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Amendement N° COM-7 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 14 décembre 2015 par : Mme Billon.
Alinéa 15 qui modifie l'article L.541-15-6 du Code de l'Environnement:
Il est proposé de modifier le titre I en ajoutant la phrase:
"Cette convention assure une garantie de reprise par le commerce de détail alimentaire des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées"
Exposé Sommaire :
La loi de transition énergétique a conforté la priorité donnée à la prévention de la production des déchets dont la lutte contre le gaspillage alimentaire en y associant des objectifs ambitieux.
Cet amendement a pour principal objectif de ne pas faire supporter le coût de gestion des déchets alimentaires résiduels en provenance des distributeurs du secteur aliementaire, par le contribuable.
Ce transfert des coût de gestion des invendus alimentaires du distributeur initial vers les contribuables va à l'encontre du principe de responsabilisation du producteur.
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