Amendement N° 54 2ème rectif. (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Demande de retrait

Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Adnot, Cadic, de Raincourt, Bizet, Mmes Gruny, Lamure, MM. Lefèvre, Navarro, Türk.

Photo de Philippe Adnot Photo de Olivier Cadic Photo de Henri de Raincourt Photo de Jean Bizet Photo de Pascale Gruny Photo de Élisabeth Lamure Photo de Antoine Lefèvre Photo de Robert Navarro Photo de Alex Türk 

I. – Alinéa 99, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à ne pas surinterpréter les dispositions du Règlement Général d’Exemption par Catégorie européen et à permettre à la France de se doter de fonds en obligations convertibles dirigés vers le financement de l’économie réelle par apport aux PME-PMI d'une source de quasi-fonds propres.

A l’heure où le dernier conseil Ecofin a érigé comme première priorité l’augmentation de "la diversification des sources de financement des entreprises, et particulièrement des PME", notre pays ne peut édicter lui-même des règles plus strictes que celles imposées par les textes européens. L’interprétation ultra de la France sur ce point n’étant pas celle de ses voisins, notre exposition à une certaine concurrence n’est pas à négliger.

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