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Amendement N° 3 (Rejeté)
Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 12 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er en raison des difficultés juridiques et constitutionnelles qu'il soulève : portée normative inconnue de l'objectif de simplification et de clarification du droit, articulation imprécise avec la loi organique n°2009-403 relative aux études d'impact, restriction de l'initiative parlementaire et du droit d'amendement.
En conséquence, il y a lieu de supprimer cet article pour lequel aucune évaluation préalable n'a été menée, ce qui, au regard de son objet, ne peut qu'étonner.
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