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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
I. L’alinéa 22 est supprimé
II. En conséquence, l’alinéa 34 est supprimé
Exposé Sommaire :
Le nouvel article 706-47-4 prévoit que pour les personnes condamnées, sous contrôle judiciaire ou poursuivies pour certaines infractions graves, une information de l’employeur a lieu lorsque la personne exerce une activité professionnelle ou sociale en contact avec des enfants.
L’alinéa 22 prévoit également cette possibilité au simple stade de la garde-à-vue ou de l’audition libre.
Les auteurs du présent amendement désapprouvent le « transfert de responsabilité » de l’autorité judiciaire vers l’administration d’emploi qu’implique cette disposition et estiment que les droits fondamentaux de la personne concernée seraient remis en cause.
Ils proposent, en conséquence, la suppression de cet alinéa.
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