Amendement N° 5 3ème rectif. (Tombe)

L’article 21 de la loi de finances pour 2014 introduit une obligation de financement par subvention publique à hauteur de 5% pour l’ensemble des opérations relevant de la défiscalisation. Cette obligation s’applique en particulier aux opérations qui relèvent de la combinaison d’un financement par la ligne budgétaire unique (LBU) avec les dispositions des articles 199 undecies C ainsi que du crédit d’impôt de l’article 244 quater X du code général des impôts.

Or, les logements financés à l’aide des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) ne bénéficient pas de subventions de l’Etat. L’obligation de subvention publique aurait donc pour effet de bloquer le financement des ces produits ou de mobiliser les moyens de la LBU sur des logements qui n’en nécessitent pas. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de lever cette obligation de financement à hauteur de 5% pour les logements en PLS.

Toutefois, la condition imposée (dans la limite de 15% des logements financés en N-1) parait encore trop restrictive au regard des enjeux et des objectifs de création de logement dans les outre-mer. Ce plafond a donc été porté en première lecture au Sénat de 15 à 20%.

Le présent amendement propos de revenir à ce plafond de 20%.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).