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Amendement N° 86 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 décembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau, Mélot, MM. Houel, Commeinhes, Chaize, Pierre, Savin, Lefèvre, J.C. Leroy.
I. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes de la sixième colonne du tableau B du 1 du 1° de l’article 265, le nombre : « 15, 24 » est remplacé par le nombre : « 12, 71 ».
II. – Alinéa 3, tableau, quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes
Remplacer le nombre :
16, 50
par le nombre :
13, 66
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant (indice d’identification 30 ter, 31 ter et 34) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence et du changement de référentiel essence passant du SSP95 à l’E10.
Le GPL est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux dans le cadre des réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques liés à l’usage d’automobiles. A ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence.
De plus en 2016, du GPL d’origine renouvelable (BioGPL), sera mis sur le marché français du GPL carburant. Le BioGpl va représenter 12% du marché, ce qui est l’équivalent des 10% d’éthanol dans l'E10, justifiant d’autant plus le parallèle fiscal avec l’E10.
Cette modification est estimée à un coût annuel de 2M€ pour 2016 et 3, 3 M€ pour 2017 soit 5, 3M€. Ces pertes seront compensées par la hausse de la fiscalité sur le gazole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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