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Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention assure une garantie de reprise par le commerce de détail alimentaire des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées ».
Exposé Sommaire :
Le système de don alimentaire mis en place par la proposition de loi est vertueux mais doit être encadré. En effet, la gestion des denrées alimentaires non distribuées ne doit pas être à la charge des collectivités responsables de la collecte des déchets.
Cet amendement a pour objectif de ne pas de faire supporter le coût de gestion de ces déchets alimentaires résiduels en provenance des distributeurs du secteur alimentaire par les contribuables. Il garantit le principe de responsabilisation des producteurs de déchets.
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