Amendement N° COM-8 (Retiré)

Alinéa 15 qui modifie l'article L.541-15-6 du Code de l'environnement.

Au titre I, il est ajouté:

"Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimeentaire et non distribuées par les associations seront traités conformément au Code de l'Environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformément à l'article L.2224-14 du CGCT.

Dans le cas où la gestion des denrées aliementaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations induit l'intervention d'une collectivité territoriale, celle-ci sera associée à la convention de partenariat mentionnée au III de l'article L.533-2-2 et au III de l'article L.533-2-3."