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Amendement N° 7 (Tombe)
Loi de finances pour 2016
Déposé le 16 décembre 2015 par : M. Collomb, Mme M. André, M. Vincent, Mmes Conway-Mouret, Schillinger, MM. Boulard, Anziani, Mmes Guillemot, Yonnet.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au 6° du I du présent article, la métropole de Lyon perçoit une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. » ;
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3°de l’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et pour les seules communes du territoire de la métropole de Lyon, cette fraction est limitée à 25 %. »
Exposé Sommaire :
L’article 39 opère un transfert de fiscalité des départements au profit des régions, à hauteur de 25 points de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), afin d’accompagner et couvrir les transferts de compétences des départements vers les régions résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).
Cependant, lors de l’adoption de la loi NOTRe, le Législateur a reconnu le statut particulier de la Métropole de Lyon qui, depuis le 1erjanvier 2015, s’est substituée au département du Rhône sur son territoire. En effet, contrairement à ce qu’elle a prescrit pour les autres départements, la loi NOTRe n’opère aucun transfert de compétence départementale de la Métropole de Lyon vers la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Dès lors, en absence de tout transfert de compétence, il y a lieu d’exonérer la Métropole de Lyon du transfert de fiscalité en cause.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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