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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Raynal.
Alinéa 22
Supprimer
« , à son issue, »
Exposé Sommaire :
Cette mention est un renvoi inutile à l’expression « cette personne ». Dans cette perspective, l’exigence constitutionnelle de clarté de la loi implique la suppression de cette mention, qui ne précise en rien le sens de cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.
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