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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:
« Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations seront traitées conformément au code de l’environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformément à l’article L. 2224-14 du CGCT.
Dans le cas où la gestion des denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations induit l’intervention d’une collectivité territoriale, celle-ci sera associée à la convention de partenariat mentionnée au III de l’article L. 533-2-2 et au III de l’article L. 533-2-3. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rappelle les principes encadrant la gestion des déchets par les collectivités territoriales. Il permet d’associer la collectivité territoriale qui serait concernée par la gestion des déchets alimentaires résiduels à la convention qui détermine les modalités selon lesquelles ces denrées sont cédées.
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