projet que l’affectation, hors de tout contexte et sans aucune exception, à l’habitation.
Le coût de la réforme n’ayant pas été chiffré par le Gouvernement, il est difficile de donner une estimation précise des conséquences budgétaires de cet amendement. Celles-ci ne dépasseront pas quelques dizaines de millions d’euros : au total, le régime fiscal des monuments historique s’élève à 60 millions d’euros et seule une fraction de ce montant est dirigée vers des propriétaires indirects ou des copropriétés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.