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Amendement N° 87 3ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 décembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau, Mélot, MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, J.C. Leroy.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 30 ter
Après l’article 30 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au septième alinéa de l’article 1010 du code général des impôts, après le mot : « gazole », sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le parc des flottes d’entreprises est diéselisé à 95%.
L’exemption de Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) appliquée aux véhicules électriques et hybrides (limitée à 2 ans pour les hybrides) a permis d’augmenter la part de ces motorisations alternatives dans les flottes.
Elargir cette exemption aux véhicules GPL ou GNV inciterait les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de polluants du type NOx et particules, d’autant plus avec le développement des biogaz comme le BioGPL et le BioGNV.
Le présent amendement propose de rétablir pour ces véhicules l’exonération de TVS pendant une période de huit trimestres comme pour les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole.
Le coût de cette exonération sur le budget 2016 sera faible (< 2>
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 27 vers un article additionnel après l'article 30 ter).
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