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Amendement N° 9 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 décembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Trillard, G. Bailly, Commeinhes, Chaize, Bizet, Cornu, Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Kennel, Mandelli, Mme Deromedi, MM. Doligé, Revet, Delattre, Houpert, Chasseing, Mme Gruny, M. Charon, Mme Lamure.
Alinéa 4
Remplacer le montant :
0, 33 €
par le montant :
0, 201 €
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a décidé de sécuriser juridiquement le financement des charges de services public de l’électricité tout en stabilisant le niveau de la fiscalité ainsi que d’adopter une conduite similaire sur la fiscalité gazière.
C’est pourquoi la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du gaz (CTSS gaz) et la contribution biométhane sont basculés sur la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN).
Cependant, les niveaux actuels de CTSS gaz et de contribution biométhane sont respectivement de 0.20 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur et 0.001€ par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.
La réforme du financement des charges de services publics du gaz devant se faire à iso-fiscalité pour les contribuables concernés, elle ne doit donc pas induire une augmentation des tarifs de la TICGN supérieure à l’addition des trois taxes et contributions existantes.
Nous proposons ainsi que la TICGN soit majorée du même montant que celui additionné des contributions existantes CTSS gaz et contribution biométhane à savoir 0.201 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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